Convention relative au régime d’épargne-retraite de la Banque EQB

En remplissant la demande en ligne pour ouvrir un régime d’épargne-retraite (RER) avec la Banque EQB, vous comprenez ce qui suit et acceptez d’être lié par les modalités ci-dessous et de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre RER en format électronique.

Article 1 — DÉFINITIONS

Les termes qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont le sens suivant :

Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et son règlement d’application, avec ses modifications successives.

Convention ou Convention relative au RER désigne la présente Convention relative au régime d’épargne-retraite (RER).

rentier a le sens qui lui est donné dans la Loi. 

demande désigne la demande en ligne que vous avez remplie relativement à un régime d’épargne-retraite auprès de la Banque EQB.

Banque Équitable, Banque EQB, nous, notre et nos désignent la Banque EQB. Banque EQB est une marque de commerce de la Banque Équitable.

date d’échéance désigne le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans.

régime désigne le régime d’épargne-retraite de la Banque EQB établi conformément à votre demande.

revenu de retraite a le sens qui lui est donné dans la Loi.

vous, votre et vos désignent le rentier nommé dans la demande.

Article II — ENREGISTREMENT

En remplissant la demande, vous nous demandez d’enregistrer le régime auprès du ministre du Revenu national en tant que régime enregistré d’épargne-retraite, conformément à l’article 146 de la Loi et, le cas échéant, à toute législation fiscale de la province indiquée dans votre demande. À cette fin, vous confirmez que le numéro d’assurance sociale, la date de naissance et l’adresse indiqués dans votre demande sont exacts. La Banque EQB convient par les présentes d’agir à titre de dépositaire du régime. 

Article III — COTISATIONS

Vous pouvez verser des cotisations en espèces (les « cotisations ») à votre régime avant la date d’échéance. Les cotisations de conjoint ne sont pas autorisées. Les cotisations versées aux termes du régime seront déposées et assujetties aux montants minimaux que nous pouvons établir de temps à autre et aux modalités de toute option d’investissement applicable. Nous nous réservons le droit, en tout temps, de mettre fin à toute option d’investissement, de limiter le montant qui peut être investi ou réinvesti dans votre régime ou dans toute option d’investissement offerte aux termes du régime ou de limiter ou de refuser d’accepter toute cotisation ou toute partie de cotisation à votre régime. 

Les cotisations ne seront admissibles à l’exonération fiscale que si elles sont effectuées conformément à l’article 146 de la Loi. Il vous incombe de vous assurer que les cotisations ne dépassent pas le montant maximal permis. Dans le cas où vous faites une cotisation excédentaire à votre régime, vous pouvez demander par écrit que nous remboursions un montant afin de réduire l’impôt qui serait par ailleurs payable en vertu de la partie X.1 de la Loi. Il vous incombe de déterminer le montant de ce remboursement. En l’absence de directives de votre part, nous pouvons, à notre seule discrétion, liquider les investissements détenus aux termes de votre régime afin de vous rembourser. Les remboursements effectués aux termes du présent article seront assujettis aux modalités de toute option d’investissement applicable. 

Article IV — OPTIONS D’INVESTISSEMENT

Vous pouvez investir les cotisations à votre régime dans les options d’investissement (chacune, une « option d’investissement »). Nous nous réservons le droit d’offrir d’autres options d’investissement ou de limiter les options d’investissement qui vous sont offertes. 

1. Compte d’épargne (« compte d’épargne RER »)

   Les cotisations versées à votre compte d’épargne RER porteront intérêt aux taux et aux modalités que nous pouvons établir à l’occasion. Nous garantissons le remboursement des cotisations versées aux termes de la présente option d’investissement et des intérêts gagnés sur celles-ci, sous réserve de la présente Convention. Veuillez noter qu’un compte d’épargne RER sera ouvert au moment où vous remplissez votre demande, que vous choisissiez ou non de faire des cotisations à cette option d’investissement en particulier.

2. Certificat de placement garanti (« CPG RER »)

   Les cotisations versées à un CPG RER ne seront pas rachetables et pourront être investies en fonction des options à durée fixe offertes de temps à autre. Sous réserve de la présente Convention, nous garantissons le remboursement des cotisations investies dans un CPG RER. Les intérêts seront crédités aux moments et selon les modalités que nous pouvons établir à l’occasion. 

Ce que nous ferons :

1. Nous tiendrons un compte pour le rentier dans lequel seront consignés les détails de toutes les cotisations au régime et de ses options d’investissement.
2. Nous préparerons et transmettrons au rentier les reçus, les autres formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis en vertu de la Loi.

Article V — RETRAITS AVANT L’ÉCHÉANCE

Vous pouvez demander de retirer des fonds de votre régime avant la date d’échéance. Cette demande sera assujettie au préavis que nous pouvons à l’occasion exiger ainsi qu’aux modalités de toute option d’investissement applicable. 

Article VI — ÉCHÉANCE

Votre régime arrivera à échéance à la date d’échéance. Vous devez communiquer avec nous avant la date d’échéance pour discuter du virement du produit du régime hors du régime. À la date d’échéance, ou à toute autre date antérieure selon vos directives, le produit du régime peut être i) retiré du régime, ii) utilisé pour acheter une rente admissible comme revenu de retraite, ou iii) transféré à un fonds enregistré de revenu de retraite auprès d’une institution émettrice. 

Si vous ne nous fournissez pas de directives suffisantes au moins 45 jours civils avant la date d’échéance, nous pouvons annuler l’enregistrement de votre régime et vous verser un montant forfaitaire en espèces correspondant au produit du régime, déduction faite de tous les impôts que nous sommes tenus de retenir.  

Lorsque le produit du régime est utilisé pour acheter une rente, celle-ci :

1. ne peut être cédée en tout ou en partie;
2. peut être capitalisée en tout ou en partie;
3. doit être capitalisée si elle devient payable à une personne autre que le rentier ou, après le décès du rentier, à son époux ou conjoint de fait;
4. doit prévoir que tous les versements au rentier soient des versements annuels égaux ou des versements périodiques plus fréquents jusqu’à la capitalisation complète du revenu de retraite;
5. doit par ailleurs se conformer à la Loi.

La Banque EQB n’offre pas de rentes ni de fonds de revenu enregistrés.

Le régime ne prévoit pas de versements périodiques au cours d’une année en vertu d’une rente après le décès du premier rentier, dont le total excède le total des versements au titre de la rente au cours d’une année antérieure à ce décès.

Article VII — FRAIS

Le montant des frais applicables à votre régime vous sera communiqué par écrit i) au moment où vous avez rempli votre demande ou ii) dans le cas de frais nouveaux ou révisés, 60 jours civils avant la prise d’effet des frais nouveaux ou révisés. Les frais peuvent être modifiés de temps à autre.

Article VIII — VIREMENTS

Moyennant des directives écrites de votre part, nous transférerons la totalité ou une partie des actifs détenus dans votre régime (ou un montant égal à leur valeur) à un régime d’épargne-retraite dont vous êtes titulaire auprès d’une autre institution financière. 

Article VIX — RÉSILIATION DE VOTRE RÉGIME

Vous pouvez demander à mettre fin à votre régime en communiquant avec nous. La résiliation est assujettie à l’exécution des opérations en cours. Nous vous verserons le solde de votre régime, sous réserve des modalités de toute option d’investissement applicable, déduction faite des montants retenus, dans les 30 jours civils suivant la réception d’un avis de votre intention de mettre fin à votre régime. 

Article X — DATE DE NAISSANCE DU RENTIER

Vous attestez que la date de naissance que vous avez fournie dans votre demande est véridique et acceptez de nous fournir toute preuve que nous pouvons demander à tout moment pour confirmer cette date.

Article XI — DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

Si les lois de votre province de résidence le permettent, vous pouvez, sous réserve de ces lois, désigner une ou plusieurs personnes qui recevront le produit résiduel de votre régime sous forme d’un montant forfaitaire en cas de décès (un « bénéficiaire désigné »). Cette désignation peut être faite, modifiée ou révoquée par vous avant votre décès par testament ou par un acte écrit sous une forme que nous jugeons acceptable (un « acte »).

Article XII — DÉCÈS DU RENTIER

Si le rentier décède avant la date d’échéance, nous verserons le produit du régime, moins les retenues, à votre bénéficiaire désigné, conformément à l’instrument le plus récent versé dans nos dossiers et une fois que nous aurons reçu tous les documents requis. En l’absence de bénéficiaire désigné, ou lorsque le décès du bénéficiaire désigné précède celui du rentier, nous verserons le produit du régime, moins les retenues, au représentant légal du rentier. Une fois le paiement susmentionné effectué, la Banque EQB sera considérée comme entièrement libérée de toute autre responsabilité en ce qui concerne le régime.  

Article XIII — INDEMNITÉS

La Banque EQB ne sera en aucun cas responsable des impôts, des intérêts ou des pénalités susceptibles de lui être imposés en ce qui concerne votre régime, que ce soit par voie d’évaluation, de réévaluation ou autre, ou de tous autres frais imposés par une autorité gouvernementale, autres que les impôts, les intérêts, les pénalités ou les frais qui nous sont imposés en vertu de la Loi, à la suite de paiements effectués à partir de votre régime, de l’achat, de la vente ou de la conservation de tout placement, ou autre. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs doivent en tout temps indemniser la Banque EQB à l’égard de ces impôts, intérêts, pénalités ou frais. 

Article XIV — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Banque EQB ne sera en aucun cas responsable des pertes subies ou encourues par votre régime, ou par vous ou tout bénéficiaire lié à votre régime, causées par des achats, des ventes ou la conservation de tout placement ou en résultant, à moins que cette perte ne soit causée par ou ne résulte directement de notre malhonnêteté, mauvaise foi, faute intentionnelle, négligence grave ou mépris inconsidéré.

Article XV — AUCUN DROIT DE COMPENSATION

Nous n’utiliserons pas les actifs détenus aux termes du régime pour compenser toute dette ou obligation que vous avez envers nous. Nous pouvons toutefois, sous réserve de la ou des conventions applicables, utiliser les actifs détenus dans tout autre compte que vous détenez auprès de nous pour compenser toute dette ou obligation que vous avez à notre endroit relativement à votre régime.

Article XVI — ABSENCE DE MISE EN GAGE OU DE CESSION

Les actifs détenus aux termes de votre régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou aliénés de quelque façon que ce soit en garantie d’un prêt ou à toute autre fin que de vous procurer un revenu de retraite.  

Article XVII — AUCUN AVANTAGE

Sauf disposition contraire de la Loi, aucun avantage conditionnel à l’existence du régime ne peut être accordé au rentier ou à une personne avec laquelle le rentier a un lien de dépendance.

Article XVIII - MODIFICATIONS

Nous pouvons, de temps à autre et à notre discrétion, modifier ou réviser les modalités du régime en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours et à la condition que ces modifications ou révisions n’aient pas pour effet de rendre le régime non admissible en vertu de la Loi ou de toute législation provinciale à laquelle vous êtes assujetti.  

Article XIX - AVIS ET COMMUNICATIONS

À moins que nous n’en ayons convenu autrement, toute communication de votre part en vertu de la présente Convention doit être remise ou envoyée par la poste, affranchie, à notre bureau de Toronto, en Ontario. De telles communications sont réputées remises le jour où nous les recevons. Vous comprenez et acceptez la livraison électronique d’avis et de documents relatifs à votre régime conformément à notre Consentement à l’envoi de documents électroniques. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous sommes dans l’impossibilité de vous les envoyer par voie électronique, si nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre entière discrétion, nous jugeons par ailleurs qu’il convient de le faire. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons pour vous dans nos dossiers. 

Article XX — CARACTÈRE CONTRAIGNANT

La présente Convention vous lie, ainsi que vos héritiers, successeurs et représentants légaux.

Article XXI — PLAINTES ET PRÉOCCUPATIONS

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre régime ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte de votre part, veuillez nous en faire part pour nous permettre d’essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web (eqbank.ca) et à nos bureaux.

Article XXII — ENTENTE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En remplissant la demande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQB. L’Entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web. Elle fait partie de la présente Convention et votre acceptation des modalités de la présente Convention indique que vous acceptez également ses modalités.  Il est important que vous lisiez attentivement notre Entente relative à la protection des renseignements personnels avant d’ouvrir un régime. Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande de tiers émise en vertu de la législation fédérale ou provinciale, ou à toute ordonnance judiciaire que nous recevons concernant votre régime. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de l’exécution de ces demandes de tiers ou des ordonnances judiciaires émises à l’égard de votre régime ou à son encontre.

Article XXIII — NON OFFERT AU QUÉBEC

Le régime n’est pas offert aux résidents du Québec. Si vous devenez résident du Québec après l’ouverture de votre régime, nous nous réservons le droit d’exiger que vous transfériez le produit du régime à une autre institution émettrice, après quoi nous pourrons désenregistrer votre régime.

Article XXIV — DROIT APPLICABLE

La présente Convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province dans laquelle vous résidez et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Si vous ne vivez pas au Canada, les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent s’appliqueront.

Article XXV — DÉMISSION

Nous pouvons démissionner à titre de dépositaire du régime en tout temps en vous remettant un préavis de démission de 60 jours civils. Si nous démissionnons, vous devez désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable. Nous devons livrer les biens se composant des investissements dans le régime ainsi que tous les registres et documents connexes et devons signer tous les actes et les garanties et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et ininterrompu du régime. Si vous négligez ou refusez de désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de vous transférer les actifs détenus aux termes de votre régime (ou un montant correspondant à sa valeur) à titre de retrait de votre régime.

Coordonnées de la Banque EQB

Si vous avez d’autres questions au sujet d’un régime d’épargne-retraite de la Banque EQB, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous.

Sans frais : 844-437-2265 (844 4EQ-BANK)

Courriel : contact@eqbank.ca

Vous trouverez plus d’information à notre sujet et au sujet de nos produits sur notre site Web au www.eqbank.ca.