Convention relative au Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) de la Banque EQ

Bienvenue à la Banque EQ ! Les renseignements figurant ci-après comportent des détails importants à propos de votre compte d’épargne libre d’impôt (Compte d’épargne CELI).

En ouvrant et en utilisant votre Compte d’épargne CELI de la Banque EQ, vous acceptez d’être lié par les modalités suivantes. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations que vous devez remplir. Si vous avez des questions concernant ces conventions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver un exemplaire de la présente convention dans vos dossiers.

Compte d’épargne CELI

Le compte d’épargne CELI est un compte bancaire personnel en ligne qui fonctionne en dollars canadiens et qui fait partie d’un arrangement admissible à titre de CELI en vertu de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ce compte cumule quotidiennement de l’intérêt fondé sur le solde de clôture et les intérêts sont versés mensuellement. Aucun solde minimal n’est requis.

Le compte d’épargne CELI est destiné à un usage personnel uniquement. Vous convenez d’utiliser votre compte d’épargne CELI comme compte personnel et comprenez que si nous soupçonnons que vous l’utilisez à des fins commerciales ou non personnelles, nous pourrions le fermer.

En ouvrant un compte d’épargne CELI, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents s’y rapportant en format électronique.

Définitions dans la présente Convention

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« arrangement admissible » désigne un arrangement tel que défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

« Banque EQ », « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« CELI » désigne un compte d’épargne libre d’impôt;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par l’intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

« comprend », « comprennent » ou « y compris » signifie comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« compte » désigne votre compte d’épargne CELI;

« compte externe » désigne un compte de dépôt personnel que vous avez auprès d’une autre institution financière canadienne;

« compte lié » désigne le ou les comptes de dépôt personnel externes à votre nom dans une autre institution financière canadienne qui sont liés à votre compte;

« convention relative au compte » désigne la présente convention relative au compte d’épargne CELI;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité par nos services bancaires en ligne ou mobiles ou par le centre de service à la clientèle;

« documents » désigne les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte et comprend les documents indiqués ci-après à l’article 1 sous Consentement à l’envoi de documents électroniques;

« expéditeur » désigne une personne qui donne l’ordre à une institution financière d’envoyer un virement;

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

« jour ouvrable » s’entend d’une journée autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié en Ontario;

« message d’alerte » désigne un message d’alerte de sécurité automatisé et les messages d’alerte que vous avez choisi de recevoir qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible au moyen des services ou par courriel, à votre principale adresse de courrier électronique, ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« opérations électroniques » désigne les opérations effectuées à l’égard d’un compte, notamment les dépôts et les retraits, les directives liées à l’annulation d’une opération, les virements (qui comprennent les transferts électroniques de fonds [TEF] et autres opérations effectuées à l’égard de votre compte qu’il peut être permis de faire au moyen de nos services;

« relevé » désigne le relevé de compte mensuel en ligne accessible au moyen des services bancaires en ligne;

« services » désigne les services bancaires mobiles et les services bancaires en ligne qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobile » désigne l’application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« TEF » désigne les transferts électroniques de fonds, y compris les transferts entre vos comptes et les transferts entre votre ou vos comptes et les comptes liés;

« vous », « votre », « client » ou « titulaire de compte » désigne chaque titulaire d’un compte.

Admissibilité du client

Pour être admissible à ouvrir un compte d’épargne CELI chez nous et le garder ouvert, vous devez être résident canadien et avoir une adresse canadienne permanente, et vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence.

Vous êtes tenu de conserver une adresse de courrier électronique active dans votre profil chez nous et êtes responsable de nous informer de toute modification apportée à celle-ci ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni.

Entente relative à la protection des renseignements personnels

En lançant le processus d’ouverture de compte chez nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQ. L’entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre Site Web ou le centre de messagerie.

Elle fait partie de la présente Convention et votre acceptation des modalités de la présente Convention indique que vous acceptez également ses modalités. Il est important que vous lisiez attentivement notre entente relative à la protection des renseignements personnels avant d’ouvrir un compte.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à des exigences d’un tiers qui sont imposées conformément à la législation fédérale ou provinciale/territoriale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous est délivrée à l’égard de votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous serons conformés à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de votre compte ou à l’encontre de celui-ci.

