Conditions générales de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ
Le présent document définit les conditions générales ( les « Conditions ») de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ (l’« Offre »). Tous les montants sont en dollars canadiens.
Dans les présentes Conditions, la « Banque EQ », « nous » et « notre » désignent la Banque Équitable, et « vous », « votre » et « vos » désignent un participant à l’Offre, notamment tout Client admissible.
Généralités
L’offre consiste en ce qui suit :
Intérêt versé au taux de 3,50 % (le « Taux d’intérêt à prime »), qui sera versé de façon continue aux clients qui ont établi des dépôts directs automatiques et récurrents de 2000 $ ou plus par mois admissibles à titre de Dépôts récurrents (tel que défini ci-après) et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Le Taux d’intérêt à prime est basé sur le taux d’intérêt de base actuel de 1,25 % pour le Compte courant, le Compte conjoint et le solde de la Carte Banque EQ (les « Comptes à prime d’intérêt »), plus un pourcentage additionnel de 2,25 %.
Admissibilité
La présente offre est ouverte aux clients actuels et nouveaux de la Banque EQ. Vous devez être admissible à devenir un client de la Banque EQ pour être admissible à la présente Offre.
Les personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité susmentionnées pour le Taux d’intérêt à prime et qui se conforment par ailleurs aux présentes Conditions sont appelées « Client admissible » ou « Clients admissibles ».
Exigences de l’Offre
Pour profiter de l’Offre et recevoir le Taux d’intérêt à prime, le Client admissible doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions :
(i) être un client de la Banque EQ; et
(ii) mettre en place un ou plusieurs dépôts directs de la paie automatisés et récurrents admissibles (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements indiqués dans le présent article) totalisant au moins 2 000 $ de dépôts par mois dans un Compte Courant ou un Compte Conjoint de la Banque EQ (le ou les « Dépôt(s) récurrent(s) »).
Pour être considéré comme un Dépôt récurrent, le dépôt doit être classé sous l’un ou plusieurs des codes suivants de l’Association canadienne des paiements :
Code de l’Association canadienne des paiements Description Crédit ou débit 200 200 Dépôt de paie Crédit 230 230 Pension Crédit 231 231 Pension fédérale Crédit 232 232 Pension provinciale Crédit 233 233 Pension privée Crédit 240 240 Rente Crédit 272 272 Fonds de revenu de retraite Crédit 300 Restriction – Réservé au gouvernement - 300 Paiement fédéral Crédit 308 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 308 Allocation canadienne pour enfants Crédit 310 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 310 Régime de pension du Canada Crédit 311 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 311 Sécurité de vieillesse Crédit 312 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 312 Allocations aux anciens combattants Crédit 313 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 313 Commission canadienne des pensions (ACC) Crédit 314 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 314 Allocations familiales Crédit 315 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 315 Pension de la FP Crédit 316 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 316 Pension de retraite des Forces armées canadiennes Crédit 318 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 318 Assurance emploi Crédit 330 330 Assurance Crédit 460 460 Comptes débiteurs Crédit 600 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 600 Paiement de gouv. prov./local Crédit 601 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 601 Régime des obligations familiales Crédit 602 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 602 Allocation-logement Crédit 603 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 603 Prestations sécurité du revenu Crédit 604 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 604 Prestations familiales provinciales Crédit 605 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 605 Paiement combiné féd.— prov./terr. Crédit 606 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 606 CNESST Crédit 607 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 607 Allocation d’aide à l’emploi Crédit 611 Prestations d’invalidité Crédit Comptes à prime d’intérêt
Si un Client admissible remplit les conditions requises pour bénéficier du Taux d’intérêt à prime, ce Taux d’intérêt à prime s’appliquera à chacun de ses Comptes à prime d’intérêt, tel qu’indiqué dans les présentes Conditions. Tout compte à la Banque EQ d’un Client admissible autre que les Comptes à prime d’intérêt continuera de recevoir le taux d’intérêt de base actuel et ne recevra pas le Taux d’intérêt à prime.
Si un ou plusieurs Dépôts récurrents sont établis partiellement ou entièrement vers ou à partir du Compte conjoint d’un Client admissible, le Taux d’intérêt à prime s’appliquera aux Comptes à prime d’intérêt détenus par toutes les personnes qui sont titulaires du Compte conjoint qui reçoit le ou les Dépôts récurrents.
