Convention relative au Compte en dollars US

Bienvenue à la Banque EQ! Les renseignements figurant ci-après comportent des renseignements importants sur votre Compte en dollars US.

En ouvrant et en utilisant votre Compte en dollars US, vous acceptez d’être lié par les modalités suivantes. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au Compte en dollars US ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations que vous devez remplir. Si vous avez des questions concernant ces conventions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver une copie de la présente convention relative au compte dans vos dossiers.

Compte en dollars US

Le Compte en dollars US est un compte bancaire personnel en ligne qui est libellé en dollars américains. Ce compte cumule quotidiennement de l’intérêt fondé sur le solde de clôture et les intérêts sont versés mensuellement. Aucun solde minimal n’est requis.

Le Compte en dollars US est destiné à un usage personnel uniquement. Vous convenez d’utiliser votre Compte en dollars US comme compte personnel et comprenez que si nous soupçonnons que vous l’utilisez à des fins commerciales ou non personnelles, nous pourrions le fermer.

En ouvrant un compte en dollars américains, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents s’y rapportant en format électronique.

Définitions dans la présente convention relative au compte en dollars américains

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQ», « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par les  médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par l’intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

« comprend » ou « y compris » désigne comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« compte » désigne votre Compte en dollars US;

« compte externe » désigne un compte de dépôt personnel que vous avez auprès d’une autre institution financière;

« compte lié » désigne le ou les comptes de dépôt personnel externes à votre nom dans une autre institution financière qui sont liés à votre compte;

« convention relative au compte » désigne la présente convention relative au Compte en dollars US;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité par nos services bancaires en ligne ou mobiles ou par le centre de service à la clientèle;

« documents » désigne les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte et comprend les documents indiqués ci-après à l’article 1 sous Consentement à l’envoi de documents électroniques;

« expéditeur » désigne une personne qui donne l’ordre à une institution financière d’envoyer un virement;

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou de nous aider à fournir nos services;

« identification électronique » ou « nom d’utilisateur » désigne votre adresse de courrier électronique (celle que vous avez inscrite dans votre profil au moment de soumettre votre demande) et elle est utilisée, avec votre mot de passe, pour vous connecter à nos services;

« instrument » désigne un débit ou un crédit électronique ou un autre instrument de paiement;

 « jour ouvrable » s’entend d’une journée autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié en Ontario;

« message d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés, les messages d’alerte que vous avez choisi de recevoir et les messages d’alerte de solde bas qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible au moyen des services ou par courriel ordinaire, à votre principale adresse de courrier électronique, ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« opérations électroniques » désigne les opérations effectuées à l’égard d’un compte, notamment les dépôts et les retraits, les directives liées à l’annulation d’une opération, les virements, les transferts électroniques de fonds (TEF) et d’autres opérations effectuées à l’égard de votre compte qu’il peut être permis de faire au moyen de nos services;

« relevé » désigne le relevé de compte mensuel en ligne accessible au moyen des services bancaires en ligne;

« services » désigne les services bancaires mobiles et les services bancaires en ligne qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobile » désigne l’application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« TEF » désigne les transferts électroniques de fonds, y compris les virements entre vos comptes, les virements entre votre ou vos comptes et les comptes liés, ou les opérations préautorisées;

« vous », « votre », « client » ou « titulaire de compte » désigne chaque titulaire d’un compte.

Admissibilité du client

Pour être admissible à ouvrir un compte chez nous et à le garder ouvert, vous devez être résident canadien et avoir une adresse canadienne permanente, et vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. Veuillez noter que notre Compte en dollars US n’est actuellement pas offert aux résidents du Québec.

Vous êtes tenu de conserver une adresse de courrier électronique active dans votre profil chez nous et êtes responsable de nous informer de toute modification apportée à celle-ci ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni.

Exigences en matière de vérification de l’identité et d’ouverture de compte

Nous sommes obligés par la loi fédérale d’obtenir, de vérifier et d’inscrire les renseignements qui permettent d’identifier chaque personne qui ouvre un compte. Nous pourrions également exiger une preuve de votre identité si nous ne pouvons pas vérifier votre identité au moyen de nos processus standards. Votre compte deviendra actif une fois que nous aurons vérifié votre identité.

Vous consentez à ce que nous procédions à la vérification de votre identité comme la loi le requiert ou le permet et acceptez de nous fournir les documents que nous estimons nécessaires pour nous aider à cet égard. De ce fait, votre nouveau compte ne sera pas ouvert, aucun versement d’intérêts ne sera effectué et aucun autre avantage lié à votre nouveau compte ne s’appliquera jusqu’à ce que toutes ces exigences soient satisfaites.