Intérêts

Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et les modifications apportées aux méthodes de calcul des intérêts dans le centre de messagerie sécurisé ou sur notre site Web.

Les intérêts commencent à courir sur chaque dollar le jour où votre compte est activé. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le solde de clôture total et selon les taux annuels offerts. Les intérêts sont versés mensuellement.

Nonobstant ce qui précède, si votre compte devient actif le dernier jour ouvrable du mois et que vous faites un dépôt dans le compte ce jour-là, les intérêts ne peuvent être payés sur le montant déposé avant le mois suivant.  Toutefois, les intérêts commenceront à courir sur le montant du dépôt.

Frais

Le compte ne comporte aucuns frais de tenue mensuels. Vous trouverez une liste des frais que nous pouvons vous facturer à l’égard du compte dans Caractéristiques et frais du Compte d’épargne CELI. Vous nous autorisez à prélever les frais que vous engagez directement dans votre compte. Si les frais sont augmentés ou que de nouveaux frais sont ajoutés, nous vous en informerons par écrit par voie électronique, entre autres sous la forme d’un avis publié dans le centre de messagerie, sur le site Web ou de toute autre façon permise par la loi déterminée par nous, et ce, au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Archives en ligne des opérations effectuées sur le compte

Les relevés, les opérations en cours sur le compte et les soldes peuvent être consultés en ligne en format électronique et on peut y accéder directement au moyen des services bancaires en ligne.

Vous comprenez et acceptez que nous ne vous transmettrons aucun exemplaire papier de vos relevés de compte.

Consentement à aviser la Banque EQ

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que :

• toutes les opérations et les soldes sont corrects;
• tous les effets payés au moyen de votre compte sont valides et dûment autorisés;
• tous les montants portés à votre compte sont corrects.

Si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération à vos archives; autrement, nous supposerons que vos archives de compte sont exactes. Vous serez lié par la présente disposition même si vous n’utilisez pas les services bancaires mobiles ou les services bancaires en ligne pour vérifier les opérations effectuées sur votre compte et les soldes au moins une fois tous les 30 jours.

Si nous portons un montant au crédit de votre compte par erreur, nous pouvons corriger la situation en tout temps.

Utilisation du Compte d’épargne CELI

Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Les dépôts effectués après 23 h 59 HE auront comme date d’opération le jour suivant et seront traités ce jour-là.
• Vous assumez l’entière responsabilité de votre appareil électronique et de toute personne qui l’utilise et vous avez pris connaissance et acceptez les conditions d’utilisation des services bancaires mobiles dans leur intégralité.
• Il vous incombe de vous assurer de la suffisance des fonds dans votre compte pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer. Vous serez responsable de toute opération qui n’a pas été traitée en raison d’une insuffisance de fonds.
• Vous pouvez virer des fonds dans votre compte d’épargne CELI à partir de votre Compte Courant de la Banque EQ, à partir de votre ou vos comptes externes ou par virement de fonds d’un CELI tenu dans une autre institution financière.
• Vous reconnaissez et acceptez l’intégralité de la Convention relative au Compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQ.
• Vous acceptez que toutes les cotisations doivent être effectuées conformément à l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour bénéficier de toute exonération fiscale applicable. Vous êtes seul responsable du suivi des cotisations versées dans le présent compte d’épargne CELI, en plus de tout autre arrangement conclu avec nous et avec d’autres institutions financières, afin de déterminer si les cotisations versées dans votre Compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQ constitueraient un « excédent CELI » au sens de l’article 207.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à un moment donné. Vous comprenez que vous serez assujetti à l’impôt sur une base mensuelle pour chaque mois au cours duquel vous avez un « excédent CELI ».

Opérations et limites

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne ou par téléphone à notre centre de service à la clientèle et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre. Notre centre de service à la clientèle est capable de traiter des transferts électroniques de fonds (TEF) d’un montant important.