Paiement du Taux d’intérêt à prime
Si le ou les Dépôts récurrents sont reçus sur le ou les Comptes courants et/ou le ou les Comptes conjoints d’un Client admissible au plus tard le dernier jour du mois, le Taux d’intérêt à prime prendra effet et les intérêts commenceront à courir sur le ou les Comptes à prime d’intérêt au Taux d’intérêt à prime au cours des deux premières semaines du mois suivant (cette date doit être déterminée à notre seule discrétion). Par exemple, si un Dépôt récurrent est reçu dans le Compte courant d’un Client admissible entre le 1er janvier 2025 et le 31 janvier 2025, le Taux d’intérêt à prime entrera en vigueur et commencera à s’accumuler dans les Comptes à prime d’intérêt du Client admissible au cours des deux premières semaines de février 2025.
Si le ou les Dépôts récurrents sont interrompus à un moment quelconque ne sont pas présents le dernier jour d’un mois, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt applicable reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines du mois suivant et le Taux d’intérêt à prime ne sera plus perçu. Par exemple, si le Dépôt récurrent n’est pas présent entre le 1er février 2025 et le 28 février 2025, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines de mars 2025.
Si un Compte d’intérêt à prime n’est plus actif et en règle à tout moment pendant la Période d’application de la prime, le Taux d’intérêt à prime ne sera plus appliqué dans ce compte.
Résiliation, suspension ou modification
Sauf indication contraire, les présentes Conditions ont préséance sur tout autre document faisant la promotion de l’Offre. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de mettre fin à l’Offre (incluant notamment de modifier le Taux d’intérêt à prime, les conditions d’admissibilité ou le montant mensuel minimum en dollars requis pour le ou les Dépôts récurrents), de la suspendre ou de la modifier de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ou pour certains participants, pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion, ou si l’Offre ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, d’une fraude, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, de défaillances techniques ou de toute autre cause corrompant ou affectant la sécurité, l’administration ou le déroulement de la présente Offre. Cela inclut le droit de suspendre, d’exclure, de limiter ou de révoquer l’accessibilité à l’Offre et de ne pas payer le Taux d’intérêt à prime pour toute personne que nous estimons ou croyons être en train de manipuler ou d’abuser de la procédure, de l’équité ou de l’intégrité de l’Offre. Les Taux d’intérêt à prime versés et obtenus au moyen d’activités frauduleuses ou qui contreviennent aux présentes Conditions seront nuls, et un remboursement pourrait être exigé par la Banque EQ.
En plus des présentes Conditions, toutes les conditions associées à vos comptes et produits de la Banque EQ continueront de s’appliquer, y compris celles énoncées dans la Convention relative au Compte Courant de la Banque EQ et la Convention de carte Banque EQ.
Restrictions relatives à l’Offre
Le Taux d’intérêt à prime doit être accepté tel qu’il est attribué et il n’est ni transférable, ni vendable, ni cessible et ne peut être échangé contre de l’argent. Aucune substitution ne sera autorisée. L’Offre ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf si nous l’avons expressément permis.
Retrait de l’Offre
Si toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions sont remplies, le Client admissible se qualifiera automatiquement pour l’Offre et recevra le Taux d’intérêt à prime sur les Comptes à prime d’intérêt. Si vous souhaitez vous retirer de la présente Offre, veuillez écrire à contact@eqbank.ca à partir de l’adresse courriel associée à votre Compte Courant, en indiquant sur la ligne objet « Retrait de l’Offre relative à la prime d’intérêt » et en indiquant votre prénom et votre nom de famille.
Protection des renseignements personnels
En participant à l’Offre, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels aux fins de l’administration de l’Offre et de l’application du Taux d’intérêt à prime.
Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter notre Entente de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/confidentialite
Acceptation
En participant à l’Offre, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Tout avis que nous fournissons à l’égard de ces Conditions sera réputé avoir été fourni le jour où il est affiché sur notre site Web ou vous est fourni d’une autre manière.
Droit applicable
Les présentes Conditions et l’Offre sont régies par les lois de votre province ou territoire de résidence et les lois du Canada qui s’y appliquent. Vous consentez à vous conformer aux lois applicables ainsi qu’à la compétence exclusive des tribunaux de cette province ou de ce territoire.
- Langue des Modalités
Pour les résidents de la province du Québec uniquement : Vous reconnaissez et convenez que la version française des présentes Modalités vous a d’abord été présentée et que vous l’avez examinée, et que vous avez ensuite expressément demandé que les présentes Modalités et tous les documents connexes, y compris les avis, soient rédigés en anglais, et que vous souhaitez être lié par la version anglaise des présentes Modalités et acceptez de l’être. You acknowledge and agree that you have first been presented with and have examined the French version of these Terms, and that you then have expressly requested that these Terms, and all related documents including notices, be drawn up in the English language and that you wish to and agree to be bound by the English version of these Terms.
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