Convention relative au compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ

En remplissant la demande en ligne d’ouverture d’un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ auprès de la Banque EQ, vous comprenez et acceptez d’être lié par les modalités ci-dessous et de recevoir toutes les communications et tous les documents liés à votre compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ en format électronique.

Article I – DÉFINITIONS

Les termes qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont le sens suivant :

arrangement admissible est un arrangement tel que défini au paragraphe 146.6(1) de la Loi.

Banque Équitable, Banque EQ, nous, notre, nos et désignent la Banque Équitable. Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable.

CELIAPP désigne un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ, tel que défini au paragraphe 146.6(1) de la Loi.

convention ou convention relative au CELIAPP désigne la présente Convention relative au compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ.

demande désigne la demande en ligne que vous avez remplie relativement à un compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ.

demande désigne la demande en ligne que vous avez remplie relativement à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété auprès de la Banque Équitable.

FERR désigne un fonds enregistré de revenu de retraite tel que désigné par le paragraphe 146.3(1) de la Loi.

Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et son règlement d’application, avec ses modifications successives.

particulier déterminé désigne un particulier déterminé tel que défini par le paragraphe 146.6(1) de la Loi.

période de participation maximale désigne une période telle que définie par le paragraphe 146.6(1) de la Loi.

REER désigne un régime enregistré épargne-retraite tel que défini par le paragraphe 146(1) de la Loi.

titulaire remplaçant désigne un particulier désigné à devenir et qui devient un titulaire, tel que défini au paragraphe 146.6(1) de la Loi et tel qu’établi ci-après par la présente convention.

titulaire, vous et votre désignent la personne déterminée qui a rempli la demande ou, après le décès de cette personne, le titulaire successeur. Le titulaire doit avoir au moins 18 ans au moment où la demande est remplie.

Article II — ENREGISTREMENT

En remplissant la demande, vous nous demandez de faire un choix auprès du ministre du Revenu national pour enregistrer l’arrangement admissible à titre de CELIAPP conformément au paragraphe 146.6(1) de la Loi. À cette fin, vous confirmez que le numéro d’assurance sociale, la date de naissance et l’adresse indiqués dans votre demande sont exacts. La Banque Équitable convient par les présentes d’agir à titre de dépositaire du régime enregistré. Le régime est conforme aux conditions prescrites.

Article III – COTISATIONS

Les cotisations en espèces (« cotisations ») ne peuvent être versées à votre régime que par vous, pendant la période de participation maximale. Les cotisations sont assujetties aux montants minimaux que nous pouvons établir de temps à autre et aux modalités de toute option d’investissement applicable. Nous nous réservons le droit, en tout temps, de mettre fin à toute option d’investissement, de limiter le montant qui peut être investi ou réinvesti dans votre régime ou dans toute option d’investissement offerte aux termes du régime ou de limiter ou de refuser d’accepter toute cotisation ou toute partie de cotisation à votre régime. Des cotisations sont versées à l’émetteur dans le cadre du régime en contrepartie des distributions que l’émetteur verse au titulaire aux termes de l’arrangement, ou pour être utilisées, investies ou autrement affectées à cette fin. Toutes les cotisations seront déposées. Elles ne peuvent être autogérées.

Les cotisations ne seront admissibles à l’exonération fiscale que si elles sont effectuées conformément à l’article 146.6 de la Loi. Vous êtes seul responsable de vous assurer que les cotisations ne dépassent pas le montant maximal permis par la Loi. Les cotisations dépassant les limites applicables seront assujetties à l’impôt sur le revenu. Il vous incombe de produire une déclaration de revenus et de payer tous les impôts exigés en vertu de la partie XI.01 de la Loi.

Dans les cas où votre régime a un excédent de CELIAPP, vous pouvez demander, par écrit, que nous vous remboursions le montant déterminé conformément à l’alinéa 146.6(2) d) de la Loi. Il vous incombe de déterminer le montant de ce remboursement. En l’absence de directives de votre part, nous pouvons, à notre seule discrétion, liquider les investissements détenus aux termes de votre régime afin de vous rembourser. Les remboursements effectués aux termes du présent article seront assujettis aux modalités de toute option d’investissement applicable.

