Convention relative au Compte pour entreprises de la Banque EQ

Bienvenue à la Banque EQ! Les renseignements figurant ci-après comportent des renseignements importants sur votre compte d’entreprise à la Banque EQ.

En ouvrant et en exploitant votre compte, vous acceptez et convenez d’être lié par les modalités et conditions suivantes et vous confirmez que vous avez le pouvoir et l’autorité, agissant seul, d’accepter la présente convention relative au compte d’entreprise et de lier légalement l’entreprise. Vous confirmez également avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au compte ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en renvoi, puisqu’ils concernent vos droits et énoncent certaines obligations qui vous incombent et certaines attentes à votre égard. Pour toute question concernant ces conventions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver un exemplaire de la présente convention relative au compte dans vos dossiers.

Compte

Le compte est un compte bancaire personnel en ligne qui est libellé en dollars canadiens. Il produit des intérêts quotidiennement en fonction du solde de clôture, et les intérêts sont versés mensuellement. Il n’y a pas d’exigence de solde minimum.

Le compte est destiné à un usage commercial seulement. Vous convenez d’utiliser votre compte uniquement à des fins commerciales et vous comprenez que, si nous soupçonnons que vous utilisez votre compte à des fins personnelles ou non commerciales, nous pourrions le fermer. Si votre compte est fermé et qu’il affiche un solde, nous pouvons, à notre entière discrétion, envoyer le montant par VFE à l’un de vos comptes liés ou par chèque posté à votre adresse figurant dans nos dossiers, moins le montant de toute dette exigible et des obligations qui nous sont dues, conformément à nos droits de compensation décrits dans la présente convention relative au compte.

En ouvrant un compte, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents s’y rapportant en format électronique.

Identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe)

Une fois que votre compte sera créé, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe seront requis chaque fois que vous voudrez y accéder.

En vous connectant à votre compte, vous aurez également accès au ou aux comptes personnels détenus par le signataire autorisé de votre compte.

Il vous appartient de protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et de ne les partager avec personne. Assurez-vous de les garder secrets et strictement confidentiels. Si nous soupçonnons que vous avez partagé votre nom utilisateur et votre mot de passe avec quiconque, nous pouvons fermer votre compte.

Définitions dans la présente convention relative au compte

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, des ordinateurs, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQ », « la Banque », « Banque », « notre », « nos » ou « nous » désigne la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQ;

« communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par médias sociaux, par clavardage, par télécopieur ou par l’intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

« comprend », « comprennent » ou « y compris » désigne comprend, comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« compte » désigne votre compte d’entreprise de la Banque EQ;

« compte externe » désigne un compte que vous avez auprès d’une autre institution financière canadienne;

« compte lié » ou « comptes liés » désigne le ou les comptes de dépôt personnel externes à votre nom auprès d’une autre institution financière canadienne qui sont liés à votre compte;

« convention relative au compte » désigne la présente convention relative au compte d’entreprise;

« demander de l’argent » désigne une demande de Virement Interac^MD d’un montant déterminé, envoyée par une personne, par l’intermédiaire d’une institution financière participante;

« demandeur » désigne une personne qui envoie une demande d’argent par l’intermédiaire d’une institution financière participante;

« dépôt automatique » désigne un Virement Interac^MD qui est automatiquement crédité dans votre compte ou celui de votre destinataire sans répondre à une question de sécurité;

« dépôt de chèque par appareil mobile » désigne la façon utilisée pour déposer un chèque dans votre compte à distance en utilisant votre appareil mobile;

« destinataire du dépôt automatique » désigne un destinataire qui s’est inscrit au dépôt automatique auprès d’une institution financière participante;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité par nos services bancaires en ligne ou mobiles ou par le centre de service à la clientèle;

« documents » désigne les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte, et comprend les documents indiqués ci-après à l’article ci-dessous intitulé Consentement à l’envoi de documents électroniques;

« DPA » désigne un débit préautorisé, soit un retrait qui est effectué dans votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire;

« ^effet » désigne le dépôt d’un chèque par appareil mobile, le paiement d’une facture, un débit ou un crédit électronique ou tout autre effet de paiement comme un Virement Interac^MD;

« émetteur de factures » ou « émetteur de factures tiers » désigne une entreprise ou une organisation que vous devez rémunérer en contrepartie d’un produit ou service qu’elle vous a fourni. Par exemple, les frais juridiques et professionnels ou les frais de bureau;

« expéditeur » désigne une personne qui donne comme directive à une institution financière d’envoyer un virement (y compris, le cas échéant, pour exécuter la fonction Demander de l’argent);

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour agir en notre nom afin de fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

« identification électronique » désigne votre nom d’utilisateur utilisé avec votre mot de passe pour vous connecter à nos services;

« jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié en Ontario;

« message d’alerte » désigne un message d’alerte de sécurité automatisé, un message d’alerte d’adhésion et un message d’alerte de solde faible que nous pouvons vous envoyer, en toute sécurité, par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible dans les services ou par courriel à votre adresse courriel principale ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« nom d’utilisateur » désigne l’adresse de courrier électronique que vous avez utilisée pour créer votre profil au moment de soumettre la demande;

« opérations électroniques » désigne les opérations effectuées à l’égard d’un compte, notamment les dépôts et les retraits (qui comprennent les paiements de factures), les directives liées à l’annulation d’une opération, les virements (qui comprennent les Virements Interac ^MD, les virements de fonds électroniques [VFE]) et les autres opérations effectuées à l’égard de votre compte dont nous pouvons autoriser l’exécution au moyen de nos services;

« personne » désigne, selon le contexte, toute personne, tout cabinet, toute société de personnes, toute société, toute société par actions, tout gouvernement, tout organisme gouvernemental, toute agence, toute fiducie, tout groupe de personnes ou d’associations non constitué en société;

« relevé » désigne le relevé de compte mensuel en ligne accessible au moyen des services bancaires en ligne;

« services » désigne les services bancaires mobiles et en ligne accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désigne le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobile » désigne l’application mobile, conçue particulièrement par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« VFE » désigne les virements de fonds électroniques, y compris les virements entre votre compte et d’autres comptes, les virements entre votre compte et les comptes liés ou les opérations préautorisées, notamment les dépôts directs et les débits préautorisés;

« vous », « votre », « entreprise », « client » et « titulaire de compte » désignent le client, sauf dans la section « Admissibilité du client », la section « Exigences en matière de vérification de l’identité et d’ouverture de compte » sous la rubrique « À propos de vous » et la section « Protection des renseignements personnels » où ces termes désignent un signataire autorisé et un administrateur de l’entreprise ou le propriétaire unique de l’entreprise.

Admissibilité du client

Afin de pouvoir gérer votre compte, nous vous demandons d’ouvrir d’abord un Compte Courant auprès de la Banque EQ. L’ouverture du compte courant est réservée à nos fins administratives.  Vous n’êtes en aucun temps tenu d’utiliser le Compte Courant et l’ouverture de ce compte ne comporte aucuns frais. Toutefois, si vous souhaitez utiliser le Compte Courant, les modalités applicables au Compte Courant s’appliqueront.

