Convention relative au Compte Courant de la Banque EQ

Bienvenue à la Banque Équitable! Les renseignements figurant ci-après comportent des renseignements importants sur votre Compte Courant de la Banque EQ (Compte Courant).  

En ouvrant et en utilisant votre Compte Courant, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions qui suivent. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au compte ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations qui vous incombent et certaines attentes que vous devez remplir. Si vous avez des questions concernant ces conventions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver une copie de la présente convention relative au compte dans vos dossiers.

Compte Courant

Le Compte Courant est un compte bancaire personnel en ligne qui est libellé en dollars canadiens. Le compte cumule de l’intérêt quotidiennement en fonction du solde de clôture et les intérêts sont versés mensuellement. Aucun solde minimal n’est requis.

Le Compte Courant est conçu pour être utilisé à des fins personnelles seulement. Vous convenez d’utiliser votre Compte Courant comme compte personnel et comprenez que si nous soupçonnons que vous l’utilisez à des fins commerciales ou non personnelles, nous pourrions fermer votre compte.

En ouvrant un Compte Courant, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents se rapportant à votre Compte Courant en format électronique.

Veuillez noter qu’ouvrir un Compte Courant est également la première étape de l’acquisition d’autres produits de la Banque EQ, ce qui lui permettra d’administrer vos produits.  Vous n’êtes en aucun temps tenu d’utiliser votre compte.  Toutefois, si vous souhaitez utiliser le compte, les modalités applicables au compte s’appliqueront.

Définitions dans la présente convention

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQ », « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par les médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par l’intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

« comprend » ou « y compris » désigne comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, sans toutefois s’y limiter;

« compte » désigne votre Compte Courant;

« compte conjoint » désigne un Compte Courant ayant plus d’un titulaire de compte;

« compte externe » désigne un compte de dépôt personnel que vous détenez auprès d’une autre institution financière canadienne;

« compte lié » ou « comptes liés » désigne le ou les comptes de dépôt personnel externes à votre nom auprès d’une autre institution financière canadienne qui est lié ou sont liés à votre Compte Courant;

« Connexion EQ » désigne une connexion établie et vérifiée entre des comptes bancaires EQ admissibles de deux personnes distinctes, qui permet, entre autres, les virements entre comptes EQ;

« convention relative au compte » désigne la présente convention relative au Compte Courant;

« Demander de l’argent » désigne une demande de fonds de Virement Interac^MD d’un montant déterminé, envoyée par une personne, par l’intermédiaire d’une institution financière participante;

« demandeur » désigne une personne qui envoie une demande d’argent par l’intermédiaire d’une institution financière participante;

« Dépôt automatique » désigne un Virement InteracMD qui est automatiquement crédité sur votre compte ou celui de votre destinataire sans répondre à une question de sécurité;

« dépôt de chèque par appareil mobile » désigne la façon utilisée pour déposer un chèque dans votre compte à distance en utilisant votre appareil mobile;

« destinataire du Dépôt automatique » désigne un destinataire qui s’est inscrit au Dépôt automatique chez une institution financière participante;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité par nos services bancaires en ligne ou mobiles ou par le service à la clientèle;

« documents » désigne les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique à l’ouverture de votre compte, y compris les documents indiqués ci-après au point 1 de la rubrique Consentement à l’envoi de documents électroniques;

« DPA » désigne un débit préautorisé, soit un retrait qui est effectué sur votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire;

« effet » désigne un dépôt de chèque par appareil mobile, un paiement de facture, un débit ou un crédit électronique ou tout autre effet de paiement comme un Virement Interac^MD;

« émetteur de factures » ou « émetteur de factures tiers » désigne une entreprise ou une organisation que vous devez rémunérer en contrepartie d’un produit ou service qu’elle vous a fourni. Par exemple, une société de télécommunications ou de services publics;

« expéditeur » désigne une personne qui donne comme directive à une institution financière d’envoyer un transfert (y compris, le cas échéant, pour exécuter la fonction Demander de l’argent);

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou de nous aider à fournir nos services;

« identification électronique » ou « nom d’utilisateur » désigne votre adresse de courrier électronique (celle que vous avez inscrite dans votre profil au moment de soumettre votre demande) qui est utilisée, avec votre mot de passe, pour vous connecter à nos services;

« jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié en Ontario;

« messages d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés, les messages d’alerte que vous avez choisi de recevoir et les messages d’alerte de solde bas qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible au moyen des services ou par courriel ordinaire, à votre principale adresse de courrier électronique, ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« opérations électroniques » désigne les opérations effectuées à l’égard d’un compte, notamment les dépôts et les retraits (qui comprennent les paiements de factures), les directives liées à l’annulation d’une opération, les virements (qui comprennent les Virements Interac^MD, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les virements entre comptes EQ) et les autres opérations effectuées à l’égard de votre compte dont nous pouvons autoriser l’exécution au moyen de nos services;

« relevé » désigne le relevé de compte mensuel en ligne accessible au moyen des services bancaires en ligne;

« service » ou « services » désigne le ou les services bancaires mobiles et les services bancaires en ligne qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobile » désigne l’application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« TEF » désigne les transferts électroniques de fonds, y compris les virements entre vos comptes, les virements entre votre compte ou vos comptes et les comptes liés ou les opérations préautorisées, notamment les dépôts directs et les débits préautorisés;

« titulaire principal de compte » désigne la personne que nous considérons comme étant le titulaire principal du compte, y compris, relativement aux comptes conjoints, la première personne inscrite comme étant un titulaire de compte en vertu de nos dossiers;

« virements entre comptes EQ » désigne les virements entre les différents comptes de clients admissibles détenus à la Banque EQ;

« vous », « votre », « client » ou « titulaire de compte » désigne chaque titulaire d’un compte.

Admissibilité du client

Pour être admissible à ouvrir un Compte Courant chez nous et à le garder ouvert, vous devez être résident canadien et avoir une adresse canadienne permanente, et vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Veuillez noter que nos services ne sont pas tous actuellement offerts aux résidents de la province de Québec.

Vous êtes tenu de conserver une adresse de courrier électronique valide dans votre profil chez nous et êtes responsable de nous informer de toute modification apportée à cette adresse ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni.

Exigences en matière de vérification de l’identité et d’ouverture de compte

La législation fédérale nous oblige à obtenir, vérifier et inscrire les renseignements qui permettent d’identifier chaque personne qui ouvre un compte. À l’ouverture d’un compte, on vous demandera de fournir des renseignements permettant de vous identifier, y compris votre nom, votre adresse physique et votre date de naissance. Nous pourrons également exiger une preuve additionnelle de votre identité si nous ne pouvons pas vérifier votre identité au moyen de nos processus standards. Votre compte sera activé après que votre identité aura été vérifiée et que nous vous aurons informé que votre compte est actif.

