Règlement du concours de recommandation de la Banque EQ (le « Règlement »)
Ce concours est ouvert uniquement aux résidents autorisés du Canada et est régi par la loi canadienne. Aucun achat ou paiement de quelque nature que ce soit n’est nécessaire pour participer ou gagner. Un achat n’augmentera pas vos chances de gagner.
Commanditaire. Le concours de recommandation de la Banque EQ (le « Concours ») est commandité par la Banque Équitable, Tour Banque Équitable, 30 avenue St. Clair Ouest, bureau 700, Toronto (Ontario) M4V 3A1 (le « Commanditaire »).
Période du Concours. Le Concours commence le 1er avril 2025 à 00 h 01 (HE) et se termine le 30 juin 2025 à 23 h 59 (HE) (la « Date de fin du concours »), après quoi le Concours sera fermé et aucune autre participation ne sera acceptée.
Admissibilité. Pour participer et être admissible à gagner un prix, vous devez être un résident autorisé du Canada qui a atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de l’inscription, à l’exception des employés du Commanditaire, de ses sociétés mères, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, de ses fournisseurs, des agences de publicité et de promotion, des administrateurs du Concours et toute autre partie engagée dans l’élaboration, la production ou la distribution du matériel du Concours, et ceux vivant dans le même foyer.
Accord pour être légalement lié par le Règlement. En participant à ce Concours, vous reconnaissez vous conformer au Règlement et acceptez d’être lié par celui-ci. Si vous ne respectez pas l’une des dispositions, vous êtes sujet à disqualification par le Commanditaire, à sa seule discrétion.
Participation. Aucun achat n’est nécessaire. Vous recevrez automatiquement une participation au tirage au sort chaque fois que vous obtiendrez une prime de recommandation, conformément aux modalités du Programme de recommandation de la Banque EQ accessibles à https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/modalite-programme-recommandation (les « Modalités de recommandation »). Limite de 25 participations par personne. Si vous n’obtenez pas de prime de recommandation, vous pouvez participer par courrier comme il est indiqué sous « Autre méthode de participation, participer par courrier » ci-dessous pour recevoir une (1) participation au tirage au sort du Concours. Les participations par courrier sont assujetties aux limites de participation susmentionnées.
Toutes les participations peuvent faire l’objet d’une vérification par le Commanditaire, à sa seule discrétion. Les participations deviennent la propriété du Commanditaire et ne feront pas l’objet d’un accusé de réception ni d’un retour. Aucune communication ne sera effectuée, sauf avec les Participants sélectionnés (selon la définition ci-dessous). Une preuve de transmission (par exemple, des captures d’écran) ne constitue pas une preuve d’inscription ou de réception d’une inscription. Si vous participez ou tentez de participer plus que le nombre de fois précisé en utilisant plusieurs noms, adresses courriel ou identités, toutes vos participations peuvent, à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire, être déclarées nulles et non avenues, et tout prix auquel vous auriez pu avoir droit ne sera pas attribué.
Autre méthode de participation, participer par courrier. Cette méthode de participation est offerte à toute personne qui satisfait aux critères d’admissibilité du paragraphe 3 ci-dessus. Pour obtenir une participation sans avoir de prime de recommandation, écrivez votre prénom, votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse postale complète (y compris le code postal) dans une lettre accompagnée d’un essai original de 50 mots ou plus faisant part de votre expérience à la Banque EQ et envoyez-le par courrier à:
Banque EQ – Banque numérique, Attn: Marketing
30 avenue St. Clair ouest, Suite 700
Toronto, ON M4V 3A1.La lettre doit être reçue avant la Date de fin du concours. Pour chaque participation valide reçue selon l’autre méthode conformément au Règlement, vous pourrez recevoir une (1) participation, sous réserve des limites de participation décrites aux présentes.
Prix. Au total, 60 prix sont offerts, chacun consistant en une somme au comptant de 500 $. Le gagnant assume la responsabilité pour toute blessure ou tout dommage causé, ou prétendument causé, en s’inscrivant ou en participant à ce Concours ou en utilisant un prix. Le prix doit être accepté tel quel. Le prix n’est pas transférable. Si le gagnant n’est pas en mesure d’accepter le prix, on le lui retirera et un autre gagnant sera choisi.
Question réglementaire. Pour gagner un prix, le Participant sélectionné devra répondre correctement, sans aide d’aucune sorte et dans un délai déterminé à la question d’habileté mathématique du Commanditaire, qui sera posée par téléphone par le Commanditaire à un moment qui convient aux deux parties.
Sélection et confirmation du gagnant.
Le Commanditaire procédera à un tirage au sort et sélectionnera 10 participants avant 12 h (HE) à Toronto (Ontario), au Canada, les dates suivantes :Le 2 mai 2025 parmi toutes les participations admissibles reçues entre le 1er avril 2025 à 00 h 01 (HE) et le 30 avril 2025 à 23 h 59;
Le 6 juin 2025 parmi toutes les participations admissibles reçues entre le 1er mai 2025 à 00 h 01 (HE) et le 31 mai 2025 à 23 h 59
Le 4 juillet 2025 parmi toutes les participations admissibles reçues entre le 1er juin 2025 à 00 h 01 (HE) et le 30 juin 2025 à 23 h 59; (le 2 mai 2025 le 6 juin 2025, et le 4 juillet constituant chacun une « Date de tirage »).
Chaque participant sélectionné, de même que le nouveau client ou le candidat connexe (tel que défini dans les Modalités de recommandation), est un « Participant sélectionné ». Limite d’un prix par personne par Date de tirage. Les chances de gagner dépendent du nombre total de participations admissibles reçues avant chaque Date de tirage. Les Participants sélectionnés seront considérés comme les gagnants s’ils satisfont à tous les critères d’admissibilité énoncés dans le Règlement. Si un Participant sélectionné ne répond pas aux critères d’admissibilité, il sera disqualifié et ne recevra pas de prix, et un autre participant sera sélectionné par tirage au sort parmi les participations admissibles restantes. Avant d’être déclaré gagnant, le Participant sélectionné devra i) répondre correctement à la question réglementaire du Commanditaire; ii) se conformer à toutes les autres dispositions du Règlement, le tout à la seule discrétion du Commanditaire.
Si vous êtes un Participant sélectionné, vous recevrez des instructions précises sur ce que vous devez faire pour réclamer le prix. Le prix sera attribué seulement après vérification et approbation finale par le Commanditaire. Aucune communication ne sera effectuée, sauf avec les Participants sélectionnés.
Les Participants sélectionnés seront avisés dans les deux (2) semaines suivant le tirage par l’adresse courriel ou le numéro de téléphone fourni au moment de l’inscription au Concours. Jusqu’à trois (3) tentatives seront faites pour aviser les Participants sélectionnés. Un Participant sélectionné qui n’accepte pas ou ne peut pas accepter un prix peut se le voir retiré et un nouveau participant sélectionné peut être choisi par tirage au sort, à la seule discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire n’est pas responsable du fait que, pour quelque raison que ce soit, un Participant sélectionné ne reçoive pas la notification ou du fait que le Commanditaire ne reçoive pas la réponse d’un Participant sélectionné.
Un Participant sélectionné peut être disqualifié du Concours et perdre le prix si i) le courriel ou l’appel du Commanditaire au Participant sélectionné ne peut être acheminé; ii) le numéro de téléphone ou l’adresse courriel fourni par le Participant sélectionné au Commanditaire est invalide; iii) le Participant sélectionné ne répond pas à la notification dans les 24 heures suivant la communication par le Commanditaire; iv) le Participant sélectionné ne répond pas correctement à la question réglementaire; ou v) le Participant sélectionné ne se conforme pas au Règlement.
Litiges concernant l’identité d’un participant. Si l’identité d’un Participant sélectionné est contestée, la participation sera réputée avoir été soumise par la personne associée à l’adresse courriel au moment de l’inscription (le « Titulaire du compte autorisé »). Les Participants sélectionnés peuvent être tenus de fournir la preuve qu’ils sont le Titulaire du compte autorisé associé à une participation sélectionnée.
Décharge et indemnisation. En acceptant le prix, chaque gagnant : i) confirme l’acceptation et le respect de l’ensemble du Règlement; ii) s’engage à accepter les prix tels qu’attribués; iii) libère et dégage le Commanditaire, ses services et agences, la société mère, les sociétés liées et affiliées, les filiales, les franchises, les agences de publicité et de promotion, les avocats, les partenaires de marketing, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, successeurs, commanditaires, partenaires, titulaires de licence, filiales, agents, artistes, conseillers, cessionnaires et toutes les autres personnes associées à l’administration, à l’élaboration et à l’exécution du Concours (les « Parties exonérées ») contre toute action, forme d’action, cause d’action, réclamation ou demande, perte ou blessure, utilisation ou mauvais usage d’un prix ou de tout déplacement qui y est lié, et l’utilisation des participations par le Commanditaire, poursuite, dette, engagement, contrat, y compris les frais et dépenses juridiques, quels qu’ils soient, y compris, mais sans s’y limiter, réclamations fondées sur la négligence, la rupture de contrat et la violation fondamentale, l’incapacité de tout entrepreneur ou fournisseur tiers utilisé dans le cadre de tout aspect du Concours d’exécuter ou de livrer des marchandises ou services, tout cas fortuit ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties exonérées, toute insatisfaction de quelque nature que ce soit de la part d’un gagnant à l’égard d’un aspect quelconque du Concours ou d’un prix, d’une responsabilité en cas de blessure physique, de décès ou de dommages matériels que les participants, les invités, leurs héritiers, successeurs ou ayants droit ont, pourraient avoir droit ou auraient pu subir, en raison de ou découlant de la participation du participant au Concours et/ou en relation avec l’acceptation et/ou l’exercice par le participant des prix tels qu’attribués; et iv) indemnise les Parties exonérées contre toute perte, tout dommage ou toute dépense, y compris les frais juridiques, que l’une ou l’autre des parties exonérées peut subir ou encourir en raison du non-respect par les participants de l’une des dispositions du Règlement ou de leur participation au Concours et/ou en rapport avec l’acceptation et/ou de l’exercice par un participant d’un prix, et de l’utilisation des participations par le Commanditaire.
Le Commanditaire n’est pas responsable : i) des renseignements incorrects ou inexacts sur les inscriptions qui peuvent affecter la capacité d’une personne à participer au Concours ou à recevoir un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs humaines, les défaillances techniques, les inscriptions perdues ou retardées pour quelque raison que ce soit, les erreurs de courrier, les omissions ou toute combinaison de ces facteurs, et les inscriptions qui ne sont pas entièrement conformes au Règlement; ii) des défaillances techniques de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements, les interruptions ou les déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels du réseau; iii) des inscriptions perdues, incomplètes, retardées, altérées ou mal acheminées; iv) des blessures ou dommages causés aux ordinateurs des participants ou à l’ordinateur de toute autre personne liés à la participation au Concours ou au téléchargement de documents relatifs au Concours ou à l’acceptation d’un prix, ou qui en découle; v) de toute blessure ou tout dommage à des personnes ou à des biens pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation du participant au Concours ou par la réception ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation d’un prix, y compris tout voyage connexe et l’utilisation d’inscriptions par le Commanditaire; vi) de la sécurité ou de la protection des renseignements personnels transmis par l’entremise de réseaux informatiques ou en cas de violation de la vie privée en raison de l’ingérence de tiers pirates informatiques ou autres; ou vii) des efforts tardifs, perdus, mal dirigés ou infructueux pour aviser un gagnant potentiel.
Autres conditions. Le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin au Concours ou de le modifier en tout temps et de quelque façon que ce soit, sans préavis aux participants. Sans limiter ce qui précède, si, pour quelque raison que ce soit, le Concours n’est pas en mesure de se dérouler comme prévu initialement pour quelque raison que ce soit, le Commanditaire se réserve le droit d’annuler le Concours et de procéder à un tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues avant la Date de fin du concours.
Publicité et renseignements sur les participants. En participant au Concours, les participants consentent à l’utilisation de leur nom, de leur adresse, de leur adresse courriel, de leur code postal et de leur numéro de téléphone pour l’administration du Concours ou de toute publicité effectuée par le Commanditaire, sans autre préavis ni rémunération. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre entente de confidentialité à https://www.equitablebank.ca/fr/privacy.
Droit. Le Concours est nul là où la loi l’interdit et est assujetti à toutes les lois canadiennes fédérales, provinciales, territoriales, municipales et locales applicables. Dans la mesure permise par la loi, le Concours est régi exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, y compris toutes les questions concernant la structure, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du Règlement, les droits et obligations entre les participants et le Commanditaire, et les dispositions procédurales, sans donner effet à un choix de loi ou de règles de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi, tout litige doit être tranché par les tribunaux qui siègent à Toronto (Ontario), au Canada.
Modifications du règlement. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger ou de modifier le Règlement, ou de modifier, d’annuler ou de suspendre ce Concours, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, dans l’éventualité où une cause échappant au contrôle raisonnable du Commanditaire corrompt, ou menace de corrompre, la sécurité ou la bonne administration du Concours.
Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce, les logos, les conceptions, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les images, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations appartiennent au Commanditaire. Tous les droits sont réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle du Commanditaire sans le consentement écrit exprès du Commanditaire est strictement interdite.
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