Pour être admissible à ouvrir un compte chez nous et à le garder ouvert, vous devez être résident canadien et avoir une adresse canadienne permanente, et vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. De plus, votre entreprise doit être une entreprise canadienne ayant une adresse au Canada. Veuillez noter que ce compte n’est pas actuellement offert aux entreprises suivantes :

• Les entreprises qui sont des institutions financières au sens du formulaire RC519 Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités de l’Agence du revenu du Canada – Parties XVIII et XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Les entreprises de la province de Québec.

Vous êtes tenu de conserver une adresse courriel active dans votre profil auprès de nous et êtes responsable de nous informer sans tarder de toute modification apportée à votre adresse courriel ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni.

Exigences en matière de vérification de l’identité et d’ouverture de compte

À propos de vous :

La législation fédérale nous oblige à obtenir, vérifier et inscrire les renseignements qui permettent d’identifier chaque personne qui ouvre un compte. Lorsque vous ouvrez un compte à titre de signataire autorisé et d’administrateur d’une entreprise ou à titre de propriétaire unique d’une entreprise, on vous demandera de fournir des renseignements pour nous aider à vous identifier, y compris votre nom, votre adresse civique et votre date de naissance. Nous pourrons également exiger une preuve additionnelle de votre identité si nous ne pouvons pas vérifier votre identité au moyen de nos processus standards.

Dans certains cas, il se peut que nous devions communiquer ou choisissions de communiquer avec des agences d’évaluation du crédit tierces ou d’autres tierces parties pour nous aider à vous identifier ou à identifier votre entreprise. Vous consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous avez fournis, que ce soit au moment de l’ouverture de votre compte ou dans le cadre de l’utilisation de celui-ci, par l’intermédiaire de bureaux de crédit, d’agences d’évaluation du crédit ou d’autres tierces parties, y compris, sans toutefois s’y limiter, des fournisseurs de services de télécommunications et de services publics. Vous acceptez de fournir tous les dossiers qui pourraient être exigés pour l’ouverture de votre compte chez nous et pour l’utilisation continue de ce compte en vertu de la législation fédérale ou provinciale/territoriale, incluant notamment, ceux qui s’avèrent nécessaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris tout règlement ou toute ligne directrice pris en application de cette loi, ou toute autre loi semblable, selon le cas.

Si votre entreprise n’est pas constituée en société, votre numéro d’assurance sociale (NAS) est obligatoire aux fins de déclaration fiscale pour ouvrir un compte. Pour nous aider à vérifier votre identité et à prévenir les erreurs et les fraudes, nous pourrons également partager votre NAS avec des agences d’évaluation du crédit. Le partage de votre NAS avec les agences d’évaluation du crédit est optionnel et ne constitue pas une condition de service. Vous avez l’option de demander que votre NAS ne soit pas utilisé à des fins autres que celles exigées par la loi.

Si l’entreprise est constituée en société, vous avez le choix de fournir votre NAS ou non. Il n’est pas exigé pour l’ouverture d’un compte. Si vous ne fournissez pas votre NAS, vous devrez fournir d’autres renseignements permettant la vérification de votre identité, conformément à nos processus habituels.

Vous consentez à ce que nous procédions à la vérification de votre identité comme la loi le requiert ou le permet et vous acceptez de nous fournir les documents que nous estimons nécessaires pour nous aider à cet égard. De ce fait, l’ouverture de votre nouveau compte, tout versement d’intérêts et la mise en œuvre de tout autre avantagé lié à votre nouveau compte ne s’appliquera jusqu’à ce que toutes ces exigences soient satisfaites.

À propos de l’entreprise :

Vous convenez de nous informer immédiatement de tout changement apporté aux renseignements qui précèdent et reconnaissez que, si vous omettez de le faire, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte. Si l’entreprise est une entreprise individuelle enregistrée ou une société par actions, vous devrez fournir des renseignements, notamment le nom de l’entreprise, son adresse, numéro d’enregistrement, son territoire d’enregistrement, ses renseignements fiscaux et les renseignements sur les actionnaires majoritaires et les administrateurs (le cas échéant). Vous confirmez que tous les renseignements qui nous ont été fournis, y compris ceux concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entreprise, sont véridiques, complets et exacts à tous égards. Il est entendu que ces modifications n’auront aucune incidence sur les obligations ou les responsabilités qui vous incombent aux termes de la présente convention de compte. On vous demandera également de fournir des renseignements permettant l’identification de l’entreprise.

Votre compte sera activé après que votre identité aura été vérifiée et que nous vous aurons informé que votre compte est actif.

Si vous ne remplissez pas l’une de nos exigences en matière d’ouverture de compte, qu’elles soient précisées ou non dans la présente convention relative au compte, nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir de compte à votre nom.

Entreprises interdites

Vous ne pouvez pas recueillir des fonds auprès des types d’entreprises suivants, ni les exploiter, pendant la durée de la présente convention. Si nous soupçonnons que vous le faites, nous pouvons fermer votre compte.

• Divertissement pour adultes
• Antiquaire/vendeur de véhicules d’occasion, marchand de bateaux ou d’œuvres d’art
• Marchand d’armes
• Producteur/distributeur de cannabis
• Casino/pari/jeu
• Vendeur de métaux précieux ou de pierres précieuses
• Entreprise de services monétaires (ESM)
• Mandataire d’une ESM ou prêteur sur salaire
• Bureau de prêteur sur gages
• Maison de vente aux enchères privée
• Organisme de bienfaisance non enregistré/association à but non lucratif
• Opérateur de guichets automatiques privés à étiquettes blanches

Sanctions

Nous, nos sociétés affiliées et nos filiales ainsi que les tiers fournisseurs de services sommes tenus d’agir conformément aux lois et aux règles de divers territoires, y compris celles qui ont trait aux sanctions et à la prévention du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme, de la corruption et de l’évasion fiscale, et nous avons pour politique de nous y conformer.

Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons, à notre entière discrétion, appropriée pour agir conformément aux sanctions ou à d’autres lois et règles. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, l’interception d’un paiement et l’enquête sur celui-ci, des directives en matière de communication ou d’autres directives, une enquête supplémentaire quant à savoir si une personne est assujettie à des sanctions et le refus de traiter une opération, ou des directives qui ne sont pas conformes aux sanctions.

Déclarations, garanties et engagements supplémentaires

Vous déclarez, garantissez et convenez que :

• L’entreprise est une entité juridique dûment constituée, existant valablement, dûment qualifiée et en règle en vertu des lois applicables;
• L’entreprise a obtenu tous les permis, toutes les autorisations, tous les consentements et toutes les approbations requis en vertu des lois applicables, de ses documents constitutifs et de ses règlements administratifs, résolutions ou autres obligations applicables, y compris celle de conclure la présente convention et de s’acquitter de ses obligations aux termes de celle-ci;
• Toute dénomination sociale ou appellation commerciale utilisée par l’entreprise appartient exclusivement à celle-ci, et l’entreprise possède tous les droits, tous les pouvoirs et toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation d’une dénomination sociale ou d’une appellation commerciale relativement au compte.