Vous consentez à ce que nous procédions à la vérification de votre identité comme la loi le requiert ou le permet et vous acceptez de nous fournir les documents que nous estimons nécessaires pour nous aider à cet égard. De ce fait, l’ouverture de votre nouveau compte, tout versement d’intérêts et la mise en œuvre de tout autre avantagé lié à votre nouveau compte n’auront lieu qu’après la satisfaction de toutes ces exigences.

Dans certains cas, il se peut que nous devions communiquer ou choisissions de communiquer avec des agences d’évaluation du crédit tierces ou d’autres tierces parties pour nous aider à vous identifier. Vous consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous avez fournis, que ce soit au moment de l’ouverture de votre compte ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci, par l’intermédiaire de bureaux de crédit, d’agences d’évaluation du crédit ou d’autres tierces parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, des fournisseurs de services de télécommunications et de services publics. Vous acceptez de fournir tous les dossiers qui pourraient être exigés pour l’ouverture de votre compte chez nous et pour l’utilisation continue de ce compte en vertu de la législation fédérale ou provinciale, y compris, sans toutefois s’y limiter, ceux qui s’avèrent nécessaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris tout règlement ou toute ligne directrice pris en application de cette loi, ou toute autre loi semblable, selon le cas.

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est obligatoire aux fins de déclaration fiscale pour ouvrir un compte. Pour nous aider à vérifier votre identité et à prévenir les erreurs et les fraudes, nous pourrons également partager votre NAS avec des agences d’évaluation du crédit. Le partage de votre NAS avec les agences d’évaluation du crédit est optionnel et ne constitue pas une condition de service. Vous avez l’option de demander que votre NAS ne soit pas utilisé à des fins autres que celles exigées par la loi.

Si vous ne remplissez pas l’une de nos exigences en matière d’ouverture de compte, qu’elles soient précisées ou non dans la présente convention relative au compte, nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir de compte à votre nom.

Entente de confidentialité

En lançant le processus d’ouverture de compte chez nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’entente de confidentialité de la Banque EQ. L’entente de confidentialité peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web.

L’entente de confidentialité fait partie de la convention relative au compte, et votre acceptation des modalités de la convention relative au compte indique que vous acceptez également les modalités de l’entente de confidentialité de la Banque EQ. Il est important que vous lisiez attentivement notre entente de confidentialité avant d’ouvrir un compte.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à des exigences d’un tiers qui sont imposées conformément à la législation fédérale ou provinciale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous est transmise à l’égard de votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous conformons à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de votre compte ou à l’encontre de celui-ci.

Identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe)

Une fois que votre compte sera créé, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe seront requis chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Il vous appartient de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et de ne les partager avec personne. Assurez-vous de les garder secrets et strictement confidentiels.

Intérêts

Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et les modifications apportées aux méthodes de calcul des intérêts dans le centre de messagerie sécurisé ou sur notre site Web.

Les intérêts commencent à courir sur chaque somme le jour où votre compte est activé. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le solde de clôture total et selon les taux annuels offerts. Les intérêts sont versés mensuellement. Les intérêts payables sont arrondis au cent le plus près.

Nonobstant ce qui précède, si votre compte devient actif le dernier jour ouvrable du mois et que vous faites un dépôt dans le compte ce jour-là, les intérêts ne pourront être payés sur le montant déposé avant le mois suivant. Toutefois, les intérêts sur ce montant seront cumulés à compter du jour où ce montant aura été déposé.

Frais

Le compte ne comporte aucuns frais de tenue mensuels. Une liste des frais que nous pouvons vous facturer à l’égard du compte est présentée dans la page Frais et caractéristiques du Compte Courant. Vous nous autorisez à facturer les frais que vous engagez directement à votre compte. Si les frais augmentent ou que de nouveaux frais sont ajoutés, nous vous donnerons un avis portant sur cette modification par écrit par voie électronique, qui peut prendre la forme d’un avis affiché dans le centre de messagerie, sur le site Web ou de toute autre façon permise par la loi, à notre gré, au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Alerte de solde faible

Vous pouvez recevoir un message d’alerte lorsque le solde de votre compte baisse à moins de 100 $ ou en dessous d’un montant indiqué par vous. Vous êtes automatiquement inscrit à cette alerte lorsque vous ouvrez un nouveau compte, mais vous pouvez vous désinscrire à tout moment.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette alerte, y compris sur la façon dont vous pouvez gérer vos alertes, veuillez consulter les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne.

Archives en ligne des opérations effectuées sur le compte

Les relevés, les opérations effectuées sur le compte de façon régulière et les soldes peuvent être consultés en ligne en format électronique et on peut y accéder directement au moyen des services bancaires en ligne.

Vous comprenez que nous ne vous fournirons aucune copie papier de vos relevés de compte, et vous êtes d’accord à ce titre.

Vous acceptez d’aviser la Banque EQ

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que :

toutes les opérations et les soldes sont corrects;

tous les effets payés au moyen de votre compte sont valides et dûment autorisés;

tous les montants portés à votre compte sont corrects.

Si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans un délai de 30 jours après l’enregistrement de l’opération dans vos archives, faute que quoi nous supposerons que vos archives de compte sont exactes. Vous serez lié par la présente rubrique même si vous n’utilisez pas les services bancaires mobiles ou les services bancaires en ligne pour vérifier les opérations effectuées sur votre compte et les soldes au moins une fois tous les 30 jours.

En cas d’erreur de notre part au sujet d’un montant au crédit de votre compte, nous pouvons corriger la situation en tout temps.

Comptes Conjoints

Lorsqu’un compte est ouvert comme un compte conjoint ou est converti en Compte Conjoint, chacun des titulaires de compte et tous leurs représentants légaux ont entièrement accès au Compte Conjoint et peuvent y effectuer des opérations. Nous exécuterons les opérations initiées par un titulaire de compte et nous donnerons suite aux instructions données par celui-ci, et nous pouvons communiquer avec un titulaire de compte au sujet des questions relatives aux Comptes Conjoints, sans autorisation supplémentaire de tout autre titulaire de compte. Il est de la responsabilité individuelle et conjointe de tous les titulaires de compte de respecter toutes les obligations en vertu de la présente convention relative au compte et de l’utilisation du Compte Conjoint.

Vous convenez que tout titulaire de compte peut inviter d’autres personnes à devenir titulaires d’un Compte Conjoint. Nous vous aviserons au moment de l’invitation. En outre, vous convenez que les titulaires d’un Compte Conjoint auront accès aux renseignements sur le compte, y compris les renseignements fiscaux et, le cas échéant, les renseignements sur le compte avant que celui-ci soit converti en Compte Conjoint.