Les TEF que vous effectuez au moyen des services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou par téléphone seront traités, à votre demande, vers vos comptes liés ou en provenance de ceux-ci. Si le traitement se fait par téléphone, avant que nous puissions acquiescer à votre demande, vous devrez fournir des renseignements pour nous aider à vérifier votre identité. Toutes les opérations concernant un compte externe doivent être entreprises, modifiées ou annulées par l’intermédiaire des plateformes de services bancaires mobiles ou en ligne ou par l’intermédiaire de notre centre de service à la clientèle.

Il y a habituellement un délai de un à deux jours ouvrables avant que les fonds ne soient déposés dans votre compte ou votre compte externe après une demande de TEF. Les dates de dépôt des virements de fonds ne sont ni promises ni garanties. Veuillez noter que, même lorsque les fonds sont déposés dans votre compte, ils peuvent être assujettis à une période de retenue. Veuillez lire la rubrique Retenues sur votre compte ci-après pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Si un TEF ne peut être traité dans un compte externe, la demande d’opération sera renversée. Nous n’acceptons pas les espèces en dépôt et déclinons toute responsabilité pour les fonds perdus en transit ou par courrier classique. Les chèques de voyage ne seront pas acceptés et nous n’acceptons pas les chèques libellés en dollars américains ou en d’autres devises.

Nous n’accepterons pas de dépôts par virement télégraphique.

Nous pouvons, selon notre propre appréciation, considérer un dépôt ou un retrait comme frauduleux ou falsifié. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte ou toute autre limite liée au compte par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez une opération qui excède ces limites, nous pourrions la rejeter. Veuillez vous reporter aux Caractéristiques et frais du Compte d’épargne CELI pour en savoir davantage sur les limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte et toute autre limite liée aux comptes imposée pour diverses opérations.

Comptes liés

Vous pouvez lier plus d’un compte externe à votre compte, sous réserve de certaines restrictions. À l’exception de votre compte lié initial (ou premier) établi au moment de l’activation de votre compte, tous les comptes liés subséquents peuvent être établis au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Un nouveau compte lié sera activé après avoir vérifié que vous êtes bien le titulaire du compte externe. L’établissement des comptes liés prend habituellement de cinq à sept jours ouvrables.

Nous pouvons, à notre seul gré, refuser de traiter votre demande de compte lié et exiger que vous nous envoyiez un chèque par la poste aux fins du traitement de votre demande de lier un compte externe.

Virements prévus et périodiques vers des comptes externes ou en provenance de comptes externes

Des virements prévus et périodiques peuvent être effectués entre votre compte et votre ou vos comptes liés. En lançant un virement prévu ou périodique, vous nous autorisez, ainsi que toute autre institution financière avec qui vous faites affaire, à virer des fonds entre vos comptes et vos comptes externes selon vos directives. Des modifications peuvent être apportées à votre calendrier de paiements en tout temps selon vos directives. L’entrée en vigueur des modifications pourrait ne pas être garantie, selon le moment auquel les modifications sont apportées.

Retenues sur votre compte

Lorsque vous déposez des fonds chez nous par TEF, nous pouvons imposer une retenue sur la totalité ou une partie des fonds déposés jusqu’à ce que nous ayons vérifié que ceux-ci sont bel et bien disponibles auprès de l’autre institution financière pour couvrir le dépôt.

Même si le dépôt apparaît au solde de votre compte immédiatement, votre capacité à accéder au montant intégral de votre dépôt sera limitée jusqu’à ce que la période de retenue prenne fin. Vous ne pourrez pas retirer ou virer des fonds à l’aide des fonds détenus. La période de retenue des dépôts varie de cinq à huit jours ouvrables et dépend du montant et de la nature du dépôt.

La période de retenue pourrait être prolongée dans certaines circonstances. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et sur les chèques retournés, veuillez consulter la politique de retenue des fonds.

Accès du titulaire de compte

Nous n’acceptons que les directives relatives au compte qui proviennent directement du titulaire de compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire de compte a un intérêt dans un compte ni d’obtenir la permission auprès d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé l’accès à votre compte par un tiers et que nous y ayons consenti. Toutefois, nous pourrions agir conformément aux directives de votre représentant légal (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur testamentaire), si cette personne prouve qu’elle dispose de l’autorisation légale d’agir en votre nom.

