Modalités et Conditions Relatives au Système Bancaire Ouvert

En donnant votre consentement à la Banque EQ pour que nous partagions vos données de la Banque EQ avec un ou plusieurs fournisseurs tiers, vous acceptez les modalités suivantes et acceptez d’être lié par celles-ci. La présente convention s’ajoute à toute autre entente ou document d’information que vous pourriez avoir avec nous et l’ensemble de ces ententes et documents d’information sont intégrés aux présentes par référence.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations qui vous incombent ainsi que nos attentes envers vous. Pour toute question concernant ces ententes ou documents, veuillez communiquer avec nous. Veuillez conserver un exemplaire de la présente convention dans vos dossiers.

Veuillez noter que nos services ne sont actuellement pas offerts aux résidents du Québec.

Définitions dans la Présente Convention

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQ », « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée, accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« comprend », « comprennent » ou « y compris » désigne comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« compte » désigne tous les comptes en ligne de la Banque EQ;

« compte conjoint » désigne un compte qui comprend plus d’un titulaire de compte;

« convention » désigne les présentes modalités et conditions à l’égard du système bancaire ouvert;

« données de la Banque EQ » désigne les données que la Banque EQ détient à votre sujet et que vous avez consenti à ce que la Banque EQ partage avec des fournisseurs tiers;

« Flinks » désigne Technologie Flinks inc. et les membres de son groupe;

« fournisseur tiers » désigne un fournisseur tiers qui est accrédité auprès de Flinks pour être le destinataire de vos données provenant de fournisseurs de données, tels que la Banque EQ;

« identification électronique » ou « code d’accès » réfère à l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre profil au moment de la demande. Elle est combinée à votre mot de passe pour accéder aux produits et services de la Banque EQ;

« services » désigne les services bancaires mobiles et les services bancaires en ligne qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « services mobiles » désigne l’application mobile au moyen de laquelle vous pouvez adhérer aux services;

« SFT » ou « services de tiers » désigne les produits et services fournis par des fournisseurs tiers;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« vous », « votre », « client » ou « titulaire de compte » désigne chaque titulaire d’un compte.

Autorisation

Si vous choisissez d’utiliser un SFT et consentez à ce que la Banque EQ partage vos données de la Banque EQ avec le ou les fournisseurs tiers concernés, la Banque EQ est autorisée et chargée de faire tout ce qui est nécessaire pour faciliter votre utilisation du SFT, y compris pour Banque EQ d’accéder, récupérer, consolider, organiser, présenter et échanger des informations, y compris vos données de la Banque EQ, vers et depuis le ou les fournisseurs tiers fournissant le SFT. Vous confirmez que vous avez le droit de donner cette autorisation et cette directive à la Banque EQ.

Services des Fournisseurs Tiers

Votre utilisation de tout SFT est soumise à votre entente avec le ou les fournisseurs concernés et non à la présente convention. Nous ne contrôlons pas et n’avons aucune responsabilité pour les SFT, y compris leur sécurité, fonctionnalité, fonctionnement, disponibilité ou interopérabilité ou comment le SFT ou le ou les fournisseurs tiers utilisent ou divulguent vos données de la Banque EQ.

Nous pouvons, à tout moment, sans préavis, mettre fin au partage de vos données de la Banque EQ avec des fournisseurs tiers, même si vous avez donné votre consentement.

Consentement au Partage de Données

Vous acceptez de revoir régulièrement vos consentements au partage de données pour vous assurer qu’ils sont à jour.

Nous n’acceptons que les directives relatives au compte qui proviennent directement d’un titulaire de compte. Nous ne sommes pas tenus de recevoir de directives de qui que ce soit d’autre que le titulaire de compte à l’égard du partage de données et nous ne sommes pas tenus d’obtenir la permission d’une autre personne, y compris d’autres titulaires de compte conjoint, le cas échéant.

Vous ne pouvez pas mandater quelqu’un pour partager des données en votre nom.

Sécurité du Code D’accès et Mot de Passe

Vous ne pouvez pas divulguer vos renseignements d’identification électronique (code d’accès et mot de passe) à des fournisseurs tiers. Il vous appartient de protéger votre code d’accès et votre mot de passe et de ne les partager avec personne. Assurez-vous de les garder secrets et strictement confidentiels. La Banque EQ ne sera pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir si vous ne parvenez pas à protéger votre identification électronique (code d’accès et mot de passe). Pour plus d’informations, veuillez consulter les Modalités et conditions générales des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ, qui font partie intégrante de la présente convention.

Flinks

Une fois que vous avez consenti à partager vos données de la Banque EQ avec un fournisseur tiers, nous utilisons Flinks pour fournir vos données au fournisseur tiers. Vos données sont alors soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur tiers.

Responsabilité

La Banque EQ n’est pas responsable de votre accès à un SFT ni de votre utilisation de celui-ci, y compris (i) les pertes causées par une action ou une omission du fournisseur tiers; (ii) les erreurs qui peuvent se produire pendant l’exécution du SFT et (iii) la perte, le vol, la destruction, la divulgation non autorisée ou le retard dans la livraison de tout renseignement, y compris les données de la Banque EQ, pendant qu’il est en cours ou en la possession d’un fournisseur tiers. La Banque EQ n’est pas responsable de la présentation en temps opportun, de l’exhaustivité ou de l’exactitude des renseignements, y compris des données de la Banque EQ, fournis au fournisseur tiers ou provenant de celui-ci. La Banque EQ ne fait aucune représentation ou garantie concernant la qualité de tout SFT, ou la réputation, la cote de crédit, la solvabilité ou les normes de confidentialité ou de sécurité du fournisseur tiers.

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, incluant notamment les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de vos Comptes ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser vos comptes, d’autres services fournis par la Banque EQ, ou tout SFT. La Banque EQ n’a aucune responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes de tiers, de quelque nature qu’elles soient, y compris les pertes de profits, les dommages punitifs ou accessoires. Pour plus de certitude, vous acceptez que nous puissions prendre toute mesure autorisée ou permise par la présente convention, ou toute autre entente que vous pourriez avoir avec nous, sans pour autant engager une quelconque responsabilité envers vous, même si une telle action vous fait subir une perte.

Indemnité

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (innocenter), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard des pertes, des dettes, des responsabilités, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent encourir les parties susmentionnées dans le cadre d’un produit ou service que nous vous offrons ou qui peuvent résulter des rapports d’affaires entre vous et nous, y compris toute réclamation ou responsabilité découlant de votre utilisation ou accès à un SFT. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des pertes ou responsabilités que vous pourriez subir du fait de votre accès ou de votre utilisation de tout SFT, y compris si le SFT n’est pas disponible pour une quelconque raison.

Signaler un Problème

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si vous avez une préoccupation ou une plainte concernant la façon dont nous traitons vos données de la Banque EQ ou tout service que nous fournissons, nous voulons que vous nous en fassiez part afin que nous puissions essayer de régler le tout aussi rapidement et efficacement que possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous pourriez également en obtenir un exemplaire en communiquant avec le service à la clientèle.

Modifications de la Présente Convention

Nous pouvons mettre à jour la présente convention à l’occasion, particulièrement à mesure que d’autres phases d’un cadre bancaire ouvert sont mises en œuvre par le gouvernement fédéral du Canada. Vous pouvez toujours en trouver la version la plus récente sur notre site Web et vous pouvez nous demander de vous envoyer une copie de la dernière version en contactant le service à la clientèle.

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention sans préavis, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Si vous consentez à ce que la Banque EQ partage vos données de la Banque EQ avec des fournisseurs tiers après l’affichage de l’avis, ou si vous maintenez votre consentement donné avant l’affichage de l’avis, vous êtes réputé consentir à et accepter la présente convention, dans sa version modifiée.  Si vous n’acceptez pas une modification de la présente convention, vous devez nous en aviser et révoquer immédiatement votre consentement à ce que la Banque EQ partage vos données de la Banque EQ avec des fournisseurs tiers, conformément aux directives de la rubrique « Arrêt du partage de vos données de la Banque EQ » ci-après.

Communiquer Avec Vous

Si disponible, nous pouvons vous envoyer, de temps à autre, des informations sur le renouvellement de votre consentement et les mises à niveau de nos services.

Votre Confidentialité et Votre Sécurité

Votre vie privée et la sécurité de vos renseignements sont importantes pour nous. Nous protégeons vos renseignements et visons à être transparents sur ce que nous en faisons. Nous respectons les exigences réglementaires pertinentes en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels et nous maintenons des contrôles et des capacités appropriés pour assurer la sécurité de vos renseignements. Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels à la Banque EQ, consultez notre entente de confidentialité à l’adresse https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/confidentialite.

L’entente de confidentialité peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web.

L’entente de confidentialité fait partie de la présente convention, et votre acceptation des modalités et conditions de la présente convention indique que vous avez également accepté les modalités de l’entente de confidentialité de la Banque EQ.

Quelles données seront disponibles dans le cadre initial du système bancaire ouvert?

En tant que fournisseurs de données dans l’écosystème bancaire ouvert canadien, nous pouvons mettre à la disposition des utilisateurs des ensembles de données spécifiques aux fins de partage, comme les suivants, selon la fonctionnalité du SFT :

Nom, profession et coordonnées

Numéros de compte

Solde du compte et caractéristiques des produits de dépôt et de placement que vous avez avec nous

Détails de transactions, relevés

Débits directs et paiements à dates fixes

Bénéficiaires enregistrés

Information sur nos produits et services de dépôt et de placement

Avant que vous ne consentiez à partager vos données de la Banque EQ, nous vous communiquerons les ensembles de données que le fournisseur tiers demande de partager pour son SFT.

Partage de vos données de la Banque EQ

Nous partageons vos données de la Banque EQ uniquement avec votre consentement et nous ne facturons pas de frais pour le partage de vos données. À l’heure actuelle, le flux de données est à sens unique, du fournisseur de données au destinataire des données. Cela signifie que vous seul pouvez choisir de partager vos données de la Banque EQ avec un fournisseur tiers afin qu’il puisse vous fournir un produit ou un service (comme un outil budgétaire) que vous avez demandé.

Pour partager vos données de la Banque EQ avec un fournisseur tiers :

Vous devez donner votre consentement au fournisseur tiers pour recueillir vos données de la Banque EQ (sur son site ou son application), puis il vous redirigera vers la Banque EQ.

Nous devrons d’abord vous identifier. Pour les services bancaires mobiles et en ligne, nous vous demanderons d’ouvrir une session pour nous assurer qu’il s’agit bien de vous. Ensuite, nous vous enverrons un mot de passe à usage unique par courriel ou texto pour vérification supplémentaire.

Important : Nous ne vous demanderons jamais de communiquer votre code d’accès ou vos coordonnées de mot de passe à un tiers. Si vous fournissez votre code d’accès ou votre mot de passe à un tiers, il aura accès à plus que vos données de la Banque EQ. Il pourrait consulter ou effectuer des transactions à partir de vos comptes. Le partage de votre code d’accès ou de votre mot de passe constitue une violation de nos ententes avec vous, de sorte que vous pourriez être responsable d’opérations non autorisées et ne pas bénéficier de notre Garantie de sécurité relative aux services bancaires mobiles et aux services bancaires en ligne de la Banque EQ.

Nous vous rappellerons que les données de la Banque EQ seront recueillies par le fournisseur tiers au moyen de Flinks et nous vous demanderons de choisir les comptes que vous souhaitez partager avec ce tiers.

Vous devrez nous autoriser à partager vos données de la Banque EQ avec le fournisseur tiers pendant un certain temps. Votre consentement sera valide pendant un an à compter de la date d’autorisation, après quoi vous devrez donner de nouveau votre consentement si vous voulez que la Banque EQ continue de partager des données avec le fournisseur tiers.

Une fois que vous aurez donné votre consentement pour partager vos données, vos données de la Banque EQ seront transmises au fournisseur tiers au moyen d’une connexion sécurisée. 

Partage des données d’un compte conjoint

Tout titulaire de compte peut partager les données d’un compte conjoint avec des fournisseurs tiers sans autre approbation de l’autre ou des autres titulaires de compte. Tout titulaire de compte peut également choisir de cesser de partager les données du compte conjoint à tout moment. Dans la mesure où une approbation d’autres titulaires de compte conjoint est requise, vous confirmez que vous avez obtenu l’accord et l’approbation requis de ces autres titulaires de compte conjoint avant de partager les données d’un compte conjoint avec des fournisseurs tiers.

Arrêt du partage de vos données de la Banque EQ

Vous pouvez choisir de cesser de partager des données avec un fournisseur tiers en tout temps en vous connectant aux services bancaires mobiles ou en ligne de la Banque EQ.

Vous souhaiterez peut-être consulter la politique d’un fournisseur tiers concernant la suppression ou l’anonymisation de vos données. Si vous n’êtes pas certain de sa politique ou de son incidence sur vous, communiquez avec le fournisseur tiers avant de mettre fin à votre entente de partage de données.

Comment corriger vos données de la Banque EQ

Si des données de la Banque EQ sont incorrectes, contactez le service à la clientèle pour nous demander de les corriger.

Vous pouvez consulter vos derniers détails de partage de données en tout temps en vous connectant aux services bancaires mobiles ou en ligne de la Banque EQ. Si nous constatons que nous avons communiqué des données de la Banque EQ erronées à un fournisseur tiers, nous vous en informerons dès que possible. Nous vous indiquerons également à qui nous avons communiqué les données inexactes, la date à laquelle elles ont été communiquées et la façon de nous demander de partager les données de la Banque EQ corrigées.

Vous avez également le droit d’accéder et de corriger les renseignements personnels détenus par la Banque EQ à votre sujet. Reportez-vous à notre entente de confidentialité pour plus d’informations.

Spécifications techniques et normes

La Banque EQ utilise le chiffrement TLS1,2, l’authentification et l’autorisation fondées sur OAuth 2,0, ainsi que le partage de données fondé sur une interface de programmation d’applications (API) sécurisée. Cela vous protège, vous et vos données, en autorisant l’accès sans révéler votre code d’accès et votre mot de passe ni faire de capture d’écran.  

Conflits de Modalités

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente convention et celles de toute autre entente conclue entre vous et nous, les conditions de la présente convention prévaudront aux fins du partage des données prévu aux présentes et les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour que les modalités incompatibles soient conformes aux conditions de la présente convention à ces fins.

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : a) l’utilisation de votre carte, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre carte; ou c) les autres avantages ou services relatifs à votre carte, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (l’« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre seule discrétion. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un bureau d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’elle donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans un délai de 30 jours après la date de la décision arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une décision finale.

Si vous intentez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition inapplicable n’aura pas d’incidence sur l’applicabilité du reste de la convention qui continuera d’être pleinement en vigueur comme s’il avait été signé sans la disposition inapplicable.

Langue

Les parties ont expressément demandé que la présente convention et tout document y afférent soient rédigés en anglais. Both parties expressly requested that this Agreement, and all related documents, be drawn up in English.

Compétence des Tribunaux

La présente convention et votre utilisation de la communication de données prévue aux présentes seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada et interprétées conformément à celles-ci. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et vous êtes lié par ceux-ci.

Marques de Commerce

Le contenu comme les mots et les symboles constituent des marques de commerce et appartiennent aux parties indiquées ci-après.

Banque EQ est une appellation commerciale de la Banque Équitable.