Si un titulaire de compte décède et qu’il n’est pas, au moment de son décès, un résident de la province de Québec, le ou les titulaires de compte survivants pourront retirer tout solde positif dans le Compte Conjoint. Vous cédez par les présentes tout solde de votre compte ou de vos comptes au ou aux titulaires de compte survivants en cas de décès. Si, au moment de son décès, le titulaire de compte est un résident du Québec, nous pourrons bloquer le Compte Conjoint, et tout solde créditeur sera réglé conformément aux dispositions successorales du titulaire de compte décédé.

Nous traiterons une demande d’abandon ou de fermeture du Compte Conjoint faite par tout titulaire de compte comme étant une demande de fermeture du compte. En outre, advenant le décès d’un titulaire de compte, nous pouvons considérer que ce décès constitue une demande de fermeture du compte. Ce qui précède est sous réserve de toute autre disposition stipulée dans la présente convention relative au compte et de toute autre exigence que nous pouvons établir de temps à autre.

Dépôt de chèque

1. Résumé

Grâce à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous pouvez déposer des chèques sur votre Compte Courant sans devoir envoyer de chèques papier. Vous prenez une photo du recto et du verso du chèque à l’aide de votre téléphone intelligent et vous nous envoyez l’image au moyen de l’application des services bancaires mobiles.

Vous pouvez également nous envoyer par la poste un chèque papier à l’adresse suivante :

Banque EQ– Opérations bancaires numériques
Tour Banque Équitable
30, avenue St. Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

2. Mandataire

Vous reconnaissez et convenez que, lorsque vous créez une image en utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous agissez en tant que mandataire, pour votre compte, aux fins de création de l’image et que l’image que vous créez de cette façon sera considérée, à des fins juridiques, comme si nous l’avions créée nous-mêmes. Nous vous désignons en tant que mandataire, pour notre compte, pour la création et la transmission d’images à notre intention. Vous ne pouvez pas déléguer à une autre personne votre rôle de mandataire.

3. Exigences pour le téléchargement

Pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous devez d’abord télécharger l’application des services bancaires mobiles de la Banque EQ disponible sur notre site Web et l’installer sur votre appareil mobile. Veuillez vous reporter à notre page FAQ pour connaître les exigences techniques actuelles en matière de matériel et de logiciel. Nous ne sommes pas responsables du matériel ou du logiciel tiers ou des dépenses que vous devrez peut-être engager pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile. Vous acceptez tout matériel ou logiciel en l’état, sous réserve des modalités et conditions d’utilisation que vous concluez directement auprès d’un fournisseur tiers au moment du téléchargement ou de l’installation.

4. Paramètres du chèque et effets admissibles

Vous acceptez ce qui suit lorsque vous déposez un chèque :

• seuls les chèques papier libellés exclusivement à votre nom peuvent être déposés. Les effets payables conjointement ou à quelqu’un d’autre que vous et endossés en votre nom ne peuvent être déposés de cette façon;
• chaque chèque doit être du format habituel approuvé par Paiements Canada. La date, l’institution bancaire du débiteur, le montant en lettres et en chiffres, la signature du débiteur et l’information relative à la reconnaissance de caractères magnétiques doivent être clairement lisibles;
• chaque image saisie à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile doit être une photographie du chèque papier original, du recto et du verso, et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression;
• les chèques ne doivent pas être postdatés ni porter une date précédant par plus de 6 mois la date du dépôt;
• tout chèque utilisé dans une demande pour lier un compte externe doit être tiré d’un compte de dépôt personnel détenu auprès d’une institution financière canadienne et libellé en dollars canadiens;
• les chèques ne doivent pas être tirés d’une carte de crédit ou d’une ligne de crédit; et
• le chèque ne doit pas avoir été déjà déposé de quelque autre façon.

Nous nous réservons le droit de refuser un chèque en vue de son dépôt si le chèque lui-même ou l’image de celui-ci ne respecte pas les exigences susmentionnées.

5. Duplicata de dépôts

Après le dépôt de votre chèque au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous ne devez pas déposer ni tenter de déposer (que ce soit physiquement ou électroniquement) ou encaisser le chèque à quelque autre endroit. Le même chèque ne peut être déposé au moyen d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance ni transféré à une autre personne ou société. Vous ne devez pas non plus utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pour déposer ou tenter de déposer un chèque que vous avez déjà déposé à distance à l’aide d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance. Vous serez responsable des frais liés à un chèque retourné si vous commettez un manquement à ces dispositions (que ce soit de façon intentionnelle ou par inadvertance) et qu’en conséquence, le chèque nous est retourné. Ces frais pourront être débités de n’importe quel compte que vous détenez auprès de nous.

6. Modifications

Vous ne pouvez pas modifier ou cacher quoi que ce soit figurant au recto ou au verso d’un chèque à soumettre au dépôt à distance à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile.

7. Destruction du chèque papier

Après avoir déposé un chèque à distance au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, ne nous envoyez pas le chèque papier. Vous devez le conserver dans un endroit sûr pendant 14 jours, après quoi il doit être déchiré, déchiqueté ou détruit de façon permanente de toute autre façon. Vous acceptez de suivre toutes autres procédures et directives d’utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pouvant être établies de temps à autre.

Un chèque qui nous est envoyé par la poste et qui est refusé aux fins de dépôt parce qu’il ne respecte pas une ou plusieurs des exigences énumérées à la rubrique 4 ci-dessus sera détruit.

8. Déclarations et garanties

À chaque utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous êtes réputé nous avoir fait les déclarations suivantes et donné les garanties suivantes :

• vous transmettrez uniquement des effets admissibles;
• chaque image est une image exacte du chèque papier original et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression d’une copie électronique de celui-ci;
• le chèque n’a pas été modifié ni détérioré de quelque façon que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour augmenter le montant ou changer le nom du bénéficiaire, que ce soit sur la copie papier ou la version électronique;
• vous n’avez pas déjà déposé le chèque ni tenté de déposer le chèque à quelque autre endroit ou de quelque autre façon;
• vous n’allez pas déposer ni présenter de nouveau l’effet original; et
• vous n’avez créé aucune autre image ou copie du chèque que celle qui a été soumise au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou si vous l’avez fait, vous l’avez supprimée ou détruite.

9. Disponibilité des fonds/Limites

Le jour où nous recevons l’image au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile sera réputé être le jour du dépôt. Les fonds seront portés au crédit de votre compte dès la réception de l’image. Un chèque papier sera réputé déposé le lendemain du jour où nous l’avons reçu. La disponibilité des fonds et l’accès à ceux-ci seront assujettis à notre Politique relative à la retenue de fonds.

Nous pouvons fixer des limites au montant des effets, au nombre d’effets pouvant être déposés ou au solde maximal détenu par client. Ces limites peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis à votre intention. Si vous essayez d’effectuer une opération qui dépasse ces limites, nous pouvons refuser l’opération. Veuillez vous reporter aux Frais et caractéristiques du Compte Courant pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites de dépôt.

Les dépôts effectués après 23 h 59 HE auront comme date d’opération le jour suivant et seront également traités ce jour-là.

10. Erreurs de transmission

En utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous acceptez le risque qu’un effet puisse être intercepté ou envoyé au mauvais endroit pendant la transmission. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou quiconque à l’égard de cet effet intercepté ou envoyé au mauvais endroit ou de toute information divulguée en raison de ces erreurs.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser pour l’ensemble des pertes que nous pourrons subir et des obligations qui pourront nous incomber en raison de votre utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourrez subir et des obligations qui pourront vous incomber en raison de votre utilisation de cette fonction, notamment parce que celle-ci ne peut être utilisée, pour quelque raison que ce soit.

12. Annulation

Nous pouvons annuler votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si vous commettez un manquement à une modalité de la convention relative au compte, si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile d’une façon non conforme à la procédure ou aux directives. Si nous annulons votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, la convention relative au compte continuera de s’appliquer.

13. Réception des effets

Nous nous réservons le droit de refuser un effet qui nous est transmis au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou qui nous est envoyé par la poste, à notre gré. Un effet peut nous être retourné par l’institution financière responsable du paiement parce qu’elle juge, entre autres choses, que l’effet ne peut être traité, qu’il est illisible ou qu’il est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des effets que nous ne recevons pas ou des images qui sont corrompues ou qui ne sont pas entièrement reçues pendant la transmission. Nous pouvons refacturer à votre compte, en tout temps, un effet que nous jugeons, après coup, inadmissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant figurant sur l’image, nous pouvons ajuster le montant déposé dans votre compte pour qu’il soit le même que celui de l’image reçue. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourrez subir, ou des coûts ou frais que vous pourrez devoir payer en raison du montant refacturé ou ajusté.

14. Coopération dans le cadre d’enquêtes

Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre d’une enquête portant sur des opérations inhabituelles, de transmissions de mauvaise qualité et du traitement de réclamations de la part de clients, notamment en nous fournissant, sur demande et sans frais pour nous, les originaux ou les copies des effets déposés à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile que vous avez en votre possession et dans vos dossiers se rapportant à ces effets et transmissions.

15. Autres obligations

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité applicable à votre appareil électronique et à toute personne qui l’utilise. Veuillez lire, dans leur intégralité, les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ. Vous convenez de respecter toute autre obligation qui peut être imposée pour s’assurer que le dépôt de chèque par appareil mobile fonctionne correctement et efficacement. Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou annuler la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou y mettre fin, à notre gré, sans préavis à votre intention.

Opérations électroniques

Vous êtes tenu de vous assurer de la suffisance des fonds dans votre compte pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer. Vous serez responsable de toute opération qui n’a pas été traitée en raison d’une insuffisance de fonds. Si nous permettons à votre compte d’accumuler un solde négatif, vous devez immédiatement rembourser le montant en totalité. Si vous ne le remboursez pas, nous pouvons fermer votre compte et transmettre le montant en défaut à une agence de recouvrement.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, ou par téléphone, à notre service à la clientèle et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre. Le service à la clientèle est en mesure de traiter les transferts électroniques de fonds (TEF) de montants importants et de régler des factures pour vous, mais il ne peut effectuer de Virements Interac^MD et de virements entre comptes EQ.

Les VFE que vous effectuez au moyen des services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou par téléphone seront traités, à votre demande, vers vos comptes liés ou en provenance de ceux-ci. Si le traitement se fait par téléphone, avant que nous puissions acquiescer à votre demande, vous devrez fournir des renseignements pour nous aider à vérifier votre identité.

Il y a habituellement un délai d’un à deux jours ouvrables avant que les fonds ne soient déposés dans votre compte ou votre compte externe après une demande de TEF. Les dates de dépôt des virements de fonds ne sont ni promises ni garanties. Veuillez noter que, même lorsque les fonds sont déposés dans votre compte, ils peuvent être assujettis à une période de retenue. Veuillez lire la rubrique « Retenues sur votre compte » ci-après pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Dans les cas où les VFE ne peuvent être traités dans un compte externe, la demande d’opération sera renversée. Nous n’accepterons pas de montant en espèces aux fins de dépôt et ne serons pas responsables des fonds perdus en cours de livraison ou par la poste ordinaire. Les chèques, y compris les chèques de voyage, ne sont pas acceptés.

Nous n’accepterons pas de dépôts par virement télégraphique.

Nous pouvons, selon notre propre appréciation, considérer un dépôt ou un retrait comme frauduleux ou falsifié. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites monétaires concernant les montants, les opérations, le solde de compte ou toute autre limite liée aux comptes par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous essayez d’effectuer une opération qui dépasse ces limites, nous pouvons refuser l’opération. Veuillez vous reporter aux Frais et caractéristiques du Compte Courant pour en savoir davantage sur les limites monétaires concernant les montants, les opérations, le solde de compte ou toute autre limite liée aux comptes imposée pour différentes opérations.U

Comptes liés

Vous pouvez lier plus d’un compte externe à votre Compte Courant, sous réserve de certaines restrictions. À l’exception de votre compte lié initial (ou premier) établi au moment de l’activation de votre compte, tous les comptes liés subséquents peuvent être établis au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Un nouveau compte lié sera activé après vérification que vous êtes bien le titulaire du compte externe. L’établissement des comptes liés prend habituellement de cinq à sept jours.

Nous pouvons, à notre seul gré, refuser de traiter votre demande de compte lié et nous pouvons vous obliger à nous envoyer un chèque par la poste afin de procéder à une demande visant à lier un compte externe.

Virement Interac^MD

Les services de Virement InteracMD peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent par voie électronique à un destinataire qui a un compte bancaire auprès d’une institution financière canadienne. Pour envoyer un Virement InteracMD au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, vous devez fournir l’adresse de courrier électronique du destinataire, le montant à envoyer et une question de sécurité ainsi que la réponse que le destinataire doit donner pour authentifier le virement de fonds. Le destinataire doit répondre correctement à la question de sécurité pour recevoir le Virement InteracMD. Seules les directives à suivre pour récupérer l’argent sont envoyées par courrier électronique ou par message texte; les fonds sont virés directement entre les comptes ou les institutions financières. En tant que demandeur du Virement InteracMD, vous acceptez que ce qui suit relève de votre responsabilité :

1. fournir l’adresse de courrier électronique exacte du destinataire;
2. choisir une question de sécurité sûre et une réponse qui est connue uniquement par le destinataire et vous;
3. garder secrètes les réponses à toutes les questions de sécurité et ne les dévoiler qu’au destinataire du virement; ne pas utiliser non plus le courrier électronique ou le message optionnel qui peut accompagner le virement pour envoyer au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous comprenez que nous sommes obligés de payer le virement à quiconque le réclame si cette personne est en mesure de répondre correctement à la question de sécurité, et ce, même si celle-ci n’est pas la destinataire visée par le virement, et vous êtes d’accord à ce sujet.

Si vous êtes le destinataire d’un virement, vous convenez de garder secrète la réponse à la question de sécurité et de ne la dévoiler que lorsqu’elle est requise pour réclamer le virement électronique InteracMD.

Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de la mauvaise utilisation ou de la communication ou divulgation inadéquate de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous procéderez à un virement InteracMD, nous procéderons immédiatement au retrait du montant du virement de votre compte et le destinataire sera avisé de l’opération dans les 30 minutes suivantes. Nous retiendrons le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire le réclame ou le refuse, ou si vous faites une demande d’opposition de paiement du virement, selon la première des éventualités à survenir.

Le destinataire dispose de 30 jours à compter de la date à laquelle le virement a été lancé pour réclamer les fonds. Après ce délai de 30 jours, le virement expirera et, s’il n’a pas été réclamé, l’argent sera remis dans votre compte (moins les frais applicables).

Les virements peuvent uniquement être effectués en dollars canadiens.

La fonction Dépôt automatique de Virement Interac^MD

Le Dépôt automatique est une fonction de Virement Interac^MD qui vous permet de vous inscrire pour que les Virements Interac^MD soient automatiquement crédités dans votre compte ou celui du destinataire sans répondre à une question de sécurité.

Si vous avez enregistré votre adresse de courrier électronique ou votre numéro de téléphone cellulaire canadien pour la fonction Dépôt automatique dans votre compte, tout Dépôt automatique de Virement Interac^MD qui vous sera envoyé sera automatiquement crédité sur votre compte sans autre intervention de votre part.

Lorsque vous envoyez un Virement Interac^MD à un destinataire du Dépôt automatique, il vous appartient de fournir une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone cellulaire canadien corrects et valides et le montant à envoyer. Si l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien saisi sont inscrits aux fins du Dépôt automatique, le montant sera automatiquement crédité sur le compte du destinataire du Dépôt automatique. Une fois l’opération envoyée, vous ne pouvez pas l’arrêter, l’annuler ou la suspendre. Si l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien n’est pas enregistré aux fins du Dépôt automatique, vous devrez saisir une question de sécurité (voir la rubrique ci‑dessus : Virement Interac^MD).

Vous reconnaissez qu’il vous incombe de fournir l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien corrects et valides du destinataire du Dépôt automatique et que vous êtes autorisé à les utiliser. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vérifier l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez et que nous pouvons nous fier uniquement à ces renseignements pour effectuer l’opération. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de la non-fourniture de votre part des renseignements exacts.

Si le montant du Virement Interac^MD ne peut être crédité sur le compte du destinataire du Dépôt automatique, les fonds seront recrédités sur votre compte.

Nous pouvons refuser d’exécuter un Dépôt automatique sans encourir de responsabilité à aucun moment avant que le montant du Virement Interac^MD n’ait été déposé si nous avons des raisons de croire que vous, l’expéditeur ou le destinataire du Dépôt automatique vous livrez à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou qu’une erreur ou une faute s’est produite ou dans le cas d’un manquement à la présente convention relative au compte.

La fonction Demander de l’argent de Virement Interac^MD

Demander de l’argent est une fonction de Virement InteracMD qui vous permet d’accepter ou de refuser une demande d’argent.

Lorsqu’une demande d’argent vous est adressée, vous recevez un courriel, un SMS ou un autre message à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de téléphone cellulaire indiqué par l’expéditeur.

Lorsque vous accepterez la demande d’argent, nous procéderons immédiatement au retrait du montant indiqué dans la demande d’argent de votre compte et ce montant sera automatiquement crédité sur le compte désigné du demandeur sans qu’il soit nécessaire de poser une question ou d’y répondre. Vous convenez qu’il vous incombe de vérifier que le demandeur est le destinataire prévu avant d’accepter la demande d’argent et que nous ne serons pas responsables des pertes découlant de votre absence de vérification. Si vous n’acceptez ni ne refusez la demande d’argent, celle-ci expirera au terme du nombre de jours qui y est précisé.

Nous pouvons refuser d’exécuter une demande d’argent que vous avez acceptée, sans encourir de responsabilité à aucun moment avant que le montant n’ait été déposé si nous avons des raisons de croire que vous, l’expéditeur ou le demandeur vous livrez à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou qu’une erreur ou une faute s’est produite ou dans le cas d’un manquement à la présente convention relative au compte.

Virements entre comptes EQ

Les virements entre comptes EQ peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent par voie électronique à un destinataire titulaire d’un Compte Courant. Pour envoyer des fonds à un autre titulaire de compte de la Banque EQ au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, vous devez établir une Connexion EQ en utilisant l’adresse de courrier électronique du destinataire.

Pour que le destinataire reçoive la demande de Connexion EQ, il doit répondre correctement à la question de sécurité que vous choisissez. Lorsque le destinataire accepte la demande de Connexion EQ, vous pouvez alors lui transférer des fonds. Seules les directives à suivre pour récupérer l’argent sont envoyées par courrier électronique ou par message texte; les fonds sont virés directement entre les comptes.

En tant que demandeur du virement entre comptes EQ, vous acceptez que ce qui suit relève de votre responsabilité :

1. fournir l’adresse de courrier électronique exacte du destinataire;
2. choisir une question de sécurité sûre et une réponse qui est connue uniquement par le destinataire et vous;
3. garder secrètes les réponses à toutes les questions de sécurité et ne les dévoiler qu’au destinataire du virement entre comptes EQ; ne pas utiliser non plus le courrier électronique ou le message optionnel qui peut accompagner le virement entre comptes EQ pour envoyer au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous comprenez que nous sommes obligés de payer le virement entre comptes EQ à quiconque le réclame si cette personne est en mesure de répondre correctement à la question de sécurité, et ce, même si celle-ci n’est pas la destinataire visée par le virement entre comptes EQ, et vous êtes d’accord à ce sujet.

Si vous êtes le destinataire d’un virement entre comptes EQ, vous convenez de garder secrète la réponse à la question de sécurité et de ne la dévoiler que lorsqu’elle est requise pour réclamer le virement entre comptes EQ.

Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de la mauvaise utilisation ou de la communication ou divulgation inadéquate de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous procéderez à un virement entre comptes EQ, nous procéderons immédiatement au retrait du montant du virement de votre compte et porterons ce montant au crédit du compte du destinataire.

Les virements peuvent uniquement être effectués en dollars canadiens.

Paiements de factures électroniques

En utilisant nos services de paiement de factures électroniques et en fournissant des directives de traitement de paiements à des tiers, vous nous autorisez à retirer des fonds de votre compte pour régler des factures de tiers. Parmi les types d’opérations de paiement, on retrouve les paiements ponctuels ou les paiements périodiques. Les retraits ont lieu à la date à laquelle les directives sont données ou à une date déterminée que vous précisez pour vos paiements postdatés ou périodiques. Vous comprenez et acceptez que les émetteurs de factures tiers pourraient ne pas reconnaître qu’un paiement a été reçu à la date à laquelle les directives ont été données et que, par conséquent, il vous incombe de veiller à ce que vos paiements soient effectués à temps. Vous devriez prévoir plusieurs jours (trois à six jours) avant que votre paiement ne soit traité. Vous assumez l’entière responsabilité des paiements effectués en retard, ou des frais ou mesures qui peuvent être imposés par le tiers en raison de ce retard.

Il vous appartient de vérifier que les renseignements de facturation (par exemple, le nom de l’émetteur de factures et le numéro de compte de facturation) que vous nous fournissez sont exacts et à jour en tout temps et que le montant du paiement de la facture est correct. Vous consentez à ce que nous partagions les renseignements de facturation avec vos émetteurs de factures pour nous assurer que ceux-ci sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation de demander des mises à jour de vos renseignements de facturation auprès des émetteurs de factures et aucune obligation envers vous à l’égard d’une perte ou d’une réclamation qui peut résulter du fait que nous n’avons pas obtenu ou reçu vos renseignements de facturation exacts et à jour.

Nous ne traiterons pas les paiements si les renseignements requis pour l’opération sont incomplets, si les fonds sont insuffisants, si le numéro de compte de facturation est inexact ou si une modification a eu lieu à l’égard du statut de l’émetteur de factures tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui découlent de problèmes ou de différends avec un émetteur de factures tiers. Vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des retards ou des manquements d’un tiers à agir selon vos directives ni des coûts ou pénalités qui pourraient résulter d’un retard ou d’un manquement de l’émetteur de factures tiers.

Virements réguliers et périodiques vers des comptes externes ou en provenance de comptes externes

Des virements prévus et périodiques peuvent être effectués entre votre compte et votre ou vos comptes liés. En lançant un virement prévu ou périodique, vous nous autorisez, ainsi que toute autre institution financière avec qui vous faites affaire, à virer des fonds entre vos comptes et vos comptes externes selon vos directives. Des modifications peuvent être apportées à votre calendrier de paiement en tout temps selon vos directives. L’entrée en vigueur des modifications pourrait ne pas être garantie, selon le moment auquel les modifications sont apportées.

Retenues sur votre compte

Lorsque vous déposez des fonds chez nous, que ce soit par chèque, par TEF ou par dépôt de chèque par appareil mobile, nous pouvons imposer une retenue sur la totalité ou une partie des fonds déposés jusqu’à ce que nous ayons vérifié que ceux-ci sont bel et bien disponibles auprès de l’autre institution financière pour couvrir le dépôt.

Même si le dépôt apparaît au solde de votre compte immédiatement, votre capacité à accéder au montant intégral de votre dépôt sera limitée jusqu’à ce que la période de retenue prenne fin. Vous ne serez pas en mesure de retirer, de transférer (par TEF ou par Virement InteracMD) ou de payer des factures au moyen des fonds retenus. La période de retenue des dépôts varie entre cinq et huit jours ouvrables et elle dépend du montant et de la nature du dépôt.

La période de retenue pourrait être prolongée dans certaines circonstances. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et sur les chèques retournés, veuillez consulter la Politique relative à la retenue de fonds.

Accès du titulaire de compte

Nous acceptons les directives relatives au compte qui proviennent directement d’un titulaire de compte seulement. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire de compte a un intérêt dans un compte ni d’obtenir la permission auprès d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé l’accès à votre compte par un tiers et que nous y ayons consenti. Toutefois, nous pouvons agir conformément aux instructions de votre ou vos représentants légaux (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur), si cette personne prouve qu’elle dispose du pouvoir légal d’agir en votre nom. En vous connectant à votre compte, vous aurez également accès à tout compte pour entreprises de la Banque EQ dont vous êtes un signataire autorisé.

L’accès par un tiers permet à une autre personne (c’est-à-dire votre représentant légal) de nous donner des directives relatives au compte auxquelles nous donnerons suite à notre tour. L’accès par un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leurs comptes ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leurs comptes. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre compte, vous devez fournir une autorisation adéquate.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire nous obligeant à bloquer les fonds dans un compte ou les fonds devant y être déposés, ou visant ces fonds ou le compte ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour nous conformer légalement à l’ordonnance judiciaire et, ce faisant, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons vous offrir différents services, notamment le TEF, le Virement Interac^MD, des fonctions de paiement ou des outils de dépôt de chèque par appareil mobile, qui sont utilisés aux fins de paiement, de compensation, de collecte, de réception ou autre par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers. Nous ne serons pas responsables des erreurs qui pourraient survenir pendant la prestation de ces services offerts par les tiers ni de la perte, du vol, de la destruction ou du retard de livraison occasionnés pendant que ces services sont en cours ou lorsqu’ils dépendent d’une autre banque ou d’un autre tiers. Si les paiements des effets présentés en votre nom par nous ou un tiers à une autre institution financière sont refusés, ou si l’autre institution financière ne fournit pas le paiement, vous demeurez responsable envers nous du montant de l’effet que vous avez déposé chez nous.

Droits de compensation

En vertu de la loi et de la présente convention relative au compte, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre ou vos comptes pour régler les dettes exigibles ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous acceptez de nous permettre d’utiliser une partie ou la totalité des fonds dans votre compte pour régler les dettes que vous avez envers nous sans préavis à votre intention.

Fermeture de votre compte

Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment et sans frais. Les effets qui sont présentés en vue de leur paiement après la fermeture du compte peuvent être refusés. Vous êtes responsable des opérations que vous effectuez, y compris de celles qui sont traitées après la fermeture de votre compte. En fermant votre compte, vous renoncez à tout dépôt qui aurait été effectué si vous n’aviez pas fermé votre compte. Cela comprend toute offre promotionnelle et peut inclure des fonds retournés en raison d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou est retourné. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’une opération qui a échoué. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables, ou de les envoyer à la Banque du Canada.

Si votre compte est fermé et qu’il affiche un solde, nous pouvons, à notre gré, envoyer le montant par TEF à l’un de vos comptes liés ou par chèque posté à votre adresse figurant dans nos dossiers, moins le montant de toute dette exigible et des obligations qui nous sont dues, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus.

Utilisation acceptable de votre compte

Vous n’inclurez pas dans un paiement, un transfert ou une communication similaire, un contenu qui est : i) préjudiciable à la Banque Équitable ou aux personnes, entreprises, sociétés ou autres personnes morales, gouvernements, organismes gouvernementaux, groupes de personnes non constitués en société ou association; ii) raisonnablement considéré comme des renseignements personnels d’une personne, à moins qu’il n’ait été fourni avec le consentement approprié et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée; iii) un virus ou un autre code ou mécanisme destiné à causer des dommages ou susceptible de le faire, y compris, notamment, une URL, trompeur ou malveillant; iv) offensant ou diffamatoire; v) lié à des activités illégales ou utilisé pour mener de telles activités; ou vi) contraire aux lois et règles en vigueur.

Suspension ou annulation du compte ou des services

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre ou annuler votre compte ou votre accès à votre compte et/ou aux services à tout moment, sans aucun préavis, pour quelque raison que ce soit. Notre suspension ou annulation n’aura aucune incidence sur les obligations ou les responsabilités qui vous incombent aux termes de la présente convention de compte.

Si vous décédez ou que vous êtes frappé d’incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard du compte ou à imposer des restrictions sur les opérations dans le compte, si nous jugeons ces mesures ou restrictions prudentes ou souhaitables. À la réception des documents juridiques requis et appropriés à la suite de votre décès ou incapacité, nous transférerons le solde de vos fonds à votre représentant légal et fermerons votre compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées sur le compte. Le représentant de votre succession disposera des mêmes droits, responsabilités et obligations que ceux dont vous bénéficiiez aux termes de la présente convention relative au compte à titre de titulaire de compte, à moins d’une décision contraire de notre part.

Il n’y a aucuns frais ni aucun coût liés à l’annulation des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Comptes inactifs

Votre compte sera considéré comme étant inactif s’il n’y a eu aucune activité dans celui-ci pendant une période de 24 mois. On définit une activité comme étant i) une opération financière effectuée par vous, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dépôts, retraits, paiements de factures, TEF et Virements Interac^MD, ou ii) une connexion aux services bancaires en ligne ou mobiles.

Si votre compte est inactif et qu’il n’affiche aucun solde, il sera fermé sans que vous en soyez informé.

Si votre compte est inactif et qu’il affiche un solde positif, vous recevrez un avis pour compte inactif. Ces avis seront envoyés à l’adresse inscrite à votre profil après les deux premières années et après cinq ans et neuf ans d’inactivité.

Les comptes qui sont inactifs pendant 10 ans et qui affichent un solde non réclamé seront fermés et le solde sera transféré à la Banque du Canada qui agira à titre de dépositaire pour le compte du propriétaire des fonds. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, le 31 décembre. Pour réclamer un solde de compte transféré à la Banque du Canada, vous devez soumettre une demande auprès de cette dernière. L’avis envoyé après une période d’inactivité de neuf ans comprendra des renseignements expliquant la marche à suivre pour réclamer les fonds. Les intérêts seront versés jusqu’à ce que le compte soit fermé.

Modifications à la présente convention relative au compte

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au compte (y compris la remplacer par une autre convention) sans préavis à votre intention, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web et/ou sera transmis à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous convenez que si vous accédez au compte ou que vous déposez des fonds dans celui-ci, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention relative au compte en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente convention relative au compte et en fermant votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en nous en informant dans un délai de 30 jours après la date de prise d’effet des modifications.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres ou offrir des promotions spéciales à certains de nos clients ou à la totalité d’entre eux, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres ou promotions spéciales à notre seul gré, sans préavis.

Conflits de modalités

En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités de la convention relative au compte et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente convention relative au compte auront préséance et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la convention relative au compte.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre compte. Il demeure entendu que vous acceptez que nous prenions toute mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au compte sans responsabilité à votre égard, même si une telle mesure fait en sorte que vous subissiez une perte.

Indemnisation

Vous convenez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous tenir à couvert (innocents), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés et membres de notre groupe à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts ou dépenses, de quelque nature que ce soit, auxquels les parties susmentionnées peuvent être exposées dans le cadre d’un service que nous pouvons vous offrir ou qui peuvent découler de rapports d’affaires entre vous et nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou altéré.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, en aucune circonstance, à l’égard d’une perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au compte (voir la rubrique « Vous acceptez d’aviser la Banque EQ »), découlant :

i) d’un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, de l’usurpation d’identité ou de l’altération importante d’un effet; ou

ii) de directives que nous avons suivies, sauf si vous avez prouvé, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation ainsi que la perte conséquente, et que malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté et sera assujettie aux règles de Paiements Canada en vigueur au moment applicable de la falsification ou de la modification importante, notamment à une prescription de 90 jours pour les différends découlant de modifications importantes.

Règles de Paiements Canada

Paiements Canada a pour mandat de mettre sur pied, d’exploiter et de maintenir des systèmes de compensation et de règlement des paiements entre les institutions financières membres au nom de leurs clients, soit des particuliers, des entreprises ou des administrations publiques. Veuillez lire le résumé des règles de Paiements Canada qui suit pour obtenir des renseignements sur vos droits et responsabilités. Il ne vise pas à remplacer le libellé des règles de Paiements Canada sous-jacentes.

1. Votre autorisation

Vous convenez que l’ouverture de votre compte constitue votre approbation donnée à toute autre institution financière et à nous, permettant de traiter les demandes de TEF vers votre compte et en provenance de celui-ci conformément aux règles de Paiements Canada. Vous nous garantissez que vous avez l’autorisation de signer à l’égard du compte externe ou des comptes externes que vous détenez auprès de l’autre institution financière.

Vous reconnaissez que cette autorisation nous est donnée à nous ainsi qu’à toute autre institution financière désignée et en contrepartie de celle-ci, nous acceptons de traiter les débits ou les crédits portés à votre compte externe désigné ou à vos comptes externes désignés conformément à la présente convention relative au compte. Cette autorisation n’a aucune incidence sur une autre convention conclue avec nous ou un autre service offert par nous; elle s’applique uniquement au mode de paiement. L’institution financière auprès de laquelle vous détenez votre compte externe ou vos comptes externes n’est pas tenue de vérifier que les opérations de débit sont effectuées conformément à cette autorisation.

Les modifications apportées aux renseignements liés à votre compte externe doivent nous être communiquées avant qu’une demande de transfert électronique de fonds soit faite. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous donnant un avis. Il nous faut trois jours pour traiter votre demande d’annulation. L’annulation de cette autorisation ne résilie pas une autre convention que vous pourriez avoir conclue avec nous.

Vous reconnaissez que l’utilisation de votre identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe) constitue une autorisation que vous nous donnez et qui nous permet de traiter les débits portés à votre compte ou à vos comptes, à votre demande.

2. Transferts électroniques de fonds (TEF)/débits préautorisés (DPA)

Un débit préautorisé (DPA) est un retrait qui est effectué sur votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire. Les fonds virés sur votre compte ou en provenance de votre compte vers une autre institution financière constituent un TEF ou un DPA. Ces virements sont utilisés pour transférer des fonds entre différents comptes détenus par le même client (vous) dans différentes institutions financières. Nous traiterons ces virements et transférerons les fonds uniquement à votre demande et selon vos directives quant au montant, à la fréquence et au moment du virement. Pour procéder à un virement, connectez-vous à nos services bancaires mobiles ou services bancaires en ligne et soumettez une demande de transfert électronique de fonds en ligne. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis sont exacts pour que votre virement puisse être traité. Nous traiterons les demandes de virement conformément aux règles de Paiements Canada et à la présente convention relative au compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités à l’égard des DPA, veuillez visiter le site de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

3. Annulation

Vous pouvez révoquer votre autorisation ou annuler un DPA en tout temps en nous donnant un avis au moins 30 jours avant que votre prochain DPA régulier soit effectué. Vous acceptez que votre annulation de l’accord de DPA prenne effet au moment où nous la recevons et la confirmons. Vous reconnaissez que vous pouvez nous donner des directives pour apporter des modifications à tout accord de DPA conclu avec nous à tout moment. Vous pouvez obtenir un spécimen d’avis d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler un accord de DPA en communiquant avec nous ou en visitant le site de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

4. Avis de modifications

Vous convenez de nous informer de toute modification apportée aux renseignements liés au compte externe avant de faire une demande de virement de fonds. Cette obligation s’applique expressément aux comptes externes que vous détenez dans d’autres institutions financières pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation de retirer des fonds en nous fournissant les renseignements nécessaires au virement de fonds.

5. Coordonnées

Siège social :

Banque Équitable, Tour Banque Équitable
30, avenue St. Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

Sans frais :  844-437-2265 (844-4EQ-BANK)
Courriel : contact@eqbank.ca
Site Web : www.eqbank.ca

6. Préavis

Vous avez renoncé à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et vous convenez que vous n’exigez pas de préavis du montant du DPA avant le traitement du débit. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun avis de notre part comprenant le montant qui sera débité ou les dates auxquelles les opérations de débit auront lieu.

7. Confirmation

Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous nous avez autorisés à agir selon vos directives et à traiter vos demandes de virement.

8. Recours pour remboursement

Vous avez certains droits de recours si un débit ne respecte pas la présente convention relative au compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site paiements.ca.

EXCEPTION : Veuillez noter que pour un DPA de virement de fonds, soit un débit autorisé par le client dont les fonds seront transférés vers les comptes qu’il détient dans différentes institutions financières, les droits de recours indiqués ci-dessus qui sont prévus par Paiements Canada ne sont pas applicables. Cependant, en cas de divergence dans le cadre d’un DPA de virement de fonds auquel vous procédez par notre intermédiaire, veuillez communiquer avec nous et nous vous aiderons à comprendre le problème.

9. Débits préautorisés par un tiers

Des accords de DPA conclus avec des tiers doivent être établis par vous. Tous les renseignements exacts et nécessaires doivent être fournis directement au tiers pour permettre l’établissement et la conclusion d’un accord de DPA avec lui. Tous les accords de DPA que vous concluez avec lui doivent suivre les règles énoncées par Paiements Canada.

Il vous incombe d’informer le tiers de toute modification apportée au compte et si vous souhaitez annuler un DPA.

Vous serez responsable de payer les frais qui pourront être facturés si les débits ne peuvent être traités en raison d’une insuffisance de fonds ou pour d’autres raisons.

Nous ne sommes pas responsables si un tiers ne suit pas les directives relatives au DPA que vous lui avez données.

On vous recommande fortement de vérifier régulièrement les opérations effectuées dans votre compte et de faire part des différences que vous remarquez ou des préoccupations que vous avez à l’égard d’un DPA dans les délais prescrits dans les règles relatives au DPA établies par Paiements Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits et les responsabilités qui vous incombent à l’égard des opérations de débits préautorisées par un tiers, veuillez visiter le site Web de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

Consentement à l’envoi de documents électroniques

Les modalités qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à votre compte.

1. Donner votre consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courrier électronique ou par message texte (SMS). Ces documents pourront également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca/fr) ou sur le site Web de la Banque EQ (eqbank.ca/fr). Ces documents comprennent ce qui suit :

• les relevés;
• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux comptes ou d’autres produits ou services;
• les modifications apportées à la convention relative au compte, aux produits ou aux services;
• les communications sur les modalités et conditions du présent consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant; et
• toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre compte.

2. Prise d’effet de votre consentement

Le consentement s’applique à votre compte et prendra effet dès son ouverture.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca/fr) ou notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre l’affichage d’un message dans le centre de messagerie après que vous aurez été identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires mobiles ou de nos services bancaires en ligne. La Banque EQ vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles « connaître son client » ou d’autres obligations légales;
• les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
• les communications découlant d’actions en justice, de causes d’action, de plaintes, de réclamations, de demandes adressées aux tribunaux administratifs, de mises en demeure ou autres quelles qu’elles soient;
• les avis portant sur des mesures prises par l’entreprise qui nécessitent votre attention;
• les alertes vous informant de rappels ou de directives relatives au compte; et
• toute autre alerte liée au compte qui est prescrite par la loi ou dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel ou par SMS/message texte, tel qu’il a été décidé par la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre compte. Veuillez vous reporter aux  Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les messages d’alerte et les communications électroniques.

4. Période de conservation

Les relevés pourront être téléchargés uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Les relevés sont disponibles pendant sept ans après la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Nous conserverons une copie de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée où vous aurez un compte chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après la fermeture de ce compte.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans un délai de 30 jours après leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour pouvoir accéder à notre site Web, à nos services ou à votre courriel (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse de courrier électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre compte d’une seule façon : la fermeture de votre compte. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si nous, à notre gré, jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

7. Modification du consentement

Nous pouvons changer les modalités et conditions du consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos services signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous convenez qu’il se pourrait que les transmissions par voie électronique d’avis et de documents qui vous sont destinés soient retardées, ne se rendent pas à vous ou soient inexactes en raison de différents facteurs, y compris les problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, peu en importe la raison, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable. La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués à la Banque EQ et la Banque Équitable sont admissibles à la protection d’assurance-dépôts de la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000,00 $ par catégorie d’assurés et par déposant, pourvu que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué à la page « Protection de vos dépôts » de la SADC. Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l’adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1 800 461-7232.

Plaintes et préoccupations

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre compte ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte de votre part, veuillez nous en faire part pour nous permettre d’essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre Procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous pouvez également obtenir une copie de ces Procédures en communiquant avec le service à la clientèle.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au compte s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aura pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au compte, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au compte avait été signée sans la partie inapplicable.

Territoire

La présente convention relative au compte, les services et le fonctionnement du compte sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.

Marques de commerce d’autres sociétés

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