Dans certains cas, nous pourrions devoir communiquer ou choisir de communiquer avec des agences d’évaluation du crédit tierces ou d’autres tierces parties pour nous aider à vous identifier. Vous consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous avez fournis, que ce soit au moment de l’ouverture de votre compte ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci, par l’intermédiaire des bureaux de crédit, des agences d’évaluation du crédit ou d’autres tierces parties, y compris, sans s’y limiter, des fournisseurs de services de communications et de services publics. Vous acceptez de fournir tous les dossiers qui pourraient être exigés pour l’ouverture de votre compte chez nous et pour l’utilisation continue de ce compte en vertu de la législation fédérale et/ou provinciale/territoriale, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui s’avèrent nécessaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris de tout règlement ou de toute ligne directrice pris en application de cette loi, ou de toute autre loi semblable, selon le cas.

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est obligatoire, aux fins de déclaration fiscale, pour ouvrir un compte.

Si vous ne remplissez pas l’une de nos exigences en matière d’ouverture de compte, qu’elles soient précisées ou non dans la présente convention relative au compte, nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir de compte à votre nom.

Entente relative à la protection des renseignements personnels

En lançant le processus d’ouverture de compte chez nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQ. L’entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre Site Web ou le centre de messagerie.

L’entente relative à la protection des renseignements personnels fait partie de la convention relative au compte, et votre acceptation des modalités de la convention relative au compte indique que vous acceptez également les modalités de l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQ. Il est important que vous lisiez attentivement notre entente relative à la protection des renseignements personnels avant d’ouvrir un compte.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à des exigences d’un tiers qui sont imposées conformément à la législation fédérale ou provinciale/territoriale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous est délivrée à l’égard de votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous serons conformés à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de votre compte ou à l’encontre de celui-ci.

Identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passé)

Une fois votre compte créé, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe seront requis chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Vous devez protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et ne devez pas les partager avec quiconque. Assurez-vous de les garder secrets et strictement confidentiels.

Intérêts

Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et les modifications apportées aux méthodes de calcul des intérêts dans le centre de messagerie sécurisé ou sur notre site Web.

Les intérêts commencent à courir sur chaque dollar le jour où votre compte est activé. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le solde de clôture total et selon les taux annuels offerts. Les intérêts sont versés mensuellement.  Les intérêts sont payés dans la même devise que celle du compte.  Les taux d’intérêt peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

Nonobstant ce qui précède, si votre compte devient actif le dernier jour ouvrable du mois et que vous faites un dépôt dans le compte ce jour-là, les intérêts ne peuvent être payés sur le montant déposé avant le mois suivant.  Toutefois, les intérêts commenceront à courir sur le montant du dépôt.

Frais

Le compte ne comporte aucuns frais de tenue mensuels. Vous trouverez une liste des frais que nous pouvons vous facturer à l’égard du compte dans la section Caractéristiques et frais du Compte en dollars US. Vous nous autorisez à prélever les frais que vous engagez directement dans votre compte. Si les frais sont augmentés ou que de nouveaux frais sont ajoutés, nous vous en informerons par écrit par voie électronique, entre autres sous la forme d’un avis publié dans le centre de messagerie, sur le site Web ou de toute autre façon permise par la loi déterminée par nous, et ce, au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Alerte de bas solde

Vous pouvez recevoir un message d’alerte électronique lorsque le solde de votre compte baisse à moins de 100 $, ou en‑dessous d’un montant indiqué par vous. Vous êtes automatiquement inscrit à cette alerte lorsque vous ouvrez un nouveau compte, mais vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour de plus amples renseignements sur cette alerte, notamment sur la manière de gérer vos alertes, veuillez consulter les Modalités et Conditions des Services Bancaires Mobiles et des Services Bancaires en Ligne de la Banque EQ.

Archives en ligne des opérations effectuées sur le compte

Les relevés, les opérations en cours sur le compte et les soldes peuvent être consultés en ligne en format électronique et on peut y accéder directement au moyen des services bancaires en ligne.

Vous comprenez et acceptez que nous ne vous transmettrons aucun exemplaire papier de vos relevés de compte.

Consentement à aviser la Banque EQ

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que :

• toutes les opérations et les soldes sont corrects;
• tous les effets payés au moyen de votre compte sont valides et dûment autorisés;
• tous les montants portés à votre compte sont corrects.

Si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération à vos archives; autrement, nous supposerons que vos archives de compte sont exactes. Vous serez lié par la présente disposition même si vous n’utilisez pas les services bancaires mobiles ou les services bancaires en ligne pour vérifier les opérations effectuées sur votre compte et les soldes au moins une fois tous les 30 jours.

Si nous portons un montant au crédit de votre compte par erreur, nous pouvons corriger la situation en tout temps.

Opérations électroniques

Vous êtes tenu de vous assurer de la suffisance des fonds dans votre compte pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer. Vous serez responsable de toute opération qui n’a pas été traitée en raison d’une insuffisance de fonds.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne ou par téléphone à notre centre de service à la clientèle et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre. Notre centre de service à la clientèle est capable de traiter pour vous des transferts électroniques de fonds (TEF) d’un montant important.  

Les TEF que vous effectuez au moyen des services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou par téléphone seront traités, à votre demande, vers vos comptes liés ou en provenance de ceux-ci. Si le traitement se fait par téléphone, avant que nous puissions acquiescer à votre demande, vous devrez fournir des renseignements pour nous aider à vérifier votre identité.

Il y a habituellement un délai de un à deux jours ouvrables avant que les fonds ne soient déposés dans votre compte ou votre compte externe après une demande de TEF. Les dates de dépôt des virements de fonds ne sont ni promises ni garanties. Veuillez noter que, même lorsque les fonds sont déposés dans votre compte, ils peuvent être assujettis à une période de retenue. Veuillez lire la rubrique « Retenues sur votre compte » ci-après pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Si un TEF ne peut être traité dans un compte externe, la demande d’opération sera renversée. Nous n’acceptons pas les espèces en dépôt et déclinons toute responsabilité pour les fonds perdus en transit ou par courrier classique. Les chèques de voyage et les chèques ne sont pas acceptés.

Nous n’acceptons pas de dépôts par virement télégraphique.

Tous les TEF effectués à votre compte ou à partir de celui-ci seront effectués au taux de change du dollar américain à la date du virement, tel que nous le déterminerons.  Notre taux de change du dollar américain peut changer sans préavis.

Bien que vous ayez un Compte Courant de la Banque EQ (Compte Courant) auprès de nous, lorsque vous effectuez un VEF d’un compte externe canadien à votre compte, les détails de l’opération et de l’échange seront affichés comme une opération dans votre Compte Courant principal de la Banque EQ.

Nous pouvons, selon notre propre appréciation, considérer un dépôt ou un retrait comme étant frauduleux ou falsifié. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte ou toute autre limite liée au compte par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez d’effectuer une opération qui excède ces limites, nous pourrions la rejeter. Veuillez vous reporter aux caractéristiques et frais du Compte en dollars US pour en savoir davantage sur les limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte et toute autre limite liée aux comptes imposée pour diverses opérations.

Comptes liés

Vous pouvez lier plus d’un compte externe à votre compte, sous réserve de certaines restrictions. À l’exception de votre compte lié initial (ou premier compte) établi au moment de l’activation de votre compte, tous les comptes liés subséquents peuvent être établis au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Un nouveau compte lié sera activé après avoir vérifié que vous êtes bien le titulaire du compte externe.

Nous pouvons, à notre seul gré, refuser de traiter votre demande de compte lié et exiger que vous nous envoyiez un chèque par la poste aux fins du traitement de votre demande de lier un compte externe.

Retenues sur votre compte

Lorsque vous déposez des fonds chez nous par TEF, nous imposerons une retenue sur vos fonds déposés jusqu’à ce que nous ayons vérifié que ceux-ci sont bel et bien disponibles auprès de l’autre institution financière.

Même si le dépôt apparaît au solde de votre compte immédiatement, vous ne pourrez accéder au montant intégral de votre dépôt jusqu’à ce que la période de retenue prenne fin. Vous ne pourrez pas virer des fonds par TEF à l’aide des fonds retenus. Sous réserve de certaines exceptions, la durée normale de retenue des fonds dans votre compte est de 5 jours ouvrables après la date de dépôt. 

La période de retenue pourrait être prolongée dans certaines circonstances.

Une fois la période de retenue expirée, vous avez accès à la totalité de votre dépôt, mais cela ne garantit pas que le TEF ne peut nous être retourné impayé. Vous êtes financièrement responsable des fonds que vous déposez, et si un TEF est retourné impayé à tout moment (par exemple, en raison de fonds insuffisants) pendant ou après l’expiration de la période de retenue applicable, nous avons le droit d’imputer le montant des fonds à votre compte.

Accès du titulaire de compte

Nous n’acceptons que les directives relatives au compte qui proviennent directement du titulaire de compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire de compte a un intérêt dans un compte ni d’obtenir la permission auprès d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé l’accès à votre compte par un tiers et que nous y ayons consenti. Toutefois, nous pouvons agir conformément aux instructions de votre ou vos représentants légaux (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur), si cette personne prouve qu’elle dispose du pouvoir légal d’agir en votre nom.

L’accès par un tiers permet à une autre personne (p. ex., votre représentant légal) de nous donner des directives relatives au compte auxquelles nous donnerons suite à notre tour. L’accès par un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leurs comptes ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leurs comptes. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre compte, vous devez fournir une autorisation adéquate.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire nous obligeant à bloquer les fonds dans un compte ou les fonds devant y être déposés, ou visant ces fonds ou le compte ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrions prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour nous conformer légalement à l’ordonnance judiciaire et, ce faisant, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons vous offrir différents services, notamment le TEF ou des outils de paiement qui sont utilisés aux fins de paiement, de compensation, de collecte, de réception ou autre par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les erreurs susceptibles de survenir pendant la prestation de ces services par les tiers ou pour la perte, le vol, la destruction ou le retard de livraison de tout effet occasionné durant leur traitement par une autre banque ou un tiers ou lorsqu’une autre banque ou un tiers en a possession.  Si le paiement d’un effet effectué en votre nom par nous ou un tiers à une autre institution financière est refusé, ou si l’autre institution financière ne fournit pas le paiement, vous demeurez responsable envers nous du montant de l’effet que vous avez déposé chez nous.

Droit de compensation

En vertu de la loi et de la présente convention relative au compte, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre compte pour régler les dettes exigibles ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous nous permettez d’utiliser une partie ou la totalité des fonds dans votre compte pour régler les dettes que vous avez envers nous sans préavis à votre intention.  Si nous exerçons notre droit de compensation, nous convertirons les montants que nous compensons en utilisant le taux de change que nous aurons déterminé.

Fermeture de votre compte

Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment et sans frais. Les effets qui sont présentés en vue de leur paiement après la fermeture du compte peuvent être refusés. Vous êtes responsable des opérations que vous effectuez, y compris de celles qui surviennent après la fermeture de votre compte. En fermant votre compte, vous renoncez à tout dépôt qui aurait été effectué si vous n’aviez pas fermé votre compte. Cela comprend toute offre promotionnelle et peut inclure des fonds retournés en raison d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou est retourné. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’une opération qui a échoué. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables.

Si votre compte est fermé et qu’il affiche un solde, nous pouvons, à notre gré, envoyer le montant par TEF à l’un de vos comptes liés ou par chèque posté à votre adresse figurant dans nos dossiers, moins le montant de toute dette exigible et des obligations qui nous sont dues, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus.

Suspension ou annulation du compte ou des services

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seul gré, suspendre ou annuler votre compte ou votre accès à votre compte. Si votre compte est suspendu ou annulé, ou que votre accès à votre compte est suspendu ou annulé, nous vous en informerons par écrit à l’adresse de courrier électronique associée à votre compte dans nos dossiers.

Dans les circonstances où nous aurions fermé votre compte, le solde restant vous sera remis, moins les montants des dettes et des obligations que vous avez envers nous, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus. Nous ne sommes pas responsables des paiements refusés après la fermeture de votre compte. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou a été retourné. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables.

Si vous décédez ou que vous êtes frappé d’incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard du compte ou à imposer des restrictions sur les opérations dans le compte, si nous jugeons ces mesures ou restrictions prudentes ou souhaitables.  À la réception des documents juridiques requis et appropriés à la suite de votre décès ou incapacité, nous transférerons le solde de vos fonds à votre représentant légal et fermerons votre compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées sur le compte. Le représentant de votre succession disposera des mêmes droits, responsabilités et obligations que ceux dont vous bénéficiiez aux termes de la présente convention relative au compte à titre de titulaire de compte, à moins d’une décision contraire de notre part.

Il n’y a aucuns frais ni aucun coût associés à l’annulation des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Comptes inactifs

Votre compte sera considéré comme étant inactif s’il n’y a eu aucune activité dans celui-ci pendant une période de 12 mois. On définit une activité comme étant i) une opération financière effectuée par vous, y compris, sans s’y limiter, les dépôts, les retraits, les TEF, ou ii) une connexion aux services bancaires en ligne ou mobiles.  Si votre compte est inactif et qu’il n’affiche aucun solde, il sera fermé sans que vous en soyez informé.

Modifications de la présente convention relative au compte

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au compte (y compris la remplacer par une autre convention) sans préavis à votre intention, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Vous convenez que si vous accédez au compte ou que vous déposez des fonds dans celui-ci, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention relative au compte en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente convention relative au compte et en fermant votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation, en nous en informant dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet des modifications.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, présenter des offres ou des promotions spéciales à certains, sinon la totalité, de nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre entière appréciation, sans préavis.

Conflit relatif aux modalités

En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités de la convention relative au compte et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente convention relative au compte auront préséance aux fins du Compte en dollars US et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la convention relative au compte à ces fins.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre compte. Il demeure entendu que vous acceptez que nous prenions toute mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au compte sans responsabilité à votre égard, même si une telle mesure fait en sorte que vous subissiez une perte.

Indemnisation

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (innocents), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard des pertes, des dettes, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent encourir les parties susmentionnées dans le cadre d’un produit ou service que nous vous offrons ou susceptibles de découler de rapports d’affaires entre nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou modifié.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, dans aucune circonstance, à l’égard d’une perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au compte (voir « Consentement à aviser la Banque EQ »), découlant de ce qui suit :

i) un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou l’altération importante d’un effet, ou

ii) de directives que nous avons suivies sauf si vous avez prouvé, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation ainsi que la perte conséquente, et que malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté et sera assujettie aux règles de Paiements Canada en vigueur au moment applicable de la falsification ou de la modification importante, notamment à une prescription de 90 jours pour les différends découlant de modifications importantes.

Consentement à l’envoi de documents électroniques « consentement »

Les modalités qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique de documents relatifs à votre compte.

1. Donner votre consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca) ou sur le site Web (eqbank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

• les relevés;
• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux/territoriaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des Codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux comptes ou d’autres produits ou services;
• les modifications apportées à la convention relative au compte, aux produits ou aux services;
• les communications sur les modalités et conditions du présent consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant;
• toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre compte.

2. Prise d’effet de votre consentement

Ce consentement s’applique à votre compte et prend effet dès que vous ouvrez votre compte.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca) ou de notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre l’affichage d’un message dans le centre de messagerie après vous être identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires mobiles ou de nos services bancaires en ligne. La Banque EQ vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles « connaître son client » ou d’autres obligations légales;
• les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
• les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres, quelles qu’elles soient;
• les avis portant sur des mesures prises par l’entreprise qui nécessitent votre attention;
• les alertes vous informant de rappels ou de directives relatives au compte;
• toute autre alerte liée au compte qui est prescrite par la loi ou dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel ou par SMS/message texte, tel qu’il a été décidé par la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre compte. Veuillez vous reporter aux modalités des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les messages d’alerte et les communications électroniques.

4. Période de conservation

Les relevés pourront être téléchargés uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Ils sont disponibles pendant sept ans après la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Nous conservons une copie de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée où vous aurez un compte chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après la fermeture de ce compte.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour accéder à notre site Web, à nos services ou à votre messagerie électronique (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre compte d’une seule façon : la fermeture de votre compte. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si nous, à notre gré, jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

7. Modification du consentement

Nous pouvons changer les modalités et conditions du consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos produits ou services signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, peu en importe la raison, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable. La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués auprès de la Banque EQ et de la Banque Équitable sont globalement admissibles à la protection de la SADC jusqu’à 100 000 $, par catégorie d’assurance, par déposant, et à condition que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué dans le document de la SADC intitulé « Protection de vos dépôts ». Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l’adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1 800 461-7232.

Plaintes et préoccupations

Nous sommes déterminés à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre compte ou le service que nous offrons représente une source de préoccupation pour vous ou si vous jugez avoir un motif de vous en plaindre, nous voulons que vous nous en fassiez part pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement et efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous obtiendrez également un exemplaire de cette procédure en communiquant avec le service à la clientèle.

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : l’utilisation de votre compte, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre compte ou c) les autres avantages ou services liés à votre compte, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre entière appréciation. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un bureau d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’elle donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la date de la sentence arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous entreprenez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au compte s’avérait inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aurait pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au compte, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au compte avait été signée sans la partie inapplicable.

Langue

La version originale de la présente convention a été rédigée en anglais. En cas d’incompatibilité ou de conflits entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise aura préséance et sera utilisée pour dissiper les doutes liés à l’interprétation.

Territoire

La présente convention relative au compte, les services et le fonctionnement du compte sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable.