Convention relative au certificat de placement garanti (CPG) de la Banque EQ

En remplissant la demande en ligne d’achat d’un CPG de la Banque EQ et en contribuant à votre CPG de la Banque EQ, vous comprenez les modalités ci-dessous applicables au CPG et acceptez que celles-ci vous lient. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Si vous remplissez une demande en ligne pour l’achat d’un CPG pour entreprises de la Banque EQ, vous confirmez également que vous avez le pouvoir et l’autorité, agissant seul, d’accepter la présente convention relative au CPG et de lier légalement l’entreprise.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au CPG ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence, puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et énoncent certaines obligations qui vous incombent et certaines attentes à votre égard. Si vous avez des questions concernant la présente convention et ces autres documents, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez conserver un exemplaire de la présente convention relative au CPG dans vos dossiers.

CPG de la Banque EQ

Le CPG de la Banque EQ est un placement qui offre un taux d’intérêt fixe pour une période déterminée et qui est libellé en dollars canadiens. La Banque EQ s’engage à rembourser le capital du dépôt, avec les intérêts, conformément aux modalités de la présente convention. Le CPG de la Banque EQ n’est pas remboursable avant l’échéance.

Les CPG personnels de la Banque EQ sont conçus pour être utilisés à des fins personnelles seulement. Si vous détenez un CPG personnel de la Banque EQ, vous convenez de gérer votre CPG personnel de la Banque EQ comme un placement personnel et vous comprenez que si nous soupçonnons que vous utilisez le CPG personnel de la Banque EQ à des fins commerciales ou non personnelles, nous avons le droit de refuser de traiter toute opération liée à votre CPG personnel de la Banque EQ et nous avons le droit de résilier immédiatement votre CPG personnel de la Banque EQ conformément aux modalités de la présente convention.

Les CPG pour entreprises de la Banque EQ sont destinés à une utilisation commerciale seulement. Si vous détenez un CPG pour entreprises de la Banque EQ, vous convenez de gérer votre CPG pour entreprises de la Banque EQ comme un placement commercial et vous comprenez que si nous soupçonnons que vous utilisez le CPG pour entreprises de la Banque EQ à des fins personnelles ou non commerciales, nous avons le droit de refuser de traiter toute opération liée à votre CPG pour entreprises de la Banque EQ et nous avons le droit de résilier immédiatement votre CPG pour entreprises de la Banque EQ conformément aux modalités de la présente convention.

En souscrivant un CPG auprès de nous, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents se rapportant à votre CPG de la Banque EQ en format électronique.

Définitions dans la présente convention relative au CPG

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, des ordinateurs, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQ », « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« CELI de la Banque EQ » désigne le compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQ;

« CELIAPP de la Banque EQ » désigne un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« comprend », « comprennent » ou « y compris » désigne comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« convention » ou « convention relative au CPG » désigne la présente convention relative au CPG de la Banque EQ;

« CPG de la Banque EQ » ou « CPG » désigne le ou les CPG personnels de la Banque EQ et/ou le ou les CPG pour entreprises de la Banque EQ, selon le cas.

« CPG personnel de la Banque EQ » désigne un ou plusieurs certificats de placement garanti personnel(s) de la Banque EQ, ce qui comprend un CPG acheté dans le cadre de votre régime RER ou de votre CELI de la Banque EQ;

« CPG pour entreprises de la Banque EQ » désigne un ou plusieurs produits de certificats de placement garanti de la Banque EQ, ce qui comprend un CPG acheté dans le cadre de votre compte pour entreprises de la Banque EQ;

« date d’échéance » désigne la date à laquelle votre CPG de la Banque EQ arrive à échéance, comme expliqué plus en détail dans la présente convention;

« date de prise d’effet » désigne la date à laquelle commence la durée du CPG, comme expliqué plus en détail dans la présente convention;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité par nos services bancaires en ligne ou mobiles ou par le centre de service à la clientèle;

« documents » désigne i) les documents et conventions que vous avez reçus par voie électronique relativement à l’achat de votre CPG de la Banque EQ, y compris ceux qui sont décrits plus bas à l’article 1 sous Consentement à l’envoi de documents électroniques et ii) les conventions et les documents d’information que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte personnel de la Banque EQ (« compte personnel ») et/ou votre compte pour entreprises de la Banque EQ (« compte pour entreprises »), selon le cas, compte tenu des modifications apportées périodiquement aux documents et aux conventions mentionnés aux points i) ou ii). Ils comprennent également les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels et les plaintes, les avis et tout autre document accessible sur notre site Web ou au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles;

« durée du CPG » désigne la période pendant laquelle votre CPG de la Banque EQ produit des intérêts, laquelle commence à la date de prise d’effet et se poursuit jusqu’à la date d’échéance, à l’exclusion de celle-ci;

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

« message d’alerte » désigne un message d’alerte de sécurité automatisé et un message d’alerte à option d’adhésion que nous vous envoyons parfois en toute sécurité par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible dans les services ou par courriel à votre adresse courriel principale ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« RER » désigne le régime d’épargne-retraite de la Banque EQ;

« services » désigne les services bancaires mobiles et en ligne accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobile » désigne l’application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca/fr/;

« vous », « votre », « vos », « client » ou « titulaire du CPG » désigne le titulaire individuel inscrit du CPG.

Admissibilité du client et exigences relatives à un placement dans un CPG

Pour être admissible à souscrire un CPG de la Banque EQ auprès de nous et à y investir, vous devez : i) être résident du Canada et avoir une adresse permanente au Canada; ii) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. 

Nous vous demandons d’ouvrir un Compte Courant à la Banque EQ pour financer votre CPG de la Banque EQ. Vous n’êtes en aucun temps tenu d’utiliser le Compte Courant à d’autres fins que le financement de vos placements. Aucuns frais ne sont associés à l’ouverture du Compte Courant. Toutefois, si vous souhaitez utiliser le Compte Courant, les modalités applicables au Compte Courant s’appliqueront.

Pour être admissible à souscrire un CPG pour entreprises de la Banque EQ auprès de nous et à y investir, vous devez (ou votre entreprise doit, selon le cas) : i) être résident du Canada et avoir une adresse permanente au Canada; ii) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; iii) être une entreprise canadienne ayant une adresse canadienne.

Nous vous demandons d’ouvrir un Compte pour entreprises à la Banque EQ pour financer votre CPG de la Banque EQ.   Vous n’êtes en aucun temps tenu d’utiliser le Compte pour entreprises à d’autres fins que le financement de vos placements. Aucuns frais ne sont associés à l’ouverture du Compte pour entreprises. Toutefois, si vous souhaitez utiliser le Compte pour entreprises, les modalités applicables au Compte pour entreprises s’appliqueront.

Vous ne pouvez acheter un CPG que pour vous-même et non pour le compte ou au profit d’une autre personne ou entreprise. Nous n’offrons pas de CPG de la Banque EQ conjoint pour le moment.

Vous êtes tenu de conserver une adresse courriel active dans votre profil chez nous et vous êtes responsable de nous informer sans tarder de toute modification apportée à votre adresse courriel ou à tout autre renseignement personnel ou commercial que vous nous avez fourni, selon le cas. Vous pouvez accéder à votre CPG à l’aide du même nom d’utilisateur et du même mot de passe que ceux que vous utilisez pour accéder à vos services bancaires en ligne ou mobiles. Vous ne permettrez à personne d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et vous assurerez qu’ils restent confidentiels. Tous les fonds investis dans votre CPG ou retirés de celui-ci doivent être retirés de votre compte personnel, de votre compte pour entreprises, de votre compte d’épargne RER, de votre compte d’épargne CELI ou de votre compte d’épargne CELIAPP, ou bien être déposés dans ceux-ci, le cas échéant.

Vous acceptez de fournir tous les documents exigibles pour l’achat d’un CPG auprès de nous et pour la gestion continue de celui-ci en vertu de la législation fédérale ou provinciale/territoriale, y compris en vertu de tout règlement ou de toute directive connexe.

Si vous ne satisfaites pas à l’une de nos exigences relatives à un placement dans un CPG, qu’elle soit précisée ou non dans la présente convention relative au CPG, nous nous réservons le droit de refuser votre placement dans le CPG.

Vous devez conserver votre statut de titulaire d’un compte personnel ou d’un compte pour entreprises, selon le cas, pour être ou rester admissible à conserver et à investir dans un CPG de la Banque EQ. De même, vous devez maintenir un compte d’épargne RER pour demeurer admissible à conserver et investir dans un CPG RER dans le cadre de votre RER, vous devez maintenir un compte d’épargne CELI afin de demeurer admissible à investir dans un CPG CELI dans le cadre de votre CELI de la Banque EQ et vous devez maintenir un compte d’épargne CELIAPP afin de demeurer admissible à investir dans un CPG CELIAPP dans le cadre de votre CELIAPP de la Banque EQ. 

Si, pour quelque raison que ce soit, vous omettez de maintenir votre admissibilité, nous pouvons, à notre discrétion, mettre fin à votre CPG et vous verser le capital qui y est associé par transfert électronique de fonds ou par chèque posté à l’adresse la plus récente indiquée dans votre dossier.  Aucun intérêt ne vous sera versé en rapport avec le CPG résilié et nous récupérerons tout montant d’intérêt qui pourrait vous avoir été versé en déduisant ces montants du capital restant dû du CPG.

Entente de confidentialité

En achetant un CPG auprès de la Banque EQ, vous reconnaissez et comprenez que les renseignements personnels se rapportant à votre CPG sont régis par l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque Équitable. Cette entente peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

L’entente relative à la protection des renseignements personnels fait partie de la convention relative au CPG, et votre acceptation des modalités de cette dernière signifie que vous acceptez également les modalités de l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque Équitable. L’entente relative à la protection des renseignements personnels est publiée sur notre site Web. Il est important d’en prendre connaissance avant d’acheter un CPG de la Banque EQ.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande de tiers émise en vertu de la législation fédérale ou provinciale/territoriale, ou à toute ordonnance que nous recevons concernant votre CPG. Vous convenez que nous ne serons en aucun cas responsables envers vous pour nous être conformés à ces demandes de tiers ou à ces ordonnances émises à l’égard de vos CPG.

Monnaie

Toutes les sommes d’argent mentionnées dans la présente convention relative au CPG sont exprimées en dollars canadiens.

Limites minimales et maximales de placement

Veuillez vous reporter à notre document Caractéristiques du CPG personnel de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites applicables au CPG personnel de la Banque EQ et à notre document Caractéristiques du CPG pour entreprises de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites applicables au CPG pour entreprises de la Banque EQ.

Singulier et pluriel

Dans les présentes, le singulier comprend le pluriel et vice versa.

Dates de prise d’effet et d’échéance

La date de prise d’effet de votre CPG sera la date de votre achat. La date de prise d’effet est confirmée au moment de l’achat de votre CPG.

La date d’échéance de votre CPG correspondra au jour suivant la fin de la durée du CPG. La date d’échéance vous sera communiquée au moment de l’achat de votre CPG.

Remarque : Les dates de prise d’effet et d’échéance sont basées sur l’heure de l’Est; par exemple, un achat effectué à 22 h, heure du Pacifique, sera considéré comme ayant été effectué à 1 h, heure de l’Est, le jour suivant.

Demandes de traitement

La Banque EQB s’efforcera de traiter les demandes d’investissement dans un CPG soumises au moyen de nos services bancaires en ligne ou mobiles dans les 24 heures qui suivront leur réception. Toutes les opérations en ligne seront considérées comme ayant été soumises et seront traitées en fonction de l’heure de l’Est.

Intérêts

Pour les durées du CPG de moins d’un an, des intérêts simples sont calculés quotidiennement et payés à l’échéance.

Pour les durées du CPG d’un an, des intérêts simples sont calculés annuellement et payés à l’échéance.

Pour les durées du CPG supérieures à un an où les intérêts sont payés à l’échéance (ce qui inclut tous les CPG qui sont achetés dans le cadre de votre régime RER, de votre CELI de la Banque EQ ou de votre CELIAPP de la Banque EQ), les intérêts sont calculés annuellement et composés annuellement. 

Pour les durées du CPG supérieures à un an où les intérêts sont payés annuellement, des intérêts simples sont calculés annuellement.

Pour les durées du CPG de 15 et de 27 mois, les intérêts sont calculés annuellement, composés annuellement et versés uniquement à l’échéance.

Dans tous les cas, les intérêts courent pendant toute la durée du CPG. Le CPG ne produit pas d’intérêts à la date d’échéance.

Sauf indication contraire, les CPG d’un an ou plus sont assortis d’intérêts calculés sur la base de 365/366 jours et composés ou versés annuellement.

Sauf indication contraire, les CPG d’une durée inférieure à un an, lorsqu’ils sont offerts, sont assortis d’intérêts calculés sur la base de 365/366 jours et versés à l’échéance.

Aucun remboursement avant la date d’échéance

Les CPG de la Banque EQ sont non remboursables par anticipation. Les fonds déposés dans un CPG de la Banque EQ ne sont pas accessibles avant la date d’échéance.

Traitement à l’échéance

À la date d’échéance, le capital de votre placement et les intérêts courus sur votre placement qui ne vous auront pas déjà été versés seront déposés dans le compte personnel ou le compte pour entreprises ayant servi au financement de votre placement initial ou, autrement et à notre entière appréciation, dans un autre compte que vous avez auprès de la Banque EQ. Dans le cas d’un CPG acheté au titre de votre RER, de votre CELI ou de votre CELIAPP de la Banque EQ, le capital et les intérêts courus sur votre placement seront déposés dans votre compte d’épargne RER, CELI ou CELIAPP, selon le cas.

Messages d’alerte relatifs au CPG

Après chaque achat d’un CPG, la Banque EQB vous enverra un message d’alerte par courriel ou par message texte, confirmant l’information relative à votre CPG et contenant un hyperlien vers le texte de la convention relative au CPG tenant compte des dernières modifications ou de la dernière mise à jour ayant pu être effectuées jusque-là. Toute l’information relative à votre CPG peut être consultée en tout temps au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles.

Possibilité d’annuler l’achat du CPG

Vous pouvez annuler votre achat d’un CPG de la Banque EQ dans le jour qui suit la date de prise d’effet, et ce, sans pénalité; vous aurez alors droit au remboursement de tout le capital investi. Vous ne recevrez aucun paiement d’intérêts. Veuillez communiquer avec nous par téléphone au numéro ci-dessous ou vous connecter aux services bancaires en ligne ou aux services bancaires mobiles pour annuler votre achat d’un CPG de la Banque EQ dans les délais prescrits.

Sans frais : 844-437-2265 (844-4EQ-BANK)

Frais

Aucuns frais ne sont associés à votre CPG.

Cession ou transfert

Vous ne pouvez pas céder votre CPG, ni le négocier ou le transférer.

Relevés des opérations relatives au CPG

Les opérations effectuées sur le CPG et les soldes du CPG peuvent être consultés en ligne en format électronique et vous pouvez y accéder directement au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles.

Vous comprenez et acceptez que nous ne fournissons pas d’exemplaires papier de vos transactions et soldes de CPG.

Avis à la Banque EQ

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations pour vous assurer de ce qui suit :

• toutes les opérations et tous les soldes sont exacts;
• toutes les sommes payées à partir de votre CPG ou investies dans votre CPG sont valides et dûment autorisées;
• si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération; autrement, nous supposerons que vos relevés de CPG sont exacts;
• si nous portons un montant à votre crédit par erreur relativement à vos CPG, nous pouvons corriger cette erreur en tout temps.

Autres obligations

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité applicable à votre appareil électronique et à toute personne qui l’utilise. Veuillez lire, dans leur intégralité, les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ publiées sur notre site Web.

Opérations électroniques

Vous êtes tenu de vous assurer de la suffisance de fonds dans votre compte personnel ou votre compte pour entreprises, selon le cas, pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer dans le cadre de vos placements dans vos CPG ou de votre gestion de vos CPG.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre.

Nous pouvons, à notre entière appréciation, considérer une opération (y compris un achat) comme frauduleuse ou falsifiée. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous nous réservons le droit de fixer des limites par client en ce qui concerne les montants, les opérations, les soldes ou d’autres limites liés aux CPG. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez une opération qui excède ces limites, nous pourrions la rejeter. Veuillez vous reporter à notre document Caractéristiques du CPG personnel de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites applicables au CPG personnel de la Banque EQ et à notre document Caractéristiques du CPG pour entreprises de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites applicables au CPG pour entreprises de la Banque EQ.

Accès du titulaire du CPG

Nous acceptons les directives relatives au CPG qui proviennent directement du titulaire du CPG. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire du CPG détient une participation dans le CPG ni d’obtenir la permission d’une autre personne, sauf si vous avez expressément autorisé l’accès d’un tiers et que nous avons consenti à cet accès. Toutefois, nous pouvons agir conformément aux directives de votre ou vos représentants légaux (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur), si cette personne prouve qu’elle dispose de l’autorisation légale d’agir en votre nom.

L’accès accordé à un tiers permet à une autre personne (p. ex., votre représentant légal) de nous fournir des directives relatives à votre CPG, que nous suivrons à notre tour. Pour les CPG personnels de la Banque EQ, l’accès accordé à un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leur CPG ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leur CPG. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre CPG, vous devrez fournir une autorisation adéquate.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire nous demandant de bloquer les fonds dans un CPG ou les fonds devant être déposés dans un CPG ou visant ces fonds ou le CPG ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires pour nous y conformer légalement et, ce faisant, n’aurons aucune responsabilité envers vous à cet égard.