Article IV – OPTIONS D’INVESTISSEMENT

Vous pouvez investir les cotisations à votre régime dans les options d’investissement (chacune, une « option d’investissement »). Nous nous réservons le droit d’offrir d’autres options d’investissement ou de limiter les options d’investissement qui vous sont offertes.

1. Compte d’épargne CELIAPP de la Banque EQ

   Les cotisations versées à votre CELIAPP de la Banque EQ porteront intérêt aux taux et aux modalités que nous pouvons établir à l’occasion. Nous garantissons le remboursement des cotisations versées aux termes de la présente option d’investissement et des intérêts gagnés sur celles-ci, sous réserve de la présente convention. Veuillez noter qu’un compte d’épargne CELIAPP de la Banque EQ sera ouvert au moment où vous remplissez votre demande, que vous choisissiez ou non de faire des cotisations à cette option d’investissement en particulier.

2. Le certificat d’investissement garanti du compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ (« CPG CELIAPP »)

   Les cotisations versées à un CPG CELIAPP ne seront pas rachetables et pourront être investies en fonction des options à durée fixe offertes de temps à autre. Sous réserve de la présente convention, nous garantissons le remboursement des cotisations investies dans un CPG CELIAPP. Les intérêts seront crédités aux moments et selon les modalités que nous pouvons établir à l’occasion.

Ce que nous ferons :

1. Nous tiendrons un compte pour vous dans lequel seront consignés les détails de toutes les cotisations au régime et de vos options d’investissement.
2. Nous préparerons et vous transmettrons les reçus, les autres formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis en vertu de la Loi.

Article V — DISTRIBUTIONS ET RETRAITS

Conformément à l’alinéa 146.6(2) d) de la Loi, votre régime prévoit que des distributions soient faites afin de réduire le montant d’impôt que vous devriez autrement payer en vertu de l’article 207.021 de la Loi.

Vous pouvez demander de retirer des fonds de votre régime avant la fin de la période de participation maximale. Cette demande sera assujettie au préavis que nous pouvons à l’occasion exiger ainsi qu’aux modalités de toute option d’investissement applicable.

Article VI – PÉRIODE DE PARTICIPATION MAXIMALE

Vous devez communiquer avec nous avant la fin de la période de participation maximale pour discuter du virement du produit du régime hors de ce dernier. À la fin de la période de participation maximale, ou à une date antérieure selon vos directives, le produit du régime doit être retiré du régime sur une base imposable ou être viré, conformément à la partie VIII – Virements de la présente convention.

Si vous ne nous fournissez pas de directives suffisantes au moins 30 jours civils avant la période de participation maximale, nous pouvons annuler l’enregistrement de votre régime et vous verser un montant forfaitaire en espèces correspondant au produit du régime, déduction faite de tous les impôts que nous sommes tenus de retenir.

Article VII –  FRAIS

Le montant des frais applicables à votre régime vous sera communiqué par écrit i) au moment où vous avez rempli votre demande ou ii) dans le cas de frais nouveaux ou révisés, 60 jours civils avant la prise d’effet des frais nouveaux ou révisés. Les frais peuvent être modifiés de temps à autre.

Article VIII  –  VIREMENTS DIRECTS

Moyennant des directives écrites de votre part, nous transférerons directement la totalité ou une partie des actifs détenus dans votre régime (ou un montant égal à leur valeur) à un autre CELIAPP dont vous pouvez être titulaire, ou un REER ou un FERR, conformément à l’alinéa 146.6(2) e) de la Loi.

Article IX – DATE DE NAISSANCE DU TITULAIRE

Vous attestez que la date de naissance que vous avez fournie dans votre demande est véridique et acceptez de nous fournir toute preuve que nous pouvons demander à tout moment pour confirmer cette date.

Article X – ABSENCE DE MISE EN GAGE OU DE CESSION D’UN CELIAPP À TITRE DE GARANTIE POUR UN PRÊT

Les actifs détenus aux termes de votre régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou aliénés de quelque façon que ce soit en garantie d’un prêt. Ni votre régime ni les biens détenus dans le cadre de votre régime ne peuvent être utilisés comme garantie d’un prêt.

Article XI – CHOIX DU TITULAIRE SUCCESSEUR ET DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

Si vous résidez ou êtes domicilié dans un territoire où, conformément aux lois applicables, un participant à un CELIAPP peut valablement désigner un bénéficiaire ou un titulaire remplaçant, vous pouvez, sous réserve de ces lois et de la présente convention : i) choisir que votre époux ou conjoint de fait devienne un titulaire remplaçant du régime après votre décès; et/ou ii) désigner une ou plusieurs personnes pour recevoir le solde du produit de votre compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ sous forme de paiement forfaitaire en cas de décès (un « bénéficiaire désigné »). Cette désignation peut être faite, modifiée ou révoquée par vous avant votre décès par testament ou par un acte écrit sous une forme que nous jugeons acceptable (un « acte »).

Article XII — DÉCÈS DU TITULAIRE

Au décès du titulaire au cours de la période de participation maximale, nous verserons, conformément à l’acte le plus récent que nous avons dans nos registres et une fois que nous aurons reçu tous les documents dont nous avons besoin, le produit restant dans votre régime, moins les déductions fiscales requises, à votre ou vos bénéficiaire(s) désigné(s), ou nous traiterons autrement la prise en charge de votre compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ par tout titulaire successeur, selon le cas. Nous aviserons votre représentant successoral de toute obligation fiscale qui en résultera. Dans les cas où il n’y a pas de bénéficiaire désigné ou lorsque le décès du bénéficiaire désigné précède le vôtre, le produit du régime sera versé à votre succession par un paiement unique, moins les déductions fiscales requises. Une fois le paiement ci-dessus effectué, la Banque EQ sera considérée comme entièrement libérée de toute autre responsabilité concernant votre régime.

Article XIII — AVANTAGE EXCLUSIF

Conformément à l’alinéa 146.6(2) a) de la Loi, nous devons gérer le CELIAPP à votre profit exclusif, vous, le titulaire. En tout temps, tant qu’il y a un titulaire du régime, aucune personne ou entité qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur du régime n’a de droits en vertu du régime concernant le montant et le moment des distributions et le placement des fonds.

Article XIV – RÉSILIATION DE VOTRE RÉGIME

Vous pouvez demander à mettre fin à votre régime en tout temps, en communiquant avec nous. Sauf résiliation anticipée de votre part, votre régime cessera d’être un CELIAPP à l’issue de votre période de participation maximale.

La résiliation est assujettie à l’exécution des opérations en cours. Nous vous verserons le solde de votre régime, sous réserve des modalités de toute option d’investissement applicable, déduction faite des montants retenus, dans les 30 jours civils suivant la réception d’un avis de votre intention de mettre fin à votre régime.

Article XV – RÉSIDENCE

Vous acceptez de nous informer sans délai si vous cessez d’être un résident du Canada aux fins de l’impôt canadien. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que vous serez seul responsable des incidences fiscales découlant des cotisations versées à un moment où vous êtes un non-résident aux fins de l’impôt canadien.

Article XVI — INDEMNITÉS

La Banque EQ ne sera en aucun cas responsable des impôts, des intérêts ou des pénalités susceptibles de lui être imposés en ce qui concerne votre régime, que ce soit par voie d’évaluation, de réévaluation ou autre, ou de tous autres frais imposés par une autorité gouvernementale à la suite de paiements effectués à partir de votre régime, de l’achat, de la vente ou de la conservation de tout placement, ou autre. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs devez en tout temps indemniser la Banque EQ à l’égard de ces impôts, intérêts, pénalités ou frais. La Banque Équitable peut se rembourser ou payer les impôts, intérêts, pénalités ou frais pour lesquels elle est indemnisée en vertu des présentes en utilisant les actifs détenus dans votre régime (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais dont la Banque Équitable est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être prélevés sur les actifs de votre régime).

Article XVII — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Banque EQ ne sera en aucun cas responsable des pertes subies ou encourues par votre régime, ou par vous ou tout bénéficiaire lié à votre régime, causées par des achats, des ventes ou la conservation de tout placement ou en résultant, à moins que cette perte ne soit causée par ou ne résulte directement de notre malhonnêteté, mauvaise foi, faute intentionnelle, négligence grave ou insouciance grave.

Article XVIII — AUCUN DROIT DE COMPENSATION

Nous n’utiliserons pas les actifs détenus aux termes du régime pour compenser toute dette ou obligation que vous avez envers nous. Nous pouvons toutefois, sous réserve de la ou des conventions applicables, utiliser les actifs détenus dans tout autre compte que vous détenez auprès de nous pour compenser toute dette ou obligation que vous avez à notre endroit relativement à votre régime.

Article XIX — MODIFICATIONS

Nous pouvons, de temps à autre et à notre discrétion, modifier ou réviser les modalités du régime en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours et à la condition que ces modifications ou révisions n’aient pas pour effet de rendre le régime non admissible en vertu de la Loi ou de toute législation provinciale à laquelle vous êtes assujetti.

Article XX — AVIS ET COMMUNICATIONS

À moins que nous n’en ayons convenu autrement, toute communication de votre part en vertu de la présente convention doit être remise ou envoyée par la poste, affranchie, à notre bureau de Toronto, en Ontario. De telles communications sont réputées remises le jour où nous les recevons. Vous comprenez et acceptez la livraison électronique d’avis et de documents relatifs à votre régime conformément à notre Consentement à l’envoi de documents électroniques. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous sommes dans l’impossibilité de vous les envoyer par voie électronique, si nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre entière discrétion, nous jugeons par ailleurs qu’il convient de le faire. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons pour vous dans nos dossiers.

Article XXI – CARACTÈRE CONTRAIGNANT

La présente convention lie le titulaire, ainsi que ses héritiers, successeurs et représentants légaux.

Article XXII – PLAINTES ET PRÉOCCUPATIONS

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre régime ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte de votre part, veuillez nous en faire part pour nous permettre d’essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web (eqbank.ca) et à nos bureaux.

Article XXIII – ENTENTE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En remplissant la demande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQ. L’entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web (eqbank.ca). L’entente de confidentialité fait partie de la présente convention, et votre acceptation des modalités de la présente convention indique que vous acceptez également les modalités de l’entente relative à la protection des renseignements personnels de Banque EQ. Il est important que vous lisiez attentivement notre entente relative à la protection des renseignements personnels avant d’ouvrir un régime. Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande de tiers émise en vertu de la législation fédérale ou provinciale, ou à toute ordonnance judiciaire que nous recevons concernant votre régime. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de l’exécution de ces demandes de tiers ou des ordonnances judiciaires émises à l’égard de votre régime ou à son encontre.

Article XXIV – NON OFFERT AU QUÉBEC

Le régime n’est pas offert aux résidents du Québec. Si vous devenez résident du Québec après l’ouverture de votre régime, nous nous réservons le droit d’exiger que vous transfériez le produit du régime à une autre institution émettrice, après quoi nous pourrons radier votre régime.

Article XXV — DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province ou territoire dans lequel vous résidez et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Si vous ne vivez pas au Canada, les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent s’appliqueront.

Article XXVI – DÉMISSION

Nous pouvons démissionner à titre de dépositaires du régime en tout temps en vous remettant un préavis de démission de 60 jours civils. Si nous démissionnons, vous devez désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable. Nous livrons les biens se composant des placements dans le compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ ainsi que tous les registres et documents connexes et signons tous les actes et les garanties et prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et ininterrompu du CELIAPP. Si vous négligez ou refusez de désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de vous transférer les actifs détenus dans votre régime (ou un montant correspondant à sa valeur) à titre de retrait de votre CELIAPP.

Coordonnées de la Banque EQ

Si vous avez d’autres questions concernant le compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété de la Banque EQ, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique comme indiqué ci-dessous.

Sans frais : 844 437-2265 (844 4EQ-BANK)

Courriel : contact@eqbank.ca

Vous trouverez plus d’information à notre sujet et au sujet de nos produits sur notre site Web au www.eqbank.ca.