L’accès par un tiers permet à une autre personne (p. ex., votre représentant légal) de nous donner des directives relatives au compte auxquelles nous donnerons suite à notre tour. L’accès par un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leurs comptes ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leurs comptes. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre compte , vous devez fournir une autorisation adéquate.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire nous obligeant à bloquer les fonds dans un compte ou les fonds devant y être déposés, ou visant ces fonds ou le compte ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrions prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour nous conformer légalement à l’ordonnance judiciaire et, ce faisant, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons vous offrir différents services, notamment le TEF, des fonctions de paiement ou des outils qui sont utilisés aux fins de paiement, de compensation, de collecte, de réception ou autre par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les erreurs susceptibles de survenir pendant la prestation de ces services par les tiers ou pour la perte, le vol, la destruction ou le retard de livraison de tout effet occasionné durant leur traitement par une autre banque ou un tiers ou lorsqu’une autre banque ou un tiers en a possession. Si le paiement d’un effet effectué en votre nom par nous ou un tiers à une autre institution financière est refusé, ou si l’autre institution financière ne fournit pas le paiement, vous demeurez responsable envers nous du montant de l’effet que vous avez déposé chez nous.

Fermeture de votre compte

Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment et sans frais. Les effets qui sont présentés en vue de leur paiement après la fermeture du compte peuvent être refusés. Vous êtes responsable des opérations que vous effectuez, y compris de celles qui surviennent après la fermeture de votre compte. En fermant votre compte, vous renoncez à tout dépôt qui aurait été effectué si vous n’aviez pas fermé votre compte. Cela comprend toute offre promotionnelle et peut inclure des fonds retournés en raison d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou est retourné. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’une opération qui a échoué. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables, ou de les envoyer à la Banque du Canada.

Si votre compte est fermé et qu’il affiche un solde, nous pouvons, à notre gré, envoyer le montant par TEF ou par chèque posté à votre adresse figurant dans nos dossiers, moins le montant de toute dette exigible ou autres obligations qui nous sont dus ou qui sont dus à d’autres.

Suspension ou annulation du compte ou des services

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seul gré, suspendre ou annuler votre compte ou votre accès à votre compte. Si votre compte est suspendu ou annulé, ou que votre accès à votre compte est suspendu ou annulé, nous vous en informerons par écrit à l’adresse de courrier électronique associée à votre compte dans nos dossiers.

Dans les circonstances où nous aurions fermé votre compte, le solde restant vous sera remis, moins les montants des dettes et des obligations que vous avez envers nous. Nous ne sommes pas responsables des paiements refusés après la fermeture de votre compte. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou a été retourné. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables, ou de les envoyer à la Banque du Canada.

Si vous décédez ou que vous êtes frappé d’incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard du compte ou à imposer des restrictions sur les opérations dans le compte, si nous jugeons ces mesures ou restrictions prudentes ou souhaitables. À la réception des documents juridiques requis et appropriés à la suite de votre décès ou incapacité, nous transférerons le solde de vos fonds à votre représentant légal et fermerons votre compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées sur le compte. Le représentant de votre succession disposera des mêmes droits, responsabilités et obligations que ceux dont vous bénéficiiez aux termes de la présente convention à titre de titulaire de compte, à moins d’une décision contraire de notre part.

Il n’y a aucuns frais ni aucun coût associés à l’annulation des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Comptes inactifs

Votre compte sera considéré comme étant inactif s’il n’y a eu aucune activité dans celui-ci pendant une période de 24 mois. On définit une activité comme étant i) une opération financière effectuée par vous, y compris, sans s’y limiter, les dépôts, les retraits et les TEF, ou ii) une connexion aux services bancaires en ligne ou mobiles.

Si votre compte est inactif et qu’il n’affiche aucun solde, il sera fermé sans que vous en soyez informé.

Si votre compte est inactif et qu’il affiche solde supérieur à 0 $, vous recevrez un avis pour compte inactif. Ces avis seront envoyés à l’adresse inscrite à votre profil après les deux premières années et après cinq ans et neuf ans d’inactivité.

Les comptes qui sont inactifs pendant 10 ans et qui affichent un solde non réclamé seront fermés et le solde sera transféré à la Banque du Canada qui agira à titre de dépositaire pour le compte du propriétaire des fonds. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, soit le 31 décembre. Pour réclamer un solde de compte transféré à la Banque du Canada, vous devez présenter une demande à la Banque du Canada. L’avis envoyé après une période d’inactivité de neuf ans comprendra des renseignements expliquant la marche à suivre pour réclamer les fonds. Les intérêts seront versés jusqu’à ce que le compte soit fermé.

Modifications à la présente convention

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention (y compris la remplacer par une autre convention) en tout temps et sans préavis à votre intention, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Vous convenez que si vous accédez au compte ou que vous déposez des fonds dans celui-ci, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente convention et en fermant votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation, en nous en informant dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet des modifications.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, présenter des offres ou des promotions spéciales à certains, sinon la totalité, de nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre entière appréciation, sans préavis.

Conflit relatif aux modalités

En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités de la convention et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente convention auront préséance aux fins du compte d’épargne CELI et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la convention à ces fins.

Limite de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre compte. Il est entendu que vous nous autorisez à prendre toute mesure autorisée ou permise par la présente convention sans être responsable à votre égard, même si cette mesure vous fait subir une perte.

Indemnisation

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (innocents), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard des pertes, des dettes, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent encourir les parties susmentionnées dans le cadre d’un produit ou service que nous vous offrons ou susceptibles de découler de rapports d’affaires entre nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou modifié.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, dans aucune circonstance, à l’égard d’une perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au compte (voir « Consentement à aviser la Banque EQ »), découlant de ce qui suit :

i) un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou l’altération importante d’un effet, ou

ii) de directives que nous avons suivies sauf si vous avez prouvé, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation ainsi que la perte conséquente, et que malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté et sera assujettie aux règles de Paiements Canada en vigueur au moment applicable de la falsification ou de la modification importante, notamment à une prescription de 90 jours pour les différends découlant de modifications importantes.

Règles de Paiements Canada

Paiements Canada a pour mandat de mettre sur pied, d’exploiter et de maintenir des systèmes de compensation et de règlement des paiements entre les institutions financières membres au nom de leurs clients, soit des particuliers, des entreprises ou des gouvernements. Veuillez lire le résumé des règles de Paiements Canada qui suit pour obtenir des renseignements sur vos droits et responsabilités. Il ne vise pas à remplacer le libellé des règles de Paiements Canada sous-jacentes.

1. Votre autorisation

Vous convenez que l’ouverture de votre compte constitue votre approbation donnée à toute autre institution financière et à nous, permettant de traiter les demandes de TEF vers votre compte et en provenance de celui-ci conformément aux règles de Paiements Canada. Vous nous garantissez que vous avez l’autorisation de signer à l’égard du compte externe ou des comptes externes que vous détenez à l’autre institution financière.

Vous reconnaissez que cette autorisation nous est donnée à nous ainsi qu’à toute autre institution financière désignée et en contrepartie de celle-ci, nous acceptons de traiter les débits ou les crédits portés à votre compte externe désigné ou à vos comptes externes désignés conformément à la présente convention relative au compte. Cette autorisation n’a aucune incidence sur une autre convention conclue avec nous ou un autre service offert par nous; elle s’applique uniquement au mode de paiement. L’institution financière auprès de laquelle vous détenez votre compte externe ou vos comptes externes n’est pas tenue de vérifier que les opérations de débit sont effectuées conformément à cette autorisation.

Les modifications apportées aux renseignements liés à votre compte externe doivent nous être communiquées avant qu’une demande de transfert électronique de fonds soit faite. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous donnant un avis. Il nous faut trois jours pour traiter votre demande d’annulation. L’annulation de cette autorisation ne résilie pas une autre convention que vous pourriez avoir conclue avec nous.

Vous reconnaissez que l’utilisation de votre identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe) constitue une autorisation que vous nous donnez et qui nous permet de traiter les débits portés à votre compte ou à vos comptes, à votre demande.

2. Transferts électroniques de fonds (TEF)

Les fonds virés à votre compte ou en provenance de votre compte vers une autre institution financière constituent un TEF. Ces virements sont utilisés pour transférer des fonds entre différents comptes détenus par le même client (vous) dans différentes institutions financières. Nous traiterons ces virements et transférerons les fonds uniquement à votre demande et selon vos directives quant au montant, à la fréquence et au moment du virement. Pour procéder à un virement, connectez-vous à nos services bancaires mobiles ou services bancaires en ligne et soumettez une demande de transfert électronique de fonds en ligne. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis sont exacts pour que votre virement puisse être traité. Nous traiterons les demandes de virement conformément aux règles de Paiements Canada et à la présente convention relative au compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités à l’égard des DPA, veuillez visiter le site de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

3. Avis de modifications

Vous convenez de nous informer de toute modification apportée aux renseignements liés au compte externe avant de faire une demande de virement de fonds. Cette obligation s’applique expressément aux comptes externes que vous détenez dans d’autres institutions financières pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation de retirer des fonds en nous fournissant les renseignements nécessaires au virement de fonds.

4. Coordonnées

Siège social :
Banque Équitable, Tour Banque Équitable
30, avenue St. Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

Sans frais : 844 437-2265 (844 4EQ-BANK)

Courriel : contact@eqbank.ca

Site Web : http://www.eqbank.ca/

5. Confirmation

Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous nous avez autorisés à agir selon vos directives et à traiter vos demandes de virement.

6. Recours pour remboursement

Vous avez certains droits de recours si un débit ne respecte pas la présente convention relative au compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site paiements.ca.
 

Consentement à l’envoi de documents électroniques « consentement »

Les modalités qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à votre compte.

1. Donner votre consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca) ou sur le site Web (eqbank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

• les relevés;
• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux/territoriaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des Codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux comptes ou d’autres produits ou services;
• Les modifications apportées à la présente convention, aux produits ou aux services;
• Les communications sur les modalités du présent consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant;
• toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre compte.

2. Prise d’effet de votre consentement

Ce consentement s’applique à votre compte et prend effet dès que vous ouvrez votre compte.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca) ou de notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre l’affichage d’un message dans le centre de messagerie après vous être identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires mobiles ou de nos services bancaires en ligne. La Banque EQ vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles « connaître son client » ou d’autres obligations légales;
• les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
• les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres, quelles qu’elles soient;
• les avis portant sur des mesures prises par l’entreprise qui nécessitent votre attention;
• les alertes vous informant de rappels ou de directives relatives au compte;
• toute autre alerte liée au compte dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel ou par SMS/message texte, tel qu’il a été décidé par la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre compte. Veuillez vous reporter aux modalités des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les messages d’alerte et les communications électroniques.

4. Période de conservation

Les relevés pourront être téléchargés uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Ils sont disponibles pendant sept ans après la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Nous conservons une copie de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée où vous aurez un compte chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après la fermeture de ce compte.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour accéder à notre site Web, à nos services ou à votre messagerie électronique (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre compte d’une seule façon : la fermeture de votre compte. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si nous, à notre gré, jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

7. Modification du consentement

Nous pouvons changer les modalités et conditions du consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos produits ou services signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques.  Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, peu en importe la raison, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable. La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués auprès de la Banque EQ et de la Banque Équitable sont globalement admissibles à la protection de la SADC jusqu’à 100 000 $, par catégorie d’assurance, par déposant, et à condition que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué dans le document de la SADC intitulé « Protection de vos dépôts ». Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l’adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1 800 461-7232.

Plaintes et préoccupations

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre compte ou le service que nous offrons représente une source de préoccupation pour vous ou si vous jugez avoir un motif de vous en plaindre, nous voulons que vous nous en fassiez part pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement et efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous obtiendrez également un exemplaire de cette procédure en communiquant avec le service à la clientèle.

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : l’utilisation de votre compte, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre compte ou c) les autres avantages ou services liés à votre compte, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre entière appréciation. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un bureau d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’elle donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la date de la sentence arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous entreprenez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au compte s’avérait inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aurait pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au compte, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au compte avait été signée sans la partie inapplicable.

Territoire

La présente convention relative au compte, les services et le fonctionnement du compte sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.

Marques de commerce d’autres sociétés

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