Droit de compensation

En vertu de la législation et de la présente convention relative au CPG, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre ou vos CPG pour régler les dettes impayées ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous comprenez et acceptez la possibilité que nous utilisions une partie ou la totalité des fonds de votre CPG pour payer toute dette que vous nous devez sans préavis. Si nous décidons d’exercer le droit de compensation, nous avons le droit de résilier votre CPG conformément aux modalités de la présente convention. Si votre CPG est résilié, nous pouvons, à notre entière appréciation, transférer le solde à votre compte personnel ou compte pour entreprises, selon le cas, ou envoyer par la poste, à votre adresse figurant dans nos dossiers, un chèque d’un montant correspondant à ce solde, moins les dettes impayées et les autres obligations pouvant nous être dues. Ce droit de compensation ne s’applique pas aux CPG dans votre RER, à votre CELI de la Banque EQ ou à votre CELIAPP de la Banque EQ.

Résiliation des placements du CPG

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre entière appréciation, mettre fin à votre privilège de participation à nos CPG de la Banque EQ. Dans un tel cas, nous vous en informerons par écrit à l’adresse inscrite dans nos dossiers.

À la résiliation de votre CPG de la Banque EQ, nous ne vous verserons aucun intérêt et recouvrerons tous les intérêts, s’il en est, qui vous auront été payés en déduisant ces montants du capital restant dû de votre CPG. Toute somme qui vous est due au moment de la résiliation sera déposée dans le compte personnel ou le compte pour entreprises à partir duquel l’investissement initial a été approvisionné (ou le compte d’épargne RER, le compte d’épargne CELI ou le compte d’épargne CELIAPP, selon le cas) ou, autrement et à notre entière appréciation, dans un autre compte que vous détenez auprès de la Banque EQ ou par chèque posté à l’adresse la plus récente indiquée dans votre dossier.

Advenant votre décès ou votre incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard de votre CPG personnel de la Banque EQ ou à imposer des restrictions sur les opérations se rapportant à celui-ci si nous jugeons prudent ou souhaitable de le faire. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées relativement à votre CPG personnel de la Banque EQ. Votre représentant successoral disposera des mêmes droits, responsabilités et obligations que vous, le titulaire du CPG personnel de la Banque EQ, aux termes de la présente convention relative au CPG, à moins d’une décision contraire de notre part.

À la dissolution de votre entreprise ou à un changement de propriété, nous mettrons fin à votre CPG pour entreprises de la Banque EQ conformément à la présente section.

Modifications de la présente convention relative au CPG

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au CPG (y compris la remplacer par une autre convention) en tout temps, sans vous donner de préavis, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification vous sera transmis à l’adresse courriel figurant à votre profil chez nous, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou un avis de modification sera affiché sur le site Web. Vous convenez que, si vous accédez à un CPG ou avez déposé des fonds dans un CPG, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention relative au CPG en visitant notre site Web.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres ou offrir des promotions spéciales à certains, ou la totalité, de nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre entière appréciation, sans préavis.

Conflit relatif aux modalités

En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités de la convention relative au CPG et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente convention relative au CPG auront préséance aux fins des CPG de la Banque EQ et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la convention relative au CPG à ces fins.

Limite de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre CPG. Il est entendu que vous nous autorisez à prendre toute mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au CPG sans être responsable à votre égard, même si cette mesure vous fait subir une perte.

Indemnisation

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (de nous innocenter), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard des pertes, des dettes, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent encourir les parties susmentionnées dans le cadre d’un produit ou service que nous vous offrons ou susceptibles de découler de rapports d’affaires entre nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou modifié.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous en cas de perte, quelles que soient les circonstances, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au CPG (voir la rubrique Avis à la Banque EQB), découlant de ce qui suit :

i) un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou la modification importante d’un effet,

ii) des directives que nous avons suivies,

sauf si vous avez prouvé à notre satisfaction que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation d’identité ainsi que la perte en résultant et que, malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité susceptible de nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté.

Consentement à l’envoi de documents électroniques (« Consentement »)

Les modalités suivantes s’appliquent à l’envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à vos CPG de la Banque EQ.

1. Donner votre Consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca) ou sur le site Web (eqbank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements provinciaux et fédéraux portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux CPG ou d’autres produits ou services;
• les modifications apportées à la convention relative au CPG, aux produits ou aux services;
• les communications sur les modalités du présent Consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant;
• toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être transmis par écrit à l’égard de votre CPG.

2. Prise d’effet de votre consentement

Ce Consentement s’applique à votre CPG et prend effet dès que vous demandez l’achat de votre CPG de la Banque EQ.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca) ou notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre un message dans le centre de messagerie accessible après votre identification par voie électronique au moyen de nos services bancaires en ligne ou mobiles, ou par courriel. La Banque EQ vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles de connaissance du client ou d’autres obligations légales;
• les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres, quelles qu’elles soient;
• les alertes vous informant de rappels ou de directives ou de renseignements se rapportant aux placements dans le CPG, y compris les avis d’échéance prochaine et de confirmation et les modifications apportées aux modalités;
• toute autre alerte liée au CPG dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel, selon ce que décide la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre convention relative au CPG et de votre gestion de votre CPG de la Banque EQ. Vous reconnaissez et comprenez que votre utilisation de nos services bancaires en ligne ou mobiles est régie par nos Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ et que vous pouvez conserver un exemplaire des documents envoyés par voie électronique en les imprimant ou en les téléchargeant.

4. Période de conservation

Les renseignements sur le CPG peuvent être téléchargés uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Ces renseignements demeureront à votre disposition pendant sept ans après le remboursement intégral.

Nous conserverons un exemplaire de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée de maintien de votre CPG chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après que vous aurez cessé de maintenir votre CPG chez nous.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour accéder à notre site Web, à nos services ou à votre messagerie électronique (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre CPG d’une seule façon, soit en cessant d’être titulaire d’un CPG de la Banque EQ. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre gré, nous jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir ainsi. Tout document sur support papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte personnel ou votre compte pour entreprises, selon le cas.

7. Modification du Consentement

Nous pouvons changer les modalités du Consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos produits ou services signifie que vous acceptez les modalités révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts

La Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués auprès de la Banque EQ et de la Banque Équitable sont globalement admissibles à la protection de la SADC jusqu’à 100 000 $, par catégorie d’assurance, par déposant, et à condition que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué dans le document de la SADC intitulé « Protection de vos dépôts ». Par souci de clarté, les dépôts effectués par des entreprises individuelles sont protégés. Ils ne sont pas considérés comme séparés et distincts du propriétaire unique (la personne). Les dépôts admissibles dans le cadre d’une entreprise individuelle sont combinés à ceux du propriétaire unique. Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l’adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1-800-461-2342.

Plaintes et préoccupations

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre CPG ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte, veuillez nous en faire part pour nous permettre d’essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux.

Coordonnées de la Banque EQ

Si vous avez d’autres questions au sujet d’un CPG de la Banque EQ, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous.

Sans frais : 844-437-2265 (844-4EQ-BANK)

Courriel : contact@eqbank.ca

Pour nous envoyer des renseignements par courriel, veuillez utiliser l’adresse suivante :

Siège social :
Banque Équitable
Tour Banque Équitable

30, avenue St. Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

Vous trouverez plus d’information à notre sujet et au sujet de nos produits (y compris nos CPG) sur notre site Web au www.eqbank.ca.

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que, dans la mesure permise par les lois applicables, les réclamations, litiges ou controverses découlant : a) de l’utilisation de votre ou vos CPG de la Banque EQ, b) des publicités, des promotions ou des déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre CPG de la Banque EQ ou c) des autres avantages ou services liés à votre CPG de la Banque EQ, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (l’« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer d’arbitre ou de le remplacer, à notre entière appréciation. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un comité d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’il donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la date de la sentence arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel ne sera possible. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous entreprenez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au CPG est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aura pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au CPG, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au CPG avait été signée sans la partie inapplicable.

Langue

Pour les résidents de la province du Québec uniquement : Vous reconnaissez et convenez que la version française de la présente convention vous a d’abord été présentée et que vous l’avez examinée, et que vous avez ensuite expressément demandé que la présente convention et tous les documents connexes, y compris les avis, soient rédigés en anglais et que vous souhaitez être lié par la version anglaise des présentes et que vous acceptez de l’être. You acknowledge and agree that you have first been presented with and have examined the French version of this Agreement, and that you then have expressly requested that this Agreement, and all related documents including notices, be drawn up in the English language and that you wish to and agree to be bound by the English version of this Agreement.

Territoire

La présente convention relative au CPG, les services et le fonctionnement des CPG seront régis par les lois de la province d’Ontario et du Canada et interprétés conformément à celles-ci. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.

Noms de marque de la Banque Équitable

Banque EQ est un nom de marque (ou nom commercial) utilisé par la Banque Équitable.

La Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable