Convention relative à la Carte entreprise Banque EQ

1. Introduction

Félicitations pour l'obtention de votre Carte entreprise Banque EQ! Le présent document énonce les modalités applicables à votre Carte. Lisez-le attentivement, conservez-en une copie pour vos dossiers et communiquez avec nous si vous avez des questions. Les termes clés utilisés dans la présente Convention ont le sens qui leur est attribué à l'article 32, ci-dessous.

En demandant une Carte, vous acceptez d'être lié par les modalités qui suivent. Vous acceptez également de recevoir toutes les communications et tous les documents se rapportant à votre Carte en format électronique.

La Carte est réservée à un usage commercial uniquement. Vous convenez d'utiliser votre Carte pour effectuer des Opérations commerciales et comprenez que si nous soupçonnons qu'un titulaire de Carte utilise votre carte à des fins personnelles, nous pourrions annuler votre Carte ou en restreindre l'usage.

2. Votre Carte entreprise Banque EQ

Type de Carte

Votre Carte est une carte prépayée à valeur stockée dont l'utilisation se limite au Solde prépayé de la Carte. Le Solde initial disponible est égal au montant que vous ou le titulaire de la Carte avez chargé dans la Carte après sa commande. Lorsque le titulaire de la Carte effectue un achat en utilisant votre Carte, le montant de l'achat, plus les frais et taxes applicables seront déduits du Solde de la Carte, ce qui diminuera le Solde de votre Carte. La Carte est rechargeable.

Le titulaire de la Carte est la seule personne autorisée à utiliser la Carte. Votre Carte ne peut être transférée à personne d'autre. Votre Carte n'est ni une carte de crédit ni une carte de débit et son utilisation n'aura aucune incidence sur votre cote de crédit. Le Solde de votre Carte est en dollars canadiens et tous les frais applicables à votre Carte seront en dollars canadiens, sauf indication contraire ci-après. La Carte est admissible à la Politique de protection responsabilité zéro de Mastercard^MD.

Le Solde total de votre Carte est admissible à la couverture de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), tel qu'expliqué plus en détail dans la rubrique « Assurance-dépôts », à l'article 31 de la présente Convention. Le Solde associé à votre Carte ne peut pas être directement converti en espèces. La Carte est notre propriété et vous devez la retourner ou la détruire si nous vous en faisons la demande.

Émetteur de la Carte

La Carte est émise par la Banque Équitable aux termes d'une licence de Mastercard International Incorporated. La Banque Équitable est une institution membre de la SADC. Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable.

3. Frais applicables à la Carte

Vous acceptez de payer les frais applicables à votre Carte. Nous traiterons les frais imposés par d'autres institutions financières ou fournisseurs de services pour les Opérations que vous effectuez aux guichets automatiques bancaires (GAB) ou terminaux comme étant des Opérations que vous avez autorisées. Les frais ne sont pas remboursables.

Aucuns frais mensuels ni frais de maintien ou de découvert ne s'appliquent à votre Carte. Les frais suivants s'appliquent à votre Carte :

4. Limites d'Opération de la carte

Les limites suivantes s'appliquent aux Opérations réalisées avec votre Carte :

¹ Les limites quotidiennes sont basées sur une période de 24 heures, débutant à 0 h HNR et se terminant à 23 h 59 HNR.

Pour prévenir la fraude, nous pourrions imposer des limites supplémentaires pour les Opérations ou les modifier à tout moment, avec ou sans préavis. Les fournisseurs de GAB peuvent également imposer leurs propres limites pour les Opérations de retrait, lesquelles pourraient être inférieures aux nôtres.

5. Admissibilité

Pour être admissible à demander une Carte, à l'activer et à la maintenir, vous devez être une entreprise enregistrée au Canada ayant une adresse au Canada et vous devez détenir un Compte en règle.

Vous êtes tenu d'avoir une adresse courriel active dans votre profil auprès de nous et êtes responsable de nous informer sans tarder de toute modification apportée à votre adresse courriel ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni.

Pour toute raison et à notre entière discrétion, nous nous réservons le droit de vous retirer l'accès à la Carte (ou à une Carte de remplacement) si votre Compte n'est pas en règle ou si une fraude est soupçonnée.

6. Activation de la Carte

En tant que client d'entreprises de la Banque EQ, vous pouvez demander une Carte en ligne par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne. Une fois la demande remplie, la Carte physique vous sera expédiée par la poste, à l'adresse figurant au dossier au moment du traitement de la demande. Après avoir reçu la Carte physique, le titulaire de la Carte peut l'activer par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne en suivant les instructions fournies avec la Carte. Au cours de l'activation de la Carte, le titulaire de la Carte devra saisir les renseignements de la Carte et confirmer son identité, puis on lui demandera de mettre en place son numéro d'identité personnel (NIP).

7. Utilisation et chargement de votre Carte

Vous trouverez dans la présente Convention et sur le site Web les types d'Opérations autorisées avec votre Carte. Le titulaire de carte peut utiliser la Carte pour effectuer des Opérations, si nous l'autorisons à le faire et que vous et le titulaire de la Carte vous conformez à la présente Convention.

Votre Carte comporte une puce, un NIP et permet le paiement sans contact. Votre Carte peut être utilisée pour acheter des biens et des services partout où les cartes Mastercard prépayées sont acceptées, y compris en ligne, par téléphone, par correspondance et chez les commerçants au détail, sous réserve des modalités de la présente Convention. La Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats en ligne. Le titulaire de la Carte peut également utiliser la Carte pour retirer de l'argent à un guichet automatique. Il ne peut pas utiliser la Carte pour effectuer un retrait en espèces dans une institution financière autrement qu'au guichet automatique. Vous et le titulaire de la Carte n'avez pas le droit de faire des chèques portés au Solde restant de la Carte. Si le titulaire de la Carte utilise la Carte pour des Opérations sans carte (comme des achats en ligne, par la poste ou par téléphone), l'effet juridique est le même que s'il utilisait la Carte physique. Vous ou le titulaire de la Carte devez conserver le reçu comme preuve de l'Opération.

Vous ne pouvez avoir qu'une seule Carte active. Votre Carte doit toujours être liée à votre Compte actif. Vous pouvez changer votre NIP par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne ou en communiquant avec nous au 1-844-437-2265 (+1-416-551-3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord).

Votre Carte ne peut être utilisée que par le titulaire de la Carte et à votre profit, et non par un tiers ou à son profit. Nous pouvons bloquer certaines Opérations se rapportant notamment au jeu en ligne ou à d'autres Opérations qui ressemblent à des Opérations en espèces, ainsi que d'autres Opérations définies sur notre site Web. L'utilisation de votre Carte dans certains pays peut être restreinte par la loi, par la Banque EQ ou par Mastercard. Vous ou le titulaire de la Carte ne devez pas utiliser votre Carte à des fins frauduleuses ou illégales, y compris pour l'achat de biens ou de services interdits par la législation locale applicable. Vous ou le titulaire de la Carte ne pouvez plus utiliser votre Carte après la date d'expiration.

La Carte est rechargeable. Vous ou le titulaire de la Carte pouvez uniquement charger des fonds sur votre Carte à partir de votre Compte par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne. Toute limite aux montants que vous pouvez charger sur votre Carte, à tout moment, est énoncée dans la présente Convention. Nous pouvons refuser de charger des fonds supplémentaires sur votre carte ou permettre à vous ou au titulaire de la Carte de le faire pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons restreindre l'utilisation de votre Carte en tout temps si nous soupçonnons une fraude liée à la Carte ou à son utilisation. Vous recevrez une alerte si l'utilisation de votre Carte est restreinte. Pendant la période de restriction, vous ou le titulaire de la Carte ne pourrez pas utiliser la Carte pour effectuer des achats ou des retraits aux guichets automatiques.

8. Expiration de la Carte et aucune expiration de fonds

Les fonds détenus sur votre Carte n'expirent pas. Toutefois, votre Carte expire le dernier jour du mois indiqué sur la Carte et elle ne doit pas être utilisée après cette date. À l'expiration de votre Carte, une Carte de remplacement vous sera automatiquement envoyée par la poste sans frais. Vous êtes responsable de la mise à jour des Détails de votre Carte sur les sites de commerçants pour tout paiement récurrent.

9. Solde et historique des Opérations

Vous pouvez consulter votre Solde et vos Opérations par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne. Vous pouvez consulter l'historique de vos Opérations des six (6) mois précédents par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne. Pour consulter un historique de vos Opérations des 36 mois précédents, vous devrez télécharger un Relevé par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne. Vous ne pourrez pas consulter les Opérations effectuées il y a plus de 36 mois.

Vous pouvez également vérifier votre solde et consulter vos Opérations récentes en composant le 1-844-437-2265 (+1-416-551-3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord). Vous comprenez et convenez que nous ne vous fournirons aucune copie papier de vos Relevés.

Vous acceptez de vérifier attentivement l'historique de vos Opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que tous les Soldes et Opérations sont exacts. Pour les différends qui ne sont pas réglés directement avec le commerçant dans les 30 jours suivant la date du Relevé, vous devez nous aviser de toute erreur, omission, irrégularité ou divergence que vous constatez dans les 30 jours suivant la date du Relevé sur lequel figure le montant contesté, sinon nous considérerons vos Relevés comme étant exacts. Le présent article est obligatoire et contraignant pour vous, même si vous n'utilisez pas les Services bancaires mobiles ou les Services bancaires en ligne, vous devez vérifier les soldes et l'historique de vos Opérations au moins une fois tous les 30 jours. Si nous avons appliqué un crédit à votre Carte par erreur, nous avons le droit de corriger cette situation en tout temps.

Si votre Carte est résiliée, l'historique de vos Opérations ne sera pas disponible; cependant, vous pourrez télécharger les Relevés de compte sur les 36 mois précédents pendant 13 mois à compter de la date de résiliation de votre Carte.

10. Vos responsabilités en matière de sécurité

Vous et le titulaire de la Carte devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte et votre NIP de façon à prévenir la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Vous et le titulaire de Carte devez garder votre Carte en lieu sûr. Cela signifie que vous et le titulaire de la Carte devez, au moins : a) garder votre Carte en votre possession en tout temps; b) prendre les mesures raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou une utilisation mal intentionnée; c) ne jamais donner à quelqu'un les Détails de votre Carte; d) ne jamais permettre à quelqu'un d'utiliser votre Carte; e) nous informer sans délai, en vertu de la présente Convention, de toute Opération non autorisée, de la perte ou du vol de votre Carte ou des Détails de votre Carte, ou encore de tout soupçon qu'une autre personne pourrait connaître les Détails de votre Carte ou votre NIP en communiquant avec nous au 1-844-437-2265 (+1 416 551 3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord).

Vous et le titulaire de la Carte devez également veiller à ce que votre NIP demeure confidentiel. Pour ce faire, vous ou le titulaire de la Carte devez : a) vous abstenir en tout temps de le révéler à quiconque; b) le mémoriser plutôt que de l'écrire; c) ne jamais permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser votre Carte; d) ne pas tenter de perturber la bande magnétique ou la puce de votre Carte; e) détruire sans attendre tout document contenant votre NIP; f) choisir un NIP qui ne peut pas être facilement deviné par d'autres personnes.

11. Carte perdue ou volée

Si vous croyez avoir perdu votre Carte ou qu'elle a été volée, bloquez-la par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne ou en composant le 1-844-437-2265 (+1-416-551-3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord) pour empêcher que des fonds ne soient dépensés, ajoutés ou retirés et que le NIP ne soit modifié.

Si vous soupçonnez ou savez que votre Carte a été volée ou est perdue, ou que quelqu'un connaît votre NIP ou les Détails de votre Carte, vous devez nous informer de la situation sans attendre en composant le 1-844-437-2265 (+1 416 551 3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord). Nous annulerons la Carte et mettrons à votre disposition le Solde restant par la voie d'une Carte de remplacement. Une période de 30 jours pourrait être nécessaire pour remplacer la Carte. Nous vous recommandons de noter le numéro de la Carte et le numéro du service clientèle en cas de perte ou de vol de la Carte. Vous convenez, dans les limites permises par la loi, de coopérer avec nous dans le cadre de nos efforts de récupération après une utilisation non autorisée et de nous assister en cas de poursuite.

12. Paiements partiels

Si le Solde de la Carte n'est pas suffisant pour régler le prix d'achat intégral et qu'un commerçant autorise les paiements partiels, le titulaire de la Carte peut demander à payer la facture avec divers modes de paiement, c'est-à-dire qu'il utilise la Carte pour régler partiellement le montant de l'Opération, puis vous acquittez le reste du montant au moyen d'une autre forme de paiement (p. ex., en espèces, par chèque, par carte de crédit ou de débit). Si le titulaire de la Carte omet d'informer le commerçant qu'il souhaite régler la facture en utilisant divers modes de paiement avant de payer, l'Opération pourrait être refusée. Certains commerçants pourraient ne pas permettre l'utilisation de divers modes de paiement pour régler un achat et exiger le montant restant en espèces.

13. Retraits à un GAB

Le titulaire de la Carte peut utiliser la Carte pour effectuer des retraits aux GAB. Lorsque le titulaire de la Carte utilise la Carte à un GAB, le montant retiré, plus les frais et taxes applicables seront déduits du Solde de votre Carte. Le titulaire de la Carte ne peut pas retirer un montant supérieur au Solde.

Nous ne sommes responsables d'aucun retard, dommage ou inconvénient causé par le mauvais fonctionnement ou par l'incapacité à utiliser un guichet automatique, pour quelque raison que ce soit. Vous ou le titulaire de la Carte devez régler tout différend ou toute réclamation directement avec le fournisseur du GAB.

14. Intérêt

Vous accumulerez de l'intérêt sur le Solde total de votre Carte au taux d'intérêt courant du Compte pour entreprises, lequel est affiché sur le site Web. Les intérêts commencent à s'accumuler sur chaque dollar du Solde de votre Carte le jour où celle-ci est activée. Les intérêts sont calculés quotidiennement selon le Solde de clôture total de votre Carte, aux taux annuels offerts. Les intérêts sont payables mensuellement et les paiements d'intérêts seront déposés dans votre Compte. Les intérêts à payer seront arrondis au cent près et pourront être ajustés pour refléter le montant exact des intérêts portés à votre Compte sans préavis. Si nous constatons des erreurs concernant les intérêts versés, nous pouvons corriger unilatéralement ces erreurs sans vous en aviser.

Nonobstant ce qui précède, si votre Carte devient active le dernier Jour ouvrable du mois et que vous ou le titulaire de la Carte chargez des fonds sur la Carte ce jour-là, les intérêts pourraient ne pas être payés sur le montant chargé avant le mois suivant. Toutefois, les intérêts commenceront à s'accumuler le jour où le montant est chargé sur votre Carte. Si vous changez le Compte auquel votre Carte est liée au cours du mois, les intérêts du mois en question seront versés au Compte auquel votre Carte est liée au moment du paiement des intérêts.

Vous reconnaissez que les taux d'intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et toute modification apportée au calcul des intérêts par courriel, dans le Centre de messagerie sécurisé ou sur notre site Web.

15. Remise en argent

Lorsqu'au cours d'un mois, le titulaire de la Carte effectue des achats de 10 000 $ et plus en magasin ou en ligne avec la Carte, vous recevrez une remise en argent de 1,0 % pour les achats nationaux et internationaux, comme indiqué dans le présent article. Les commissions, retraits aux guichets automatiques, avances de fonds et autres crédits ne permettent aucune remise en argent. Les remboursements seront déduits des remises en argent perçues.

La remise en argent sera calculée quotidiennement (arrondie au cent près) et versée mensuellement. La remise en argent sera déposée sur votre Carte avant la fin du mois suivant celui où l'achat admissible a été enregistré. En cas de résiliation de la Carte avant que la remise en argent ne soit payée, vous convenez que vous ne recevrez pas cette remise en argent ni aucun crédit en échange de cette remise en argent non payée. Pour quelque raison que ce soit et à notre discrétion, la remise en argent peut être versée sur votre Compte plutôt que d'être déposée sur votre Carte. Si nous constatons des erreurs concernant les remises en argent payées, nous pouvons corriger unilatéralement ces erreurs sans vous en aviser. Vous reconnaissez que les taux de remise en argent peuvent changer en tout temps et sans préavis.

16. Opérations en devises étrangères

Les Opérations en devises étrangères sont assujetties aux frais énoncés à l'article 3.

Lorsque le titulaire de la Carte est à l'extérieur du Canada et qu'il utilise un GAB ou le terminal d'un commerçant pour régler un achat en dollars canadiens à un taux de change précisé lorsqu'il y est invité, cette Opération sera traitée par nous en fonction des instructions reçues du GAB ou du terminal du commençant et le taux de conversion des monnaies peut différer de celui indiqué ci-dessus.

L'utilisation de votre Carte dans certains pays peut être restreinte par la loi, par la Banque EQ ou par Mastercard.