Entente de confidentialité

En lançant le processus d’ouverture de compte chez nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’entente de confidentialité de la Banque EQ. L’entente de confidentialité peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web ou dans le centre de messagerie.

L’entente de confidentialité fait partie de la convention relative au compte, et votre acceptation des modalités de la convention relative au compte indique que vous acceptez également les modalités de l’entente de confidentialité de la Banque EQ. Il est important d’en prendre connaissance avant d’ouvrir un compte.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à toutes les exigences d’un tiers qui sont imposées conformément à la législation fédérale ou provinciale/territoriale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous est délivrée à l’égard de votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous serons conformés à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de votre compte ou à l’encontre de celui-ci.

Intérêts

Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et les modifications apportées aux méthodes de calcul des intérêts par courriel ou sur notre site Web. Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. 

Les intérêts commencent à courir sur chaque dollar le jour où votre compte est activé. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le solde de clôture total et selon les taux annuels offerts. Les intérêts sont versés mensuellement. L’intérêt payable sera arrondi au cent près.

Nonobstant ce qui précède, si votre compte devient actif le dernier jour ouvrable du mois et que vous faites un dépôt dans le compte ce jour-là, les intérêts pourraient ne pas être payés sur le montant déposé avant le mois suivant. Toutefois, les intérêts commenceront à courir sur le montant du dépôt.

Frais

Vous nous autorisez à prélever les frais que vous engagez directement dans votre compte. Vous trouverez une liste des frais que nous pouvons vous facturer à l’égard du compte dans Frais et caractéristiques du Compte pour entreprises. Le compte ne comporte aucuns frais de tenue mensuels. Si les frais sont augmentés ou que de nouveaux frais sont ajoutés, nous vous en informerons par écrit par voie électronique, entre autres sous la forme d’un avis publié au centre de messagerie, sur le site Web ou de toute autre façon permise par la loi déterminée par nous, et ce, au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Alerte de solde faible

Vous pouvez recevoir un message d’alerte lorsque le solde de votre compte baisse à moins de 100 $ ou en dessous d’un montant indiqué par vous. Vous êtes automatiquement inscrit à cette alerte lorsque vous ouvrez un nouveau compte, mais vous pouvez vous désinscrire à tout moment.  Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette alerte, y compris sur la façon dont vous pouvez gérer vos alertes, veuillez consulter les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne.

Archives en ligne des opérations effectuées sur le compte

Les relevés, les opérations en cours sur le compte et les soldes peuvent être consultés en ligne en format électronique et sont accessibles directement au moyen des services bancaires en ligne.

Vous comprenez et acceptez que nous ne vous transmettrons aucun exemplaire papier de vos relevés de compte.

Avis à la Banque EQ

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que :

• toutes les opérations et tous les soldes sont exacts;
• tous les effets payés au moyen de votre compte sont valides et dûment autorisés;
• tous les montants portés à votre compte sont corrects.

Si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération à vos archives; autrement, nous supposerons que vos archives de compte sont exactes. Vous serez lié par la présente disposition même si vous n’utilisez pas les services bancaires mobiles ou les services bancaires en ligne pour vérifier les opérations effectuées sur votre compte et les soldes au moins une fois tous les 30 jours.

Si nous portons un montant au crédit de votre compte par erreur, nous pouvons corriger la situation en tout temps.

Dépôt de chèque

1. Résumé

Grâce à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous pouvez déposer des chèques à votre compte sans devoir envoyer de chèques papier. Vous prenez une photo du recto et du verso du chèque à l’aide de votre téléphone intelligent et vous nous envoyez l’image au moyen de l’application des services bancaires mobiles.

Vous pouvez également nous envoyer le chèque papier par la poste à l’adresse suivante :

Banque EQ – Services bancaires numériques
Tour Banque Équitable
Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

2. Mandataire

Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous créez une image en utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous agissez en tant que mandataire, pour votre compte, aux fins de création de l’image et que l’image que vous créez de cette façon sera considérée, à des fins juridiques, comme si nous l’avions créée nous-mêmes. Nous vous désignons en tant que mandataire, pour notre compte, pour la création et la transmission d’images à notre intention. Vous ne pouvez pas déléguer à une autre personne votre rôle de mandataire.

3. Exigences pour le téléchargement

Pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous devez d’abord télécharger l’application des services bancaires mobiles de la Banque EQ disponible sur notre site Web et l’installer sur votre appareil mobile. Veuillez vous reporter à notre page FAQ pour connaître les exigences techniques actuelles en matière de matériel et de logiciel. Nous ne sommes pas responsables du matériel ou du logiciel tiers ou des dépenses que vous devrez peut-être engager pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile. Vous acceptez tout matériel ou logiciel en l’état, sous réserve des modalités et conditions d’utilisation que vous concluez directement auprès d’un fournisseur tiers au moment du téléchargement et/ou de l’installation.

4. Paramètres du chèque et effets admissibles

Vous acceptez ce qui suit lorsque vous déposez un chèque :

• Seuls les chèques papier libellés exclusivement au nom de l’entreprise peuvent être déposés. Les effets payables conjointement ou à quelqu’un d’autre que vous et endossés en votre nom ne peuvent être déposés de cette façon;
• chaque chèque doit être dans le format habituel approuvé par Paiements Canada. La date, l’institution bancaire du débiteur, le montant en lettres et en chiffres, la signature du débiteur et l’information relative à la reconnaissance de caractères magnétiques doivent être clairement lisibles;
• chaque image saisie à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile doit être une photographie du chèque papier original, du recto et du verso, et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression;
• les chèques ne doivent pas être postdatés ni porter une date précédant de plus de 6 mois la date du dépôt;
• les chèques ne doivent pas être tirés d’une carte de crédit ou d’une ligne de crédit;
• le chèque ne doit pas avoir été déjà déposé de quelque autre façon.

Nous nous réservons le droit de refuser un chèque en vue de son dépôt si le chèque lui-même ou l’image de celui-ci ne respecte pas les exigences susmentionnées.

5. Duplicata de dépôts

Après le dépôt de votre chèque au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous ne devez pas déposer ni tenter de déposer (que ce soit physiquement ou électroniquement) ou encaisser le chèque à quelque autre endroit. Le même chèque ne peut être déposé au moyen d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance ni transféré à une autre personne ou société. Vous ne devez pas non plus utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pour déposer ou tenter de déposer un chèque que vous avez déjà déposé à distance à l’aide d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance. Vous serez responsable des frais liés à un chèque retourné si vous commettez un manquement à ces dispositions (que ce soit de façon intentionnelle ou par inadvertance) et qu’en conséquence, le chèque nous est retourné. Ces frais pourront être débités de votre compte.

6. Modifications

Vous ne pouvez pas modifier ou cacher quoi que ce soit figurant au recto ou au verso d’un chèque à soumettre au dépôt à distance à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile.

7. Destruction du chèque papier

Après avoir déposé un chèque à distance au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, ne nous envoyez pas le chèque papier. Vous devez le conserver dans un endroit sûr pendant 14 jours, après quoi il doit être déchiré, déchiqueté ou détruit de façon permanente de toute autre façon. Vous acceptez de suivre toutes autres procédures et directives d’utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pouvant être établies de temps à autre.

Un chèque qui nous est envoyé par la poste et qui est refusé aux fins de dépôt parce qu’il ne respecte pas une ou plusieurs des exigences énumérées à la rubrique 4 ci-dessus sera détruit.

8. Déclarations et garanties

À chaque utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous êtes réputé nous avoir fait les déclarations suivantes et donné les garanties suivantes :

• vous transmettrez uniquement des effets admissibles;
• chaque image est une image exacte du chèque papier original et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression d’une copie électronique de celui-ci;
• le chèque n’a pas été modifié ni détérioré de quelque façon que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, pour augmenter le montant ou changer le nom du bénéficiaire, que ce soit sur la copie papier ou la version électronique;
• vous n’avez pas déjà déposé le chèque ni tenté de déposer le chèque à quelque autre endroit ou de quelque autre façon;
• vous n’allez pas déposer ni présenter de nouveau l’effet original;
• vous n’avez créé aucune autre image ou copie du chèque que celle qui a été soumise au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou si vous l’avez fait, vous l’avez supprimée ou détruite.

9. Disponibilité des fonds/Limites

Le jour où nous recevons l’image au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile sera réputé être le jour du dépôt. Les fonds seront portés au crédit de votre compte dès la réception de l’image. Un chèque papier sera considéré comme déposé le lendemain du jour où nous l’avons reçu. La disponibilité des fonds et l’accès à ceux-ci seront assujettis à notre Politique relative à la retenue de fonds.

Nous pouvons fixer des limites au montant en dollars des effets, au nombre d’effets pouvant être déposés ou au solde maximal détenu par client. Ces limites peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis à votre intention. Si vous tentez une opération qui excède ces limites, nous pourrions la rejeter. Veuillez vous reporter aux Frais et caractéristiques du Compte Courant de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites de dépôt.

Les dépôts effectués après 23 h 59 HE auront comme date d’opération le jour suivant et seront traités ce jour-là.

10.  Erreurs de transmission

En utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous acceptez le risque qu’un effet puisse être intercepté ou envoyé au mauvais endroit pendant la transmission. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou quiconque à l’égard de cet effet intercepté ou envoyé au mauvais endroit ou de toute information divulguée en raison de ces erreurs.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser pour l’ensemble des pertes que nous pourrons subir et des obligations qui pourront nous incomber en raison de votre utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourrez subir et des obligations qui pourront vous incomber en raison de votre utilisation de cette fonction, notamment parce que celle-ci ne peut être utilisée, pour quelque raison que ce soit.

12. Annulation

Nous pouvons annuler votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si vous commettez un manquement à une modalité de la convention relative au compte, si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile d’une façon non conforme à la procédure ou aux directives. Si nous annulons votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, la convention relative au compte continuera de s’appliquer.

13. Réception des effets

Nous nous réservons le droit de refuser un effet qui nous est transmis au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou qui nous est envoyé par la poste, à notre gré. Un effet peut nous être retourné par l’institution financière responsable du paiement parce qu’elle juge, entre autres choses, que l’effet ne peut être traité, qu’il est illisible ou qu’il est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des effets que nous ne recevons pas ou des images qui sont corrompues ou qui ne sont pas entièrement reçues pendant la transmission. Nous pouvons refacturer à votre compte, en tout temps, un effet que nous jugeons, par la suite, inadmissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant figurant sur l’image, nous pouvons ajuster le montant déposé dans votre compte pour qu’il soit le même que celui de l’image reçue. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir, ou des coûts ou frais que vous pourriez devoir payer en raison du montant refacturé ou ajusté.

14. Coopération dans le cadre d’enquêtes

Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre d’une enquête portant sur des opérations inhabituelles, de transmissions de mauvaise qualité et du traitement de réclamations de la part de clients, notamment en nous fournissant, sur demande et sans frais pour nous, les originaux ou les copies des effets déposés à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile que vous avez en votre possession et dans vos dossiers se rapportant à ces effets et transmissions.

15. Autres obligations

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité applicable à votre appareil électronique et à toute personne qui l’utilise. Veuillez lire, dans leur intégralité, les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ. Vous convenez de respecter toute autre obligation susceptible d’être imposée pour s’assurer que le dépôt de chèque par appareil mobile fonctionne correctement et efficacement. Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou annuler la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou y mettre fin, à notre gré, sans préavis à votre intention.

Opérations électroniques

Vous serez responsable de toute opération qui n’a pas été traitée en raison d’une insuffisance de fonds. Vous êtes tenu de vous assurer de la suffisance des fonds dans votre compte pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne ou par téléphone à notre centre de service à la clientèle et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre. Le service à la clientèle est en mesure de traiter les virements de fonds électroniques (VFE) et de régler des factures pour vous, mais il ne peut effectuer de Virements Interac^MD.

Les VFE que vous effectuez au moyen des services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou par téléphone seront traités, à votre demande, vers vos comptes liés ou en provenance de ceux-ci. Si le traitement se fait par téléphone, avant que nous puissions acquiescer à votre demande, vous devrez fournir des renseignements pour nous aider à vérifier votre identité.

Il y a habituellement un délai d’un à deux jours ouvrables avant que les fonds ne soient déposés dans votre compte ou votre compte externe après une demande de VFE. Les dates de dépôt des virements de fonds ne sont ni promises ni garanties. Veuillez noter que, même lorsque les fonds sont déposés dans votre compte, ils peuvent être assujettis à une période de retenue. Veuillez lire la rubrique « Retenues sur votre compte » ci-après pour obtenir de plus amples renseignements.

Dans les cas où les VFE ne peuvent être traités dans un compte externe, la demande d’opération sera renversée. Nous n’accepterons pas de montant en espèces aux fins de dépôt et ne serons pas responsables des fonds perdus en cours de livraison ou par la poste ordinaire. Les chèques, y compris les chèques de voyage, ne sont pas acceptés.

Nous n’accepterons pas de dépôts par virement télégraphique.

Nous pouvons, selon notre propre appréciation, considérer un dépôt ou un retrait comme frauduleux ou falsifié. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte ou toute autre limite liée au compte par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez une opération qui excède ces limites, nous pourrions la rejeter. Veuillez vous reporter aux Frais et caractéristiques du Compte pour entreprises de la Banque EQ pour en savoir davantage sur les limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte et toute autre limite liée aux comptes imposée pour diverses opérations.

Comptes liés

Vous pouvez lier plus d’un compte externe à votre compte, sous réserve de certaines restrictions. Tous les comptes liés peuvent être établis au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne. Seuls les comptes externes détenus par l’entreprise peuvent être liés à votre compte.

Un nouveau compte lié sera activé après vérification que vous êtes bien le titulaire du compte externe. L’établissement des comptes liés prend habituellement de cinq à sept jours.

Nous pouvons, à notre seul gré, refuser de traiter votre demande de compte lié et nous pouvons vous obliger à nous envoyer un chèque par la poste afin de procéder à une demande visant à lier un compte externe.

Virement Interac^MD

Les services de Virement Interac^MD peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent par voie électronique à un destinataire qui a un compte bancaire auprès d’une institution financière canadienne. Pour envoyer un Virement Interac^MD au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, vous devez fournir l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien du destinataire, le montant à envoyer et une question de sécurité ainsi que la réponse que le destinataire doit donner pour authentifier le virement de fonds. Le destinataire doit répondre correctement à la question de sécurité pour recevoir le Virement Interac^MD. Seules les directives à suivre pour récupérer l’argent sont envoyées par courrier électronique ou par message texte; les fonds sont virés directement entre les comptes ou les institutions financières. En tant que demandeur du Virement Interac^MD, vous acceptez que ce qui suit relève de votre responsabilité :

1. fournir l’adresse électronique exacte ou le numéro de téléphone cellulaire canadien du destinataire;
2. choisir une question de sécurité sûre et une réponse qui est connue uniquement par le destinataire et vous;
3. garder secrètes les réponses à toutes les questions de sécurité et ne les dévoiler qu’au destinataire du virement; ne pas utiliser non plus le courrier électronique ou le message optionnel qui peut accompagner le virement pour envoyer au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous comprenez que nous sommes obligés de payer le virement à quiconque le réclame si cette personne est en mesure de répondre correctement à la question de sécurité, et ce, même si celle-ci n’est pas la destinataire visée par le virement, et vous êtes d’accord à ce sujet.

Si vous êtes le destinataire d’un virement, vous convenez de garder secrète la réponse à la question de sécurité et de ne la dévoiler que lorsqu’elle est requise pour réclamer le virement électronique Interac^MD.

Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de la mauvaise utilisation ou de la communication ou divulgation inadéquate de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous procédez à un Virement Interac^MD, nous procédons immédiatement au retrait du montant du virement de votre compte et le destinataire est avisé de l’opération dans les 30 minutes suivantes. Nous retiendrons le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire le réclame ou le refuse, ou si vous faites une demande d’opposition de paiement du virement, selon la première des éventualités à survenir.

Le destinataire dispose de 30 jours à compter de la date à laquelle le virement a été lancé pour réclamer les fonds. Après ce délai de 30 jours, le virement expirera et, s’il n’a pas été réclamé, l’argent sera remis dans votre compte (moins les frais applicables).

Les virements peuvent uniquement être effectués en dollars canadiens.

La fonction Dépôt automatique de Virement Interac^MD

Le Dépôt automatique est une fonction de Virement Interac^MD qui vous permet de vous inscrire pour que les Virements Interac^MD soient automatiquement crédités dans votre compte ou celui du destinataire sans répondre à une question de sécurité.

Si vous avez enregistré votre adresse de courrier électronique ou votre numéro de téléphone cellulaire canadien pour la fonction Dépôt automatique dans votre compte, tout Dépôt automatique de Virement Interac^MD qui vous sera envoyé sera automatiquement crédité sur votre compte sans autre intervention de votre part.  

Lorsque vous envoyez un Virement Interac^MD à un destinataire du Dépôt automatique, il vous appartient de fournir une adresse de courrier électronique ou un numéro de téléphone cellulaire canadien corrects et valides et le montant à envoyer.  Si l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien saisi sont inscrits aux fins du Dépôt automatique, le montant sera automatiquement crédité sur le compte du destinataire du Dépôt automatique.  Une fois l’opération envoyée, vous ne pouvez pas l’arrêter, l’annuler ou la suspendre.  Si l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien n’est pas enregistré aux fins du Dépôt automatique, vous devrez saisir une question de sécurité (voir la rubrique ci-dessus : Virement Interac^MD). 

Vous reconnaissez qu’il vous incombe de fournir l’adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone cellulaire canadien corrects et valides du destinataire du Dépôt automatique et que vous êtes autorisé à les utiliser.  Vous convenez que nous ne sommes pas responsables de vérifier l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez et que nous pouvons nous fier uniquement à ces renseignements pour effectuer l’opération. Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de la non-fourniture de votre part des renseignements exacts.

Si le montant du Virement Interac^MD ne peut être crédité sur le compte du destinataire du Dépôt automatique, les fonds seront recrédités sur votre compte. 

Nous pouvons refuser d’exécuter un Dépôt automatique sans encourir de responsabilité à aucun moment avant que le montant du Virement Interac^MD n’ait été déposé si nous avons des raisons de croire que vous, l’expéditeur ou le destinataire du Dépôt automatique vous livrez à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou qu’une erreur ou une faute s’est produite ou dans le cas d’un manquement à la présente convention relative au compte.

La fonction Demander de l’argent de Virement Interac^MD

Demander de l’argent est une fonction de Virement Interac^MD qui vous permet d’accepter ou de refuser une demande d’argent.    

Lorsqu’une demande d’argent vous est adressée, vous recevez un courriel, un message texte ou un autre message à l’adresse de courrier électronique ou au numéro de téléphone cellulaire canadien indiqué par l’expéditeur. 

Lorsque vous accepterez la demande d’argent, nous procéderons immédiatement au retrait du montant indiqué dans la demande d’argent de votre compte et ce montant sera automatiquement crédité sur le compte désigné du demandeur sans qu’il soit nécessaire de poser une question ou d’y répondre.

Vous convenez qu’il vous incombe de vérifier que le demandeur est le destinataire prévu avant d’accepter la demande d’argent et que nous ne serons pas responsables des pertes découlant de votre absence de vérification. 

Si vous n’acceptez ni ne refusez la demande d’argent, celle-ci expirera au terme du nombre de jours qui y est précisé.

Nous pouvons refuser d’exécuter une demande d’argent que vous avez acceptée, sans encourir de responsabilité à aucun moment avant que le montant n’ait été déposé, si nous avons des raisons de croire que vous, l’expéditeur ou le demandeur vous livrez à une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, ou qu’une erreur ou une faute s’est produite ou dans le cas d’un manquement à la présente convention relative au compte. Malgré ce qui précède, nous ne sommes pas tenus d’enquêter sur une demande d’argent ni de vérifier son exactitude.

Paiements de factures électroniques

En utilisant nos services de paiement de factures électroniques et en fournissant des directives de traitement de paiements à des tiers, vous nous autorisez à retirer des fonds de votre compte pour régler des factures de tiers. Parmi les types d’opérations de paiement, on retrouve les paiements ponctuels ou les paiements périodiques. Les retraits ont lieu à la date à laquelle les directives sont données ou à une date déterminée que vous précisez pour vos paiements postdatés ou périodiques. Vous comprenez et acceptez que les émetteurs de factures tiers pourraient ne pas reconnaître qu’un paiement a été reçu à la date à laquelle les directives ont été données et que, par conséquent, il vous incombe de veiller à ce que vos paiements soient effectués à temps. Vous devriez prévoir plusieurs jours (trois à six jours) avant que votre paiement ne soit traité. Vous assumez l’entière responsabilité des paiements effectués en retard, ou des frais ou mesures qui peuvent être imposés par le tiers en raison de ce retard.

Il vous appartient de vérifier que les renseignements de facturation (par exemple, le nom de l’émetteur de factures et le numéro de compte de facturation) que vous nous fournissez sont exacts et à jour en tout temps et que le montant du paiement de la facture est correct. Vous consentez à ce que nous partagions les renseignements de facturation avec vos émetteurs de factures pour nous assurer que ceux-ci sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation de demander des mises à jour de vos renseignements de facturation auprès des émetteurs de factures et aucune obligation envers vous à l’égard d’une perte ou d’une réclamation qui peut résulter du fait que nous n’avons pas obtenu ou reçu vos renseignements de facturation exacts et à jour.

Nous ne traiterons pas les paiements si les renseignements requis pour l’opération sont incomplets, si les fonds sont insuffisants, si le numéro de compte de facturation est inexact ou si une modification a eu lieu à l’égard du statut de l’émetteur de factures tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui découlent de problèmes ou de différends avec un émetteur de factures tiers. Vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des retards ou des manquements d’un tiers à agir selon vos directives ni des coûts ou pénalités qui pourraient résulter d’un retard ou d’un manquement de l’émetteur de factures tiers.

Virements prévus et périodiques vers des comptes externes ou en provenance de comptes externes

Des virements prévus et périodiques peuvent être effectués entre votre compte et votre ou vos comptes liés. En lançant un virement prévu ou périodique, vous nous autorisez, ainsi que toute autre institution financière avec qui vous faites affaire, à virer des fonds entre vos comptes et vos comptes externes selon vos directives. Des modifications peuvent être apportées à votre calendrier de paiement en tout temps selon vos directives. L’entrée en vigueur des modifications pourrait ne pas être garantie, selon le moment auquel les modifications sont apportées.

Retenues sur votre compte

Lorsque vous déposez des fonds chez nous par VFE ou par dépôt de chèque par appareil mobile, nous pouvons imposer une retenue sur la totalité ou une partie des fonds déposés jusqu’à ce que nous ayons vérifié que ceux-ci sont bel et bien disponibles auprès de l’autre institution financière pour couvrir le dépôt.

Vous ne serez pas en mesure de retirer, de transférer (par VFE ou par Virement Interac^MD) ou de payer des factures au moyen des fonds retenus. Même si le dépôt apparaît au solde de votre compte immédiatement, votre capacité à accéder au montant intégral de votre dépôt sera limitée jusqu’à ce que la période de retenue prenne fin. La période de retenue des dépôts varie entre cinq et huit jours ouvrables et elle dépend du montant et de la nature du dépôt.

La période de retenue pourrait être prolongée dans certaines circonstances. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et sur les chèques retournés, veuillez consulter la  Politique relative à la retenue de fonds.

Accès du titulaire de compte

Nous n’acceptons que les directives relatives au compte qui proviennent directement du titulaire de compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire de compte a un intérêt dans un compte ni d’obtenir la permission auprès d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé l’accès à votre compte par un tiers et que nous y ayons consenti. Toutefois, nous pouvons agir conformément aux instructions de votre ou vos représentants légaux si cette personne prouve qu’elle dispose de l’autorisation légale d’agir en votre nom.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire, une saisie-arrêt, une ordonnance administrative ou toute autre procédure administrative nous obligeant à bloquer les fonds dans un compte ou les fonds devant y être déposés, ou visant ces fonds ou le compte ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrions prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour nous conformer légalement à l’ordonnance judiciaire et, ce faisant, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous.

Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons vous offrir différents services, notamment le VFE, le Virement Interac^MD, des fonctions de paiement ou des outils de dépôt de chèque par appareil mobile, qui sont utilisés aux fins de paiement, de compensation, de collecte, de réception ou autre par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers. Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les erreurs susceptibles de survenir pendant la prestation de ces services par les tiers ou pour la perte, le vol, la destruction ou le retard de livraison de tout effet occasionné durant leur traitement par une autre banque ou un tiers ou lorsqu’une autre banque ou un tiers en a possession. Si le paiement d’un effet effectué en votre nom par nous ou un tiers à une autre institution financière est refusé, ou si l’autre institution financière ne fournit pas le paiement, vous demeurez responsable envers nous du montant de l’effet que vous avez déposé chez nous.

Utilisation acceptable de votre compte

Vous n’inclurez pas dans un paiement, un transfert ou une communication similaire, un contenu qui est : i) préjudiciable à la Banque Équitable ou aux personnes, entreprises, sociétés ou autres personnes morales, gouvernements, organismes gouvernementaux, groupes de personnes non constitués en société ou association; ii) raisonnablement considéré comme des renseignements personnels d’une personne, à moins qu’il n’ait été fourni avec le consentement approprié et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée; iii) un virus ou un autre code ou mécanisme destiné à causer des dommages ou susceptible de le faire, y compris, notamment, un URL trompeur ou malveillant; iv) offensant ou diffamatoire; v) lié à des activités illégales ou utilisé pour mener de telles activités; ou vi) contraire aux lois et règles en vigueur.

Droit de compensation

En vertu de la loi et de la présente convention relative au compte, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre compte pour régler les dettes exigibles ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous acceptez de nous permettre d’utiliser une partie ou la totalité de l’argent dans votre compte pour régler les dettes que vous avez envers nous sans préavis à votre intention.

Fermeture de votre compte

Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment et sans frais. Les effets qui sont présentés en vue de leur paiement après la fermeture du compte peuvent être refusés. Vous êtes responsable des opérations que vous effectuez, y compris de celles qui surviennent après la fermeture de votre compte. En fermant votre compte, vous renoncez à tout dépôt qui aurait été effectué si vous n’aviez pas fermé votre compte. Cela comprend toute offre promotionnelle et peut inclure des fonds retournés en raison d’un virement ou d’un paiement qui a échoué ou est retourné.

Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour communiquer avec vous afin de vous remettre les fonds retournés à la suite d’une opération qui a échoué. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire don à un organisme de bienfaisance de notre choix des fonds ainsi retournés, malgré nos efforts raisonnables, ou de les envoyer à la Banque du Canada.

Si votre compte est fermé et qu’il affiche un solde, nous pouvons, à notre gré, envoyer le montant par VFE à l’un de vos comptes liés ou par chèque posté à votre adresse figurant dans nos dossiers, moins le montant de toute dette exigible et des obligations qui nous sont dues, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus.

Il n’y a aucuns frais ni aucun coût associés à l’annulation des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Suspension ou annulation du compte ou des services

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre ou annuler votre compte ou votre accès à votre compte et/ou aux services à tout moment, sans aucun préavis, pour quelque raison que ce soit. Notre suspension ou annulation n’aura aucune incidence sur les obligations ou les responsabilités qui vous incombent aux termes de la présente convention de compte.

Comptes inactifs

Votre compte sera considéré comme étant inactif s’il n’y a eu aucune activité dans celui-ci pendant une période de 24 mois. On définit une activité comme étant i) une opération financière effectuée par vous, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dépôts, retraits, paiements de factures, VFE et Virements Interac^MD, ou ii) une connexion aux services bancaires en ligne ou aux services bancaires mobiles.

Si votre compte est inactif et qu’il n’affiche aucun solde, il sera fermé sans que vous en soyez informé.

Si votre compte est inactif et qu’il affiche un solde supérieur à 0 $, vous recevrez un avis pour compte inactif. Ces avis seront envoyés à l’adresse inscrite à votre profil après les deux premières années et après cinq ans et neuf ans d’inactivité.

Les comptes qui sont inactifs pendant 10 ans et qui affichent un solde non réclamé seront fermés et le solde sera transféré à la Banque du Canada qui agira à titre de dépositaire pour le compte du propriétaire des fonds. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, soit le 31 décembre. Pour réclamer un solde de compte transféré à la Banque du Canada, vous devez présenter une demande à la Banque du Canada. L’avis envoyé après une période d’inactivité de neuf ans comprendra des renseignements expliquant la marche à suivre pour réclamer les fonds. Les intérêts seront versés jusqu’à ce que le compte soit fermé.

Modifications à la présente convention relative au compte

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au compte (y compris la remplacer par une autre convention) sans préavis à votre intention, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification peut vous être transmis à l’adresse électronique figurant à votre profil, ou être affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Vous convenez que si vous accédez au compte ou que vous déposez des fonds dans celui-ci, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention relative au compte en visitant notre site Web. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente convention relative au compte et en fermant votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en nous en informant dans un délai de 30 jours après la date de prise d’effet des modifications.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres ou offrir des promotions spéciales à certains, ou la totalité, de nos clients, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre entière appréciation, sans préavis.

Conflit relatif aux modalités

En cas de conflit ou d’incohérence entre les modalités de la convention relative au compte et celles de toute autre convention conclue entre nous, les modalités de la présente convention auront préséance aux fins du compte et les parties devront prendre les mesures nécessaires pour adapter les modalités incohérentes aux modalités de la présente convention, à ces fins.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou immatériels, ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou en raison d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre compte. Il demeure entendu que vous acceptez que nous prenions toute mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au compte sans responsabilité à votre égard, même si une telle mesure fait en sorte que vous subissiez une perte.

Indemnisation

Vous convenez et acceptez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous exonérer de toute responsabilité (de nous innocenter), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sociétés affiliées, à l’égard des pertes, des dettes, des coûts ou des dépenses de toute nature que peuvent encourir les parties susmentionnées dans le cadre d’un produit ou service que nous vous offrons ou susceptibles de découler de rapports d’affaires entre nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou modifié.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, dans aucune circonstance, à l’égard d’une perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au compte (voir « Avis à la Banque EQ »), découlant de ce qui suit :

i) un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou la modification importante d’un effet,

ii) de directives que nous avons suivies sauf si vous avez prouvé, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation ainsi que la perte conséquente, et que malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté et sera assujettie aux règles de Paiements Canada en vigueur au moment applicable de la falsification ou de la modification importante, notamment à une prescription de 90 jours pour les différends découlant de modifications importantes.

Règles de Paiements Canada

Paiements Canada a pour mandat de mettre sur pied, d’exploiter et de maintenir des systèmes de compensation et de règlement des paiements entre les institutions financières membres au nom de leurs clients, soit des particuliers, des entreprises ou des administrations publiques. Veuillez lire le résumé des règles de Paiements Canada qui suit pour obtenir des renseignements sur vos droits et responsabilités. Il ne vise pas à remplacer le libellé des règles de Paiements Canada sous-jacentes.

1. Votre autorisation

Vous convenez que l’ouverture de votre compte constitue votre approbation donnée à toute autre institution financière et à nous, permettant de traiter les demandes de VFE vers votre compte et en provenance de celui-ci conformément aux règles de Paiements Canada. Vous nous garantissez que vous avez l’autorisation de signer à l’égard du compte externe ou des comptes externes que vous détenez auprès de l’autre institution financière.

Vous reconnaissez que cette autorisation nous est donnée à nous ainsi qu’à toute autre institution financière désignée et en contrepartie de celle-ci, nous acceptons de traiter les débits ou les crédits portés à votre compte externe désigné ou à vos comptes externes désignés conformément à la présente convention relative au compte. Cette autorisation n’a aucune incidence sur une autre convention conclue avec nous ou un autre service offert par nous; elle s’applique uniquement au mode de paiement. L’institution financière auprès de laquelle vous détenez votre compte externe ou vos comptes externes n’est pas tenue de vérifier que les opérations de débit sont effectuées conformément à cette autorisation.

Les changements apportés aux renseignements relatifs à votre compte externe doivent nous être communiqués avant que toute demande de VFE ne soit faite. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous donnant un avis. Il nous faut trois jours pour traiter votre demande d’annulation. L’annulation de cette autorisation ne résilie pas une autre convention que vous pourriez avoir conclue avec nous.

Vous reconnaissez que l’utilisation de votre identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe) constitue une autorisation que vous nous donnez et qui nous permet de traiter les débits portés à votre compte ou à vos comptes, à votre demande.

2. Virements de fonds électroniques (VFE)/débits préautorisés (DPA)

Un débit préautorisé (DPA) est un retrait qui est effectué sur votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire. Les fonds virés sur votre compte ou en provenance de votre compte vers une autre institution financière constituent un VFE ou un DPA. Ces virements sont utilisés pour transférer des fonds entre comptes détenus par le même client (vous) dans différentes institutions financières. Nous traiterons ces virements et transférerons les fonds uniquement à votre demande et selon vos directives quant au montant, à la fréquence et au moment du virement. Pour procéder à un virement, connectez-vous à nos services bancaires mobiles ou services bancaires en ligne et soumettez une demande de VFE en ligne. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis sont exacts pour que votre virement puisse être traité. Nous traiterons les demandes de virement conformément aux règles de Paiements Canada et à la présente convention relative au compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités à l’égard des DPA, veuillez visiter le site de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

3. Annulation

Vous pouvez révoquer votre autorisation ou annuler un DPA en tout temps en nous donnant un avis au moins 30 jours avant que votre prochain DPA régulier soit effectué. Vous acceptez que votre annulation de l’accord de DPA prenne effet au moment où nous la recevons et la confirmons. Vous reconnaissez que vous pouvez nous donner des directives pour apporter des modifications à tout accord de DPA conclu avec nous à tout moment. Vous pouvez obtenir un spécimen d’avis d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler un accord de DPA en communiquant avec nous ou en visitant le site de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

4. Avis de modifications

Vous convenez de nous informer de toute modification apportée aux renseignements liés au compte externe avant de faire une demande de virement de fonds. Cette obligation s’applique expressément aux comptes externes que vous détenez dans d’autres institutions financières pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation de retirer des fonds en nous fournissant les renseignements nécessaires au virement de fonds.