17. Paiements préautorisés

Il est possible qu'un montant supérieur au prix final de l'Opération soit préautorisé par certains commerçants, notamment les restaurants, les endroits où l'on doit généralement verser un pourboire, les hôtels, les entreprises de location de voitures et les stations-service. Ce montant peut dépasser le prix final de l'Opération jusqu'à concurrence de 30 % (ou plus) et il est préautorisé afin de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour couvrir les pourboires ou les frais accessoires. Dans de tels cas, l'Opération sera refusée si le Solde de la Carte n'est pas suffisant pour couvrir le montant de l'achat plus le montant préautorisé. Il est de votre responsabilité ou de celle du titulaire de la Carte de veiller à ce que le Solde de la Carte soit suffisant pour régler l'Opération plus tout montant préautorisé.

Une préautorisation place une « retenue » sur un montant des fonds disponibles de votre Carte jusqu'à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente qui dépasse le montant du paiement final sera libéré. Le temps nécessaire pour retirer une retenue préautorisée peut varier selon le type de commerçant. Le montant est habituellement débloqué dans les sept (7) jours pour la plupart des commerçants et dans les 30 jours pour les hôtels, les croisiéristes et les agences de location de voitures. Pendant la période de retenue, vous n'aurez pas accès au montant préautorisé.

18. Remboursements des commerçants et différends avec les commerçants

Si vous ou le titulaire de la Carte avez autorisé une Opération, vous devez régler tout différend ou toute réclamation directement avec le commerçant et vous êtes toujours responsable de l'Opération. Le titulaire de la Carte devrait recevoir un reçu détaillant chaque Opération effectuée avec la Carte à un point de vente ou à un GAB, il est recommandé de conserver ces reçus. Veuillez demander au commerçant quelle politique de retour s'applique aux achats que le titulaire de la Carte fait avec la Carte.

Si vous ou le titulaire de la Carte relevez une erreur sur un reçu d'Opération, vous ou le titulaire de la Carte devez aborder le problème directement avec le commerçant ou l'opérateur du guichet automatique avec qui le titulaire de la Carte a réalisé l'Opération. Toutefois, si vous ou titulaire de la Carte n'arrivez pas à régler le différend avec le commerçant, vous pouvez communiquer avec nous en composant le 1-844-437-2265 (+1 416 551 3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord) pour discuter de l'Opération. Notre processus de contestation des frais nous oblige à communiquer avec le commerçant et à enquêter sur l'Opération contestée avant que des fonds puissent être crédités sur la Carte. Par conséquent, nous ne pouvons créditer des fonds sur la Carte avant que ce processus ne soit terminé.

La Banque EQ ne sera pas tenue responsable si un commerçant ou un autre fournisseur de services ne vous accorde pas de crédit, vous impose des frais supplémentaires, exige un prix différent pour les achats effectués avec votre Carte par rapport à d'autres types de paiements, n'accepte pas votre Carte ou prend toute autre mesure. Si vous êtes admissible à recevoir un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services qui ont été obtenus au moyen de la Carte, vous acceptez la politique de remboursement du commerçant particulier auprès duquel l'achat initial a été effectué et acceptez qu'un crédit soit ajouté au Solde de votre Carte plutôt que de recevoir de l'argent comptant.

Les débits et les crédits des Opérations peuvent ne pas être traités le même jour que l'achat ou le retour/l'ajustement. Si un commerçant vous rembourse et que nous recevons une note de crédit de sa part, nous verserons le remboursement au compte le jour où nous le recevons. Vous ne pourrez pas recevoir de remboursement du commerçant tant que nous ne l'aurons pas crédité au compte.

19. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de toutes les Opérations et de tous les intérêts, frais, dépenses et pertes engagés qui en découlent si :

1. vous ou le titulaire de la Carte avez autorisé l'Opération, même si l'un ou l'autre vous faites une erreur de saisie;
2. vous ou le titulaire de Carte avez agi de manière frauduleuse ou avez fait preuve de négligence, notamment en omettant de vous occuper de la Carte, de protéger le NIP ou de respecter les obligations de la présente Convention;
3. votre Carte est utilisée à mauvais escient avec votre consentement ou celui du titulaire de la Carte;
4. vous ou le titulaire de la Carte avez permis à une autre personne d'utiliser votre Carte, même si elle était mineure ou ne s'est pas conformée aux restrictions que vous ou le titulaire de la Carte aviez imposées.

Une Opération est autorisée si vous ou le titulaire de la Carte indiquez votre acceptation de l'Opération par un moyen que la Banque EQ estime acceptable. Vous n'êtes pas responsable des Opérations non autorisées. Une Opération sera considérée comme non autorisée uniquement si : a) la Carte a été utilisée par une personne autre que vous ou le titulaire de la Carte, et ce, sans consentement réel ou implicite; b) vous et le titulaire de la Carte ne tirez aucun avantage de l'Opération; c) vous et le titulaire de la Carte avez rempli vos obligations aux termes de la présente Convention, y compris communiquer immédiatement avec nous pour signaler la perte ou le vol présumé de la Carte, du NIP ou des Détails de la Carte.

Nous nous réservons le droit : a) de mener une enquête sur la validité de toute demande concernant une Carte perdue ou volée; b) d'exiger la vérification de votre identité et/ou de celle du titulaire de la Carte; et c) de demander, à vous ou au titulaire de la Carte, de fournir une déclaration sous serment en rapport avec votre demande. Une période de 90 jours pourrait être nécessaire pour traiter votre demande. Vous acceptez de coopérer à toute enquête relative à une perte. Si nous déterminons ultérieurement que vous ou le titulaire de la Carte avez autorisé une Opération, nous pouvons annuler tout crédit qui vous a été accordé, et vous serez responsable de l'Opération et de tout intérêt, frais ou perte. Nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour récupérer votre Carte perdue ou volée.

La Politique de protection responsabilité zéro de Mastercard s'applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou à partir d'un appareil mobile, ainsi qu'aux Opérations effectuées à un guichet automatique. Vous ne serez pas tenu responsable des Opérations non autorisées si :

1. Vous et le titulaire de la Carte avez fait preuve de diligence raisonnable en protégeant la Carte et le NIP contre la perte ou le vol conformément à la présente Convention;
2. vous ou le titulaire de la Carte avez rapidement signalé la perte ou le vol de la Carte ou du NIP à la Banque EQ conformément à la présente Convention.

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous serez responsable de toutes les Opérations non autorisées effectuées avant que vous n'ayez signalé la perte ou le vol de la Carte ou du NIP à la Banque EQ. La vérification d'une demande en vertu de la protection responsabilité zéro peut prendre jusqu'à 120 jours, une fois que tous les formulaires ou documents requis ont été reçus et confirmés par la Banque EQ, et elle peut nécessiter une enquête policière.

Votre Carte ne peut être utilisée que si le solde de votre Carte est suffisant pour couvrir l'Opération et les frais éventuels. Dans le cas contraire, l'Opération sera généralement refusée. Toutefois, si une Opération est réalisée en dépit du Solde insuffisant de votre Carte, en raison d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou pour toute autre raison, ou si votre Carte affiche un Solde négatif pour quelque raison que ce soit, vous nous devrez le montant nécessaire pour ramener le Solde de la Carte à zéro plus tous les frais engagés, et votre Carte pourra faire l'objet d'une restriction. Vous acceptez de nous rembourser ce montant dans les 30 jours. Nonobstant ce qui précède, nous jouissons des droits énoncés à l'article 22 et nous pouvons en tout temps retirer des fonds de vos Comptes pour entreprises ou de tout autre compte que vous détenez auprès de nous pour régler les dettes impayées liées à la Carte ou les autres obligations que vous avez envers nous.

20. Responsabilités de la Banque EQ

Si vous ou le titulaire de la Carte ne pouvez pas utiliser votre Carte pour une raison quelconque, nous n'en sommes pas responsables, que la raison soit sous notre contrôle ou non. Nous ne sommes pas non plus responsables des problèmes que vous ou le titulaire de la Carte pourriez rencontrer avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Vous acceptez expressément que la Banque EQ, ses sociétés affiliées, ses mandataires ou ses fournisseurs soient dégagés de toute responsabilité dans l'éventualité de dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, ou de tous les dommages, quels qu'ils soient, notamment les dommages-intérêts pour la perte de profit découlant de votre utilisation, ou de celle du titulaire de la Carte, ou d'une défectuosité, d'une annulation, d'une restriction ou d'une incapacité vous empêchant d'utiliser votre Carte. Il est entendu que vous nous autorisez à prendre toute mesure autorisée ou permise par la présente Convention sans être responsable à votre égard, même si cette mesure vous fait subir une perte.

21. Indemnisation

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (de nous innocenter), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l'égard des pertes, des dettes, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent engager les parties susmentionnées dans le cadre d'un produit ou service que nous vous offrons, ou que nous offrons au titulaire de la carte, ou susceptibles de découler de rapports d'affaires entre nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d'un effet falsifié ou modifié.

22. Droit de compensation

En vertu de la loi et de la présente Convention, nous avons le droit (appelé « droit de compensation » ou « droit d'indemnisation ») d'utiliser les fonds de votre Carte ou de tout compte que vous détenez auprès de nous pour régler les dettes exigibles ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait causant un paiement refusé. Vous comprenez et acceptez la possibilité que nous utilisions une partie ou la totalité des fonds de votre Carte pour payer toute dette que vous nous devez sans préavis.

23. Annulation ou suspension de votre Carte

Si vous ne respectez pas la présente Convention ou si nous déterminons que vous ou le titulaire de la Carte utilisez votre Carte à des fins frauduleuses ou interdites, nous pouvons suspendre ou annuler votre capacité ou celle du titulaire de la Carte d'utiliser votre Carte, y compris la capacité de charger des fonds sur votre Carte, ou d'en retirer. Nous pouvons également suspendre ou annuler votre capacité ou celle du titulaire de la Carte à utiliser votre Carte sans préavis, même si vous n'êtes pas en manquement de la présente Convention, en cas d'activité inhabituelle, irrégulière ou suspecte sur votre Carte.

Nous pouvons refuser d'appliquer des fonds supplémentaires sur votre Carte pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons également prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour faire valoir nos droits en vertu du présent contrat sans préavis, et vous ou le titulaire de la Carte devrez payer tous les frais et dépenses juridiques engagés.

Vous pouvez résilier votre Carte par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne, après que vous ou le titulaire de la Carte avez dépensé le Solde ou transféré le Solde de votre Carte à votre Compte.

24. Modifications de la présente Convention

À l'exception des modifications concernant l'ajout ou la hausse de frais, nous pouvons apporter des modifications à la présente Convention (y compris la remplacer par une autre convention) en tout temps, sans vous donner de préavis, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification vous sera transmis à l'adresse courriel figurant à votre profil chez nous, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou un avis de modification sera affiché sur le site Web.

Nous vous aviserons par écrit de tous nouveaux frais ou de toute augmentation des frais au moins 30 jours avant que le changement n'entre en vigueur. Nous pouvons vous envoyer cet avis par courriel ou par la poste en utilisant l'adresse courriel ou postale la plus récente que vous nous avez fournie. S'il y a des ajouts, des augmentations ou des modifications de frais, nous afficherons également un avis d'ajout ou d'augmentation de frais sur notre site Web pendant au moins 60 jours avant la prise d'effet du changement. Tout changement prendra effet à la date indiquée sur l'avis. Nous pouvons corriger unilatéralement toute erreur sans vous en informer.

Vous convenez que, si le titulaire de la Carte utilise votre Carte, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la Convention en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente Convention et en résiliant votre Carte, sans frais, pénalité, ni indemnité d'annulation en nous en informant dans un délai de 30 jours après la date de prise d'effet des modifications. Si vous choisissez de résilier la présente Convention, l'article 25 de la présente Convention s'appliquera.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres ou offrir des promotions spéciales à certains, ou la totalité, de nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d'annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre entière appréciation, sans préavis.

Vous êtes responsable de nous informer de toute modification apportée à vos renseignements personnels ou à vos coordonnées en communiquant avec nous au 1-844-437-2265 (+1-416-551-3449 hors de l'Amérique du Nord) ou en mettant à jour vos renseignements par l'entremise des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne.

25. Résiliation de la présente Convention

Vous pouvez résilier la Carte et mettre fin à la présente Convention en tout temps après que vous ou le titulaire de la Carte avez dépensé le Solde ou transféré le Solde à votre Compte. Nous pouvons résilier ou suspendre la présente Convention ou votre Carte à tout moment, sans vous en informer au préalable, notamment si nous soupçonnons que votre Carte est utilisée de manière frauduleuse ou pour toute autre raison, notamment si vous n'activez pas votre Carte dans un délai raisonnable après réception de celle-ci ou si votre Carte devient inactive, selon ce que nous déterminons à notre entière discrétion. Si la présente Convention ou l'utilisation de votre Carte est résiliée ou suspendue, vous serez tout de même tenu responsable de vos obligations en vertu de la présente Convention. En cas de résiliation de la Convention, votre Carte sera également résiliée et vous devrez la détruire immédiatement.

Si nous souhaitons mettre fin à la présente Convention pour toute autre raison, nous pouvons le faire en vous donnant un préavis d'au moins 30 jours, lequel pourrait être publié sur le site Web ou vous être transmis par tout autre moyen raisonnablement efficace. Cet avis indiquera la date à laquelle la présente Convention prendra fin et nous ne traiterons aucune Opération effectuée avec la Carte à partir de cette date. Vous aurez droit au remboursement du Solde de votre Carte, lequel sera transféré à votre Compte. Tout Solde que vous n'aurez pas transféré à la date de la résiliation sera déposé par nous dans votre Compte, ou autrement et à notre entière appréciation, dans un autre compte que vous détenez auprès de la Banque EQ ou par chèque posté à l'adresse postale la plus récente indiquée dans votre dossier.

26. Confidentialité et vos renseignements personnels

En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l'entente de confidentialité de la Banque EQ. L'entente de confidentialité peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l'entente révisée sur notre site Web ou dans le centre de messagerie. Une copie de notre entente de confidentialité est disponible à l'adresse : https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/confidentialite.

L'entente de confidentialité fait partie de la présente Convention, et votre acceptation des modalités de la Convention indique que vous acceptez également les modalités de l'entente de confidentialité. Il est important d'en prendre connaissance avant de commander une Carte.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande de tiers émise en vertu de la législation fédérale, provinciale ou territoriale, ou à toute ordonnance judiciaire que nous recevons concernant votre Carte. Vous convenez que nous ne serons en aucun cas responsables envers vous pour nous être conformés à ces demandes de tiers ou à ces ordonnances judiciaires émises à l'égard de votre Carte.

27. Plaintes et préoccupations

Nous sommes déterminés à offrir un service de haute qualité à nos clients. Si votre Carte ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte, veuillez nous en faire part pour nous permettre d'essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous pouvez également obtenir une copie de cette procédure en communiquant avec le Service à la clientèle.

Si vous avez des préoccupations, vous pouvez suivre la procédure de plainte décrite ci-dessous. Étape 1 : Vous pouvez communiquer avec un agent d'une unité d'entreprise en composant sans frais le 1‑844‑437‑2265 (+1 416-551-3449 en dehors de l'Amérique du Nord). Étape 2 : Si le problème n'est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le chef de l'unité d'entreprise au numéro sans frais 1-855-832-9448 (+1 416-515-2293 à Toronto) ou par courriel à l'adresse complaints@eqbank.ca. Étape 3 : Si le chef de l'unité d'entreprise n'est pas en mesure de résoudre la plainte à votre satisfaction, vous pouvez la transmettre au Bureau de règlement des différends de la Banque EQ à l'adresse dro-brd@eqbank.ca.

En outre, des organismes externes surveillent le secteur financier canadien. Si vous n'acceptez pas la décision du Bureau de règlement des différends de la Banque EQ, vous pouvez transmettre votre plainte à l'Ombudsman des Services bancaires et d'investissement (OSBI) pour un examen plus approfondi à l'adresse suivante : 20, rue Queen ouest, bureau 2400, C.P. 8, Toronto (Ontario) M5H 3R3; www.obsi.ca/fr; ou composez le 1‑888‑451‑4519. Si vous avez une plainte au sujet de la violation potentielle d'une disposition d'une loi sur la protection des consommateurs, d'un code de conduite volontaire ou d'un engagement public, vous pouvez communiquer par écrit avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l'adresse suivante : 427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9; https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere; ou composez le 1-866-461-3222.

28. Engagements volontaires

La Banque EQ a adopté un certain nombre de codes de conduite volontaires et d'engagements publics qui visent à protéger les consommateurs, lesquels se trouvent sur le site Web à https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/codes-de-conduite-et-engagements-publics-volontaires.

29. Consentement à l'envoi de documents électroniques (« Consentement »)

Les modalités qui suivent s'appliquent à l'envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à votre Carte.

(a) Donner votre Consentement

Vous consentez à l'envoi électronique de documents et d'autres renseignements à partir du Centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web commercial (www.equitablebank.ca/fr) ou sur le site Web. Ces documents comprennent ce qui suit :

• les relevés;
• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d'information prescrites par la Loi sur les banques, par l'ensemble des lois et règlements provinciaux, territoriaux et fédéraux portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l'ensemble des codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d'intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l'égard de nouveaux CPG ou d'autres produits ou services;
• les modifications apportées à la Convention relative à la Carte entreprise Banque EQ, aux produits ou aux services;
• les communications sur les modalités du présent Consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant;
• toute autre confirmation, tout autre avis ou renseignement qui doit, en vertu de la loi, vous être transmis par écrit à l'égard de votre Carte.

(b) Prise d'effet de votre consentement

Le présent Consentement s'applique à votre Carte et prendra effet dès la demande d'une Carte.

(c) Envoi électronique de documents

Lorsque nous transmettons un document par voie électronique, nous le faisons en le mettant à votre disposition sur notre site Web, notre site sécurisé de Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles, ce qui peut comprendre l'affichage d'un message dans le Centre de messagerie après que vous aurez été identifié par voie électronique au moyen de nos Services bancaires mobiles ou de nos Services bancaires en ligne. La Banque EQ vous transmet des avis de messages d'alerte ou d'autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d'identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, des règles de connaissance du client ou d'autres obligations légales;
• les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
• les communications découlant des actions en justice, des causes d'action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres, quelles qu'elles soient;
• les avis portant sur des mesures prises par l'entreprise qui nécessitent votre attention;
• des alertes vous informant de rappels ou d'instructions relatives à la Carte;
• toute autre alerte relative à la Carte dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces notifications, alertes et autres communications par courriel ou par message texte (SMS), comme décidées par la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre Carte. Veuillez vous reporter aux Modalités relatives aux Services bancaires mobiles et aux Services bancaires en ligne de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les Messages d'alerte et les Communications électroniques.

(d) Période de conservation

Les Relevés peuvent être téléchargés uniquement au moyen des Services bancaires mobiles et des Services bancaires en ligne, comme le prévoit la présente Convention. Si votre Carte est résiliée, l'historique de vos Opérations ne sera pas disponible; cependant, vous pourrez télécharger les Relevés de compte sur les 36 mois précédents pendant 13 mois à compter de la date de résiliation de votre Carte. Nous conservons un exemplaire de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée de maintien de votre Carte chez nous. Si votre Carte est résiliée et que vous n'avez plus de compte chez nous, nous conservons jusqu'à sept ans de Relevés et d'autres documents qui vous ont été fournis pendant une période de cinq ans après que vous aurez cessé de maintenir votre Carte et vos comptes chez nous.

(e) Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour accéder à notre site Web, à nos services ou à votre messagerie électronique (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

(f) Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre Consentement à l'envoi électronique de documents à l'égard de votre Carte d'une seule façon : la résiliation de votre Carte. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre gré, nous jugeons par ailleurs qu'il est approprié d'agir ainsi. Tout document papier vous sera envoyé à l'adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

(g) Modification du Consentement

Nous pouvons changer les modalités du Consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos produits et services, ou celle du titulaire de la Carte, signifie que vous acceptez les modalités révisées.

(h) Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l'envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d'avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l'Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, quelle qu'en soit la cause, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d'autres personnes.

30. Nous joindre

Toute demande relative à la Carte doit être adressée au 1-844-437-2265 (1-416-551-3449 à l'extérieur de l'Amérique du Nord), dont le service est disponible de 8 h à minuit, heure de l'Est, 7 jours sur 7. Les coordonnées sont également disponibles sur le site Web. Vous pouvez également nous envoyer une lettre à Tour Banque EQ, 2200-25 rue Ontario, Toronto, ON M5A 0Y9. Vous pouvez obtenir plus d'informations et une copie à jour de la présente Convention sur notre site Web.

31. Divers

Définitions

Lorsqu'il est utilisé dans la présente Convention, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris (notamment), mais sans s'y limiter ». Les titres des articles de la présente Convention sont fournis pour faciliter la consultation uniquement et n'affectent ni ne régissent l'interprétation du reste de la Convention. Lorsque nous renvoyons à la présente Convention ou à d'autres ententes ou documents, nous renvoyons à la présente Convention et à ces autres ententes ou documents, dans leur version modifiée, remplacée ou complétée à l'occasion.

Intégralité de l'entente

La présente Convention définit l'intégralité de l'entente et de la Convention entre vous et nous, qu'elle soit écrite ou orale, en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toute entente ou tout contrat antérieur ou contemporain en ce qui concerne cet objet.

Modalités contradictoires

En cas de conflit ou d'incohérence entre les modalités de la Convention et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente Convention auront préséance pour les besoins de la Carte entreprise Banque EQ et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la Convention à ces fins.

Assurance-dépôts

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable. La Banque Équitable est membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués auprès de la Banque EQ et de la Banque Équitable sont généralement admissibles à la protection de la SADC jusqu'à concurrence de 100 000 $, par catégorie d'assurance, par déposant, et à condition que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué dans le document de la SADC intitulé « Protection de vos dépôts ». Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l'adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l'adresse info@sadc.ca ou au 1-800-461-2342.

Cession

Nous pouvons à tout moment, sans vous en informer, céder nos droits et obligations en vertu de la présente Convention à tout cessionnaire, lequel aura droit à tous nos droits et sera responsable de nos obligations en vertu de la présente Convention dans la mesure où nous les avons cédés.

Divisibilité et renonciation

Si une disposition de la présente Convention est jugée inexécutable pour quelque raison que ce soit, la disposition inexécutable n'aura pas d'incidence sur l'applicabilité du reste de la Convention, qui continuera d'être pleinement en vigueur comme si la présente Convention avait été signée sans la disposition inapplicable. Notre omission ou retard d'exercer nos droits ne constitue pas une renonciation à un défaut ni ne nous empêche de faire valoir ces droits ultérieurement.