5. Coordonnées

Siège social : Banque Équitable, Tour Banque Équitable
30, avenue St.Clair Ouest, bureau 700
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

Sans frais : 844-437-2265 (844-4EQ-BANK)
Courriel : contact@eqbank.ca
Site Web : http://www.eqbank.ca /

6. Préavis

Vous avez renoncé à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et vous convenez que vous n’exigez pas de préavis du montant du PDA avant le traitement du débit. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun avis de notre part comprenant le montant qui sera débité ou les dates auxquelles les opérations de débit auront lieu.

7. Confirmation

Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous nous avez autorisés à agir selon vos directives et à traiter vos demandes de virement.

8. Recours pour remboursement

Vous avez certains droits de recours si un débit ne respecte pas la présente convention relative au compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site paiements.ca.

EXCEPTION : Veuillez noter que pour un DPA de virement de fonds, soit un débit autorisé par le client dont les fonds seront transférés vers les comptes qu’il détient dans différentes institutions financières, les droits de recours indiqués ci-dessus qui sont prévus par Paiements Canada ne sont pas applicables. Cependant, en cas de divergence dans le cadre d’un DPA de virement de fonds auquel vous procédez par notre intermédiaire, veuillez communiquer avec nous et nous vous aiderons à comprendre le problème.

9. Débits préautorisés par un tiers

Des accords de DPA conclus avec des tiers doivent être établis par vous. Tous les renseignements exacts et nécessaires doivent être fournis directement au tiers pour permettre l’établissement et la conclusion d’un accord de DPA avec lui. Tous les accords de DPA que vous concluez avec lui doivent suivre les règles énoncées par Paiements Canada.

Il vous incombe d’informer le tiers de toute modification apportée au compte et si vous souhaitez annuler un DPA.

Vous serez responsable de payer les frais qui pourront être facturés si les débits ne peuvent être traités en raison d’une insuffisance de fonds ou pour d’autres raisons.

Nous ne sommes pas responsables si un tiers ne suit pas les directives relatives au DPA que vous lui avez données.

On vous recommande fortement de vérifier régulièrement les opérations effectuées dans votre compte et de faire part des différences que vous remarquez ou des préoccupations que vous avez à l’égard d’un DPA dans les délais prescrits dans les règles relatives au DPA établies par Paiements Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits et les responsabilités qui vous incombent à l’égard des opérations de débits préautorisées par un tiers, veuillez visiter le site Web de Paiements Canada à l’adresse paiements.ca.

Consentement à l’envoi de documents électroniques (Consentement)

Les modalités qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique de documents relatifs à votre compte.

1. Donnez votre Consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca) ou sur le site Web (eqbank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

• les relevés;
• les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux/territoriaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des Codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
• les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux comptes ou d’autres produits ou services;
• les modifications apportées à la convention relative au compte, aux produits ou aux services;
• les communications sur les modalités du présent Consentement, y compris les modifications et confirmations;
• les communications sur les promotions courantes, le cas échéant;
• toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre compte.

2.  Prise d’effet de votre Consentement

Ce Consentement s’applique à votre compte et prend effet dès que vous ouvrez votre compte.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca) ou sur notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre l’affichage d’un message au centre de messagerie après vous être identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires mobiles ou de nos services bancaires en ligne. La Banque EQ vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

• les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
• les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQ en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles de connaissance du client ou d’autres obligations légales;
• les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
• les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres, quelles qu’elles soient;
• les avis portant sur des mesures prises par l’entreprise qui nécessitent votre attention;
• les alertes vous informant de rappels ou de directives relatives au compte;
• toute autre alerte liée au compte exigée par la loi ou dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel ou par SMS/message texte, tel qu’il a été décidé par la Banque EQ, est obligatoire et fait partie intégrante de votre compte. Veuillez vous reporter aux Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQ pour obtenir de plus amples renseignements sur les messages d’alerte et les communications électroniques.

4. Période de conservation

Les relevés pourront être téléchargés uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Ils sont disponibles pendant sept ans après la fin de la période à laquelle ils se rapportent. Nous conservons une copie de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée où vous aurez un compte chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après la fermeture de ce compte.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires à cet effet. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour accéder à notre site Web, à nos services ou à votre messagerie électronique (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre Consentement

Vous pouvez révoquer votre Consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre compte d’une seule façon : la fermeture de votre compte. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre gré, nous jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

7. Modification du Consentement

Nous pouvons changer les conditions générales du Consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos services ou produits signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages surviennent. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts

La Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les dépôts effectués auprès de la Banque EQ et de la Banque Équitable sont globalement admissibles à la protection de la SADC jusqu’à 100 000 $, par catégorie d’assurance, par déposant, et à condition que ces dépôts soient payables au Canada, comme indiqué dans le document de la SADC intitulé « Protection de vos dépôts ». Par souci de clarté, les dépôts effectués par des entreprises individuelles sont protégés. Ils ne sont pas considérés comme séparés et distincts du propriétaire unique (l’individu). Les dépôts admissibles dans le cadre d’une entreprise individuelle sont combinés à ceux du propriétaire unique. Pour en savoir davantage à ce sujet, visitez le site Web de la SADC à l’adresse www.sadc.ca ou communiquez avec celle-ci directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1-800-461-2342.

Plaintes et préoccupations

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre compte ou le service que nous offrons représente une source de préoccupation pour vous ou si vous jugez avoir un motif de vous en plaindre, nous voulons que vous nous en fassiez part pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement et efficacement possible. Notre Procédures de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux. Vous obtiendrez également une copie de cette procédure en communiquant avec le service à la clientèle.

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Dans la mesure permise par la loi, vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : a) l’utilisation de votre compte, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre compte ou c) les autres avantages ou services liés à votre compte, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (l’« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre entière appréciation. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où se trouve l’adresse commerciale et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un comité d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’il donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les 30 jours suivant la date de la sentence arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous entreprenez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au compte s’avérait inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aurait pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au compte, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au compte avait été signée sans la partie inapplicable.

Territoire

La présente convention relative au compte, les services et le fonctionnement du compte sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et à l’autorité des tribunaux de l’Ontario et elles vous lient.

Marques de commerce d’autres sociétés

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