Maintien en vigueur

Toute disposition de la présente Convention relative à vos responsabilités et obligations ou à nos droits et obligations survivra à la résiliation de la Convention.

Territoire

La présente Convention, les services et le fonctionnement de la Carte sont régis par les lois de la province d'Ontario et du Canada et interprétés conformément à celles-ci. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et à l'autorité des tribunaux de l'Ontario et elles vous lient.

Droits de tiers

Aucune disposition de la présente Convention ne confère à un tiers un avantage ou le droit d'en appliquer les modalités.

Réclamations de la part de tiers

Dans le cas où nous vous remboursons à votre demande, ou si nous vous fournissons autrement un crédit ou un paiement lié à tout problème découlant d'une Opération effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, aviez ou pourriez avoir contre tout tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez pas de réclamation ou de remboursement contre ce tiers pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer à l'avenir.

Avis de non-responsabilité

Bien que nous nous efforcions de nous assurer que toutes les sources d'information fournissent des renseignements exacts sur votre Carte et votre Solde, nous nous fions à de nombreuses sources d'information, dont certaines sont indépendantes de notre contrôle, et nous ne serons pas tenus responsables de l'exactitude des renseignements provenant de ces sources.

Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse contraire dans la présente Convention et à l'exception de toute loi applicable, nous ne faisons, à vous ou au titulaire de la Carte, aucune déclaration ou garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant tout objet de la présente Convention, notamment une garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ou une garantie résultant d'une disposition législative, du droit applicable, d'une pratique ou d'un usage commercial.

Site Web et disponibilité

Bien que des efforts considérables soient déployés pour garantir que notre site Web et d'autres canaux opérationnels et de communication sont disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et sans erreur. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service attribuables à la maintenance, aux changements apportés au site Web ou aux pannes, ni des interruptions prolongées attribuables à des défaillances indépendantes de notre volonté, notamment la défaillance des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous n'assumerons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour tout dommage ou interruption causés par un virus informatique qui pourrait affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d'agir de manière responsable concernant le site Web et son utilisation. Vous n'enfreindrez aucune loi, n'interférerez pas avec les réseaux informatiques ou ne les perturberez pas, ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou entité, ne transgresserez pas les droits d'un tiers, ne traquerez pas, ne menacerez pas et ne harcèlerez personne, n'obtiendrez pas d'accès non autorisé et ne porterez pas atteinte aux systèmes et à l'intégrité du site Web.

32. Définitions dans la présente Convention

"Appareil électronique" désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d'utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

"Banque EQ", "la Banque", "Banque", "notre", "nos" ou "nous" désigne la Banque Équitable;

"Compte" désigne le Compte pour entreprises de la Banque EQ qui est lié à votre Carte. Votre Compte est accessible par l'entremise des Services bancaires mobiles et des Services bancaires en ligne;

"Convention" désigne la présente Convention relative à la Carte entreprise Banque EQ, révisée au besoin;

"Carte" désigne la Carte entreprise Banque EQ prépayée à valeur stockée et toute Carte de remplacement ou de renouvellement que nous émettons;

"centre de messagerie" désigne une boîte de réception sécurisée accessible par l'entremise des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles de la Banque EQ;

"communication électronique" désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par l'intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

"comprend", "comprennent", "y compris" ou "notamment" signifie comprend, comprennent, y compris ou notamment, selon le cas, mais sans s'y limiter;

"Consentement" a la signification indiquée à l'article 29.

"Demandeur" désigne la personne morale identifiée dans la commande de la Carte.

"Détails de la Carte" désigne le numéro de la Carte, la date d'expiration et le CVC (le code de sécurité au dos de la Carte);

"documents" désigne la Convention ainsi que les documents d'information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez demandé votre Carte, et comprend les documents indiqués à l'article 29 intitulé « Consentement à l'envoi de documents électroniques »;

"fournisseur de services tiers" désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

"GAB" désigne un guichet automatique bancaire;

"Jour ouvrable" désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié en Ontario;

"Mastercard" désigne Mastercard International Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit;

"Messages d'alerte" désigne les messages d'alerte de sécurité automatisés et les messages d'alerte que vous avez choisi de recevoir qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l'intermédiaire du Centre de messagerie accessible au moyen des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles, par courriel ordinaire envoyé à votre principale adresse électronique ou par message texte (SMS) envoyé à votre numéro de téléphone cellulaire;

"NIP" désigne un numéro d'identification personnel;

"Opération" désigne toute utilisation d'une Carte ou des Détails de la Carte pour acheter des biens ou des services ou utiliser le Solde de votre Carte, y compris un retrait à un guichet automatique;

"Relevé" désigne le relevé mensuel de la Carte en ligne accessible au moyen des Services bancaires en ligne ou Services bancaires mobiles;

"Services bancaires en ligne" ou "en ligne" désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

"Services bancaires mobiles" ou "mobile" désigne l'application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

"site Web" désigne eqbank.ca/fr;

"Solde" désigne le montant total des fonds disponibles sur la Carte;

"Solde total" désigne le montant total des fonds sur la carte, qui correspond au solde majoré du montant de toute Opération qui n'a pas encore été porté à la Carte;

"Taux de conversion de Mastercard" désigne le taux que nous payons à Mastercard pour convertir des devises en dollars canadiens;

"titulaire de la Carte" s'entend de toute personne à qui la carte est délivrée à la demande du Demandeur, dont le nom est inscrit en relief sur la carte, et qui a été autorisée par le demandeur à faire des achats ou à engager des frais avec la carte au nom du demandeur.

"vous" ou "votre" désigne le Demandeur.

33. Marques de commerce

Les marques de commerce pouvant apparaître sous forme de mots ou de symboles appartiennent aux parties indiquées ci-après.

Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable.

^MD/MC Mastercard est une marque déposée et le concept de cercles est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated.