Conditions d’utilisation du Portefeuille mobile
Le présent document énonce les conditions (les « Conditions ») qui s’appliquent lorsque vous ajoutez, tentez d’ajouter, conservez ou utilisez la Carte Banque EQ (la « Carte ») dans le système de paiement mobile d’un tiers auprès duquel la Carte peut être inscrite ou ajoutée (le « Portefeuille mobile ») sur tout appareil compatible avec le Portefeuille mobile (chacun étant désigné comme un « Appareil »).
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent une convention juridique et régissent toutes les Opérations effectuées avec la Carte par l’intermédiaire d’un Portefeuille mobile.
Le mot « vous » et ses variantes désignent le titulaire d’une Carte Banque EQ. Le mot « nous » et ses variantes ainsi que l’expression « Banque EQ » désignent la Banque Équitable. Tous les termes portant une majuscule qui sont utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions ont la signification qui leur est donnée dans la Convention relative à la Carte Banque EQ (la « Convention relative à la Carte »).
Acceptation des présentes Conditions
En ajoutant ou en tentant d’ajouter la Carte à un Portefeuille mobile ou en utilisant ou en conservant la Carte dans un Portefeuille mobile, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas ajouter, tenter d’ajouter, utiliser ou conserver la Carte dans un Portefeuille mobile.
D’autres conventions continuent de s’appliquer
La Convention relative à la Carte décrit les conditions qui s’appliquent à l’utilisation d’une Carte. Aucune disposition des présentes Conditions ne modifie vos responsabilités en vertu de la Convention relative à la Carte. Toutes les mentions de la « Carte » dans la Convention relative à la Carte comprennent la carte numérique contenue dans le Portefeuille mobile. Lorsque votre Carte est enregistrée dans un Portefeuille mobile, votre Appareil est considéré comme une Carte pour l’application de la Convention relative à la Carte, selon le contexte. Les conditions de la Convention relative à la Carte, de la Convention relative au Compte Courant de la Banque EQ et d’autres conventions qui s’appliquent à la Carte et au Compte Courant de la Banque EQ lié, y compris toute modification (collectivement, les « Conventions »), viennent compléter les présentes Conditions. Les Conventions continuent de s’appliquer à la Carte, notamment lorsque vous ajoutez la Carte au Portefeuille mobile ou que vous l’utilisez dans le Portefeuille mobile.
Vous comprenez que votre utilisation du Portefeuille mobile est également assujettie à des conventions ou à des conditions d’utilisation convenues avec le fournisseur de portefeuille (le « Fournisseur de portefeuille ») ou d’autres tiers, comme des sociétés de services sans fil ou des fournisseurs de services de données (les « Tiers »). La Banque EQ n’est pas responsable du Fournisseur de portefeuille ou des Tiers. Le Portefeuille mobile peut être résilié par le Fournisseur du portefeuille à tout moment. En aucun cas une convention ou des conditions d’utilisation convenues entre vous et le Fournisseur de portefeuille ou des Tiers ne lient la Banque EQ ni ne lui imposent d’obligations supplémentaires ou incompatibles avec les présentes Conditions. Si la convention ou les conditions d’utilisation conclues entre vous et le Fournisseur de portefeuille ou des Tiers sont contraires aux présentes Conditions ou à la Convention relative à la Carte, les présentes Conditions ou la Convention relative à la Carte, selon le cas, auront préséance.
Ajout de la Carte au Portefeuille mobile
Pour ajouter une Carte au Portefeuille mobile, vous devez suivre les procédures adoptées par le Fournisseur du portefeuille et la Banque EQ. Seule la personne dont le nom figure sur la Carte peut ajouter celle‑ci à un Portefeuille mobile. Vous ne pouvez ajouter votre Carte au Portefeuille mobile que sur votre propre Appareil. Vous devrez activer la Carte avant de pouvoir l’ajouter au Portefeuille mobile. Vous êtes responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements que vous saisissez dans un Portefeuille mobile.
Utilisation de la Carte dans le Portefeuille mobile
Le Portefeuille mobile vous permet d’effectuer des achats à l’aide d’une Carte qui a été ajoutée au Portefeuille mobile partout où le Portefeuille mobile est accepté, comme indiqué dans les présentes Conditions. Lorsque vous utilisez votre Carte à l’aide du Portefeuille mobile pour effectuer une Opération avec un commerçant, l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. Vous ne pouvez pas effectuer de retrait dans un GAB en utilisant votre Carte par l’intermédiaire du Portefeuille mobile. Vous êtes financièrement responsable de toutes les Opérations effectuées à l’aide de la Carte dans le Portefeuille mobile conformément à la Convention relative à la Carte. Les Opérations du Portefeuille mobile seront ajoutées à vos Relevés.
Il se peut que le Portefeuille mobile ne soit pas accepté partout où votre Carte est acceptée et qu’il ne soit pas accepté à l’extérieur du Canada. L’utilisation d’une Carte dans le Portefeuille mobile est assujettie à l’activation de la Carte et aux limites applicables à la Carte ou au Portefeuille mobile, qui sont susceptibles d’être modifiées. MastercardMD, la Banque EQ ou les commerçants peuvent, à leur gré, établir une limite maximale en dollars pour une Opération unique pouvant être réalisée au moyen d’un Portefeuille mobile, et différentes limites en dollars peuvent s’appliquer. Par conséquent, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le Portefeuille mobile pour réaliser une Opération, même si votre Carte et les autres comptes de la Banque EQ sont en règle.
Nous pouvons vous empêcher d’ajouter une Carte au Portefeuille mobile, ou suspendre ou annuler votre capacité à utiliser une Carte dans le Portefeuille mobile à tout moment et pour toute raison que nous pouvons déterminer à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers vous, y compris, mais sans s’y limiter, si nous soupçonnons une fraude liée à la Carte ou au Portefeuille mobile, si vous n’êtes pas en règle auprès de la Banque EQ, si nous avons restreint votre Carte ou d’autres comptes de la Banque EQ, si vous avez un solde négatif sur votre Carte, si le Fournisseur du portefeuille, Mastercard ou un organisme de réglementation nous en donne la directive ou si la loi applicable l’exige. Dans certaines circonstances, votre Carte peut être suspendue ou retirée d’un Portefeuille mobile par le Fournisseur du portefeuille.
Retrait de la Carte du Portefeuille mobile
Vous pouvez retirer votre Carte du Portefeuille mobile en suivant les procédures de retrait du Fournisseur du portefeuille.
Vos responsabilités
Vous vous engagez à protéger et à tenir confidentiels tous les renseignements nécessaires pour accéder à votre Carte, à votre Appareil et à votre Portefeuille mobile ou pour effectuer des achats avec ceux‑ci, y compris les renseignements relatifs à votre Appareil, les mots de passe, les codes d’accès et les questions de vérification, le cas échéant, ainsi que tout autre renseignement utilisé pour vous authentifier (les « Identifiants du Portefeuille mobile »). Après avoir adhéré à un Portefeuille mobile, vous devez protéger votre Appareil avec le même soin que votre Carte afin d’éviter toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos Identifiants de Portefeuille mobile.
Si vous partagez vos Identifiants du Portefeuille mobile ou votre Appareil avec d’autres personnes de quelque façon que ce soit (par exemple, en permettant à d’autres personnes d’installer la reconnaissance des empreintes digitales ou la reconnaissance faciale sur votre Appareil ou en partageant le code d’accès de l’Appareil), ces personnes pourraient avoir accès à votre Appareil et au Portefeuille mobile pour effectuer des achats avec votre Carte, obtenir vos renseignements personnels ou consulter les Opérations sur votre Appareil. Il vous est interdit d’utiliser un Portefeuille mobile sur un Appareil dont vous savez ou avez des raisons de croire que la sécurité ou l’intégrité a été compromise. Vous pouvez être tenu entièrement responsable des pertes ou dommages subis et dépenses engagées à la suite de votre utilisation du Portefeuille mobile sur un Appareil compromis. En cas de perte ou de vol de votre Carte physique, vous ne pouvez pas l’utiliser dans le Portefeuille mobile.
Vous devez communiquer immédiatement avec la Banque EQ en composant le 1‑844‑437‑2265 (1‑416‑551‑3449 à l’extérieur de l’Amérique du Nord) si vous soupçonnez une fraude ou une utilisation non autorisée de votre Carte ou de votre Portefeuille mobile. Il se peut également que vous deviez en informer votre Fournisseur de portefeuille. Nous ferons enquête et, s’il y a lieu, réglerons toute erreur ou tout achat frauduleux potentiel sur votre Carte, comme l’indique la Convention relative à la Carte. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, sauf selon ce qui est expressément décrit dans la Convention relative à la Carte ou en cas de dispositions contraires de la loi.
Vous comprenez qu’en ajoutant la Carte à un Portefeuille mobile, votre Appareil fonctionnera comme s’il s’agissait de votre Carte dans certains cas. Si vous soupçonnez la perte ou le vol de votre Appareil, verrouillez votre Carte au moyen de l’application de Services bancaires mobiles ou des Services bancaires en ligne de la Banque EQ, ou en composant le 1‑844‑437‑2265 (1‑416‑551‑3449 à l’extérieur de l’Amérique du Nord). Vous devez communiquer immédiatement avec la Banque EQ en composant le 1‑844‑437‑2265 (1‑416‑551‑3449 à l’extérieur de l’Amérique du Nord) si votre Appareil est perdu ou volé. Il se peut également que vous deviez en informer votre Fournisseur de portefeuille. Vous devez également contacter la Banque EQ immédiatement si vous pensez que vos Identifiants du Portefeuille mobile ont été perdus, compromis ou volés, et vous devez changer vos Identifiants du Portefeuille mobile immédiatement pour éviter toute utilisation non autorisée de votre Carte ou de vos renseignements personnels.
Avant de vendre, de donner ou de mettre votre Appareil au rebut, vous devez retirer la Carte du Portefeuille mobile en suivant les procédures de retrait du Fournisseur du portefeuille. Si vous ne suivez pas ces procédures de retrait de la Carte, celle‑ci pourrait être mise à la disposition de la personne qui obtient votre Appareil, et vous serez responsable de toutes les Opérations qui seront effectuées.
Sécurité du Portefeuille mobile
Nous ne sommes pas responsables de la sécurité ni de la performance du Portefeuille mobile. Nous ne sommes pas responsables en cas de faille de la sécurité affectant tout renseignement stocké dans le Portefeuille mobile ou envoyé à partir de celui‑ci. Le Fournisseur du portefeuille est responsable de la sécurité des renseignements que vous lui fournissez ou qui sont stockés dans le Portefeuille mobile.
Frais
Nous ne facturons pas de frais pour l’ajout d’une Carte au Portefeuille mobile. La Convention relative à la Carte contient des détails sur les frais liés à la Carte. Le Fournisseur du portefeuille ou des Tiers peuvent vous facturer des frais de service lorsque vous utilisez votre Appareil ou le Portefeuille mobile, tels que les frais de données ou d’utilisation de l’opérateur sans fil. Les frais imposés par le Fournisseur du portefeuille ou par des Tiers peuvent faire partie du montant de l’Opération qui est porté à votre Carte lors de l’utilisation du Portefeuille mobile et la nature et le montant de ces frais peuvent nous être inconnus. Des frais du Fournisseur du portefeuille ou de Tiers peuvent être portés à votre Carte lors du traitement d’une Opération effectuée à l’aide du Portefeuille mobile. Vous acceptez d’être responsable de tous les frais imposés par le Fournisseur du portefeuille ou des Tiers pour l’utilisation de votre Appareil ou du Portefeuille mobile. Vous acceptez que la Banque EQ ne soit pas responsable de l’identification, de la divulgation ou de la vérification des frais imposés par les Fournisseurs de portefeuille ou les Tiers.
Notifications
Vous comprenez et convenez que vous pourriez recevoir des notifications sur votre Appareil relativement à la Carte et au Portefeuille mobile, par exemple lorsque vous effectuez des Opérations au moyen de votre Carte (chacune étant désignée comme une « Notification »). Selon les paramètres de votre Appareil, les Notifications peuvent être visibles sur votre Appareil sans qu’il soit nécessaire de saisir un mot de passe ou de déverrouiller l’Appareil. Vous pouvez désactiver les Notifications en réglant les paramètres de votre Appareil.
Nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité de vous fournir des renseignements, y compris des Notifications, par l’intermédiaire du Portefeuille mobile, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous ne devriez pas vous fier aux Notifications pour confirmer le montant final d’une Opération, car les montants peuvent être différents du prix d’achat final. Vous devez examiner vos reçus d’Opération et vos Relevés pour repérer les erreurs, comme l’indique la Convention relative à la Carte.
La confidentialité et vos renseignements personnels
En ajoutant ou en tentant d’ajouter votre Carte à un Portefeuille mobile, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Entente de confidentialité de la Banque EQ. Celle‑ci peut être modifiée ou remplacée à l’occasion. La version révisée de l’Entente de confidentialité sera publiée sur notre site Web (www.eqbank.ca) ou dans le Centre de messagerie.
Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements nécessaires à la fourniture ou à l’exploitation d’un Portefeuille mobile, ou de tout renseignement que vous pouvez fournir ou qui est généré lors de l’utilisation d’un Portefeuille mobile. Vous acceptez aussi que ces renseignements puissent être partagés avec tout participant à un Portefeuille mobile aux fins de fournir ou d’exploiter ce Portefeuille mobile. Dans le cas où un participant au Portefeuille mobile se trouve dans un ressort étranger, les renseignements sont régis par les lois de ce ressort et peuvent être divulgués conformément à ces lois.
Vous acceptez que nous puissions échanger des renseignements vous concernant (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre code postal, votre Carte et les données relatives à vos Opérations) et des données techniques (y compris, mais sans s’y limiter, l’identifiant, l’adresse IP et la localisation de l’appareil) avec le Fournisseur du portefeuille et/ou Mastercard, afin de fournir ou d’exploiter un Portefeuille mobile, notamment pour faciliter l’ajout d’une Carte au Portefeuille mobile, pour compléter un achat que vous effectuez en utilisant la Carte par l’intermédiaire du Portefeuille mobile, pour vous rendre accessibles des renseignements sur les Opérations dans le Portefeuille mobile, pour des analyses et des rapports internes, pour aider à gérer la fraude, la sécurité et les erreurs, ou pour aider le Fournisseur du portefeuille à améliorer ses produits.
Le Fournisseur du portefeuille et les Tiers peuvent traiter vos renseignements différemment. Vous reconnaissez et acceptez que tout renseignement révélé au Fournisseur du portefeuille et aux Tiers est assujetti à leurs politiques de sécurité et régi par leurs politiques de confidentialité respectives. Veuillez consulter les conventions applicables et la politique de confidentialité du Fournisseur du portefeuille qui s’appliquent à son Portefeuille mobile pour obtenir des renseignements sur la manière dont il recueillera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables des pertes, blessures ou autres préjudices que vous pourriez subir en rapport avec l’utilisation de vos renseignements par le Fournisseur du portefeuille ou par des Tiers.
Nous nous réservons le droit de nous conformer aux exigences d’un tiers qui sont imposées conformément à la législation fédérale, provinciale ou territoriale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous serait signifiée à l’égard de votre utilisation du Portefeuille mobile. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous serons conformés à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux relativement à votre utilisation du Portefeuille mobile.
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions de temps à autre communiquer avec vous au sujet de l’utilisation de votre Carte et de votre Portefeuille mobile en utilisant les coordonnées que vous avez fournies précédemment.
Modification des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions (notamment les remplacer par un autre ensemble de conditions) en tout temps, sans vous en aviser au préalable, à moins que la loi ne l’exige. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification vous sera transmis à l’adresse électronique figurant à votre profil, sera affiché dans le Centre de messagerie ou sur le site Web. Votre utilisation continue de la Carte dans le Portefeuille mobile sera considérée comme votre reconnaissance et votre consentement à être lié par les modifications apportées aux présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas une modification des présentes Conditions, vous devez retirer votre Carte du Portefeuille mobile. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en retirant votre Carte du Portefeuille mobile. Nous nous réservons le droit, pour n’importe quelle raison, de cesser d’offrir ou de soutenir la Carte dans les Portefeuilles mobiles.
Modalités contradictoires
En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions et celles de toute autre convention conclue entre vous et nous, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne toute question relative au Portefeuille mobile, et les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour adapter les conditions incompatibles aux présentes Conditions. Malgré ce qui précède, s’il existe une contradiction ou une incompatibilité entre les présentes Conditions et celles de la de Convention relative à la Carte (concernant toute question autre que le Portefeuille mobile), la Convention relative à la Carte aura préséance et les parties prendront les mesures nécessaires pour adapter les conditions incompatibles à celles de la Convention relative à la Carte.
Limitation de responsabilité et exclusion de garanties
La Banque EQ n’est pas le fournisseur du Portefeuille mobile et n’est pas responsable de l’utilisation ni du fonctionnement du Portefeuille mobile. Dans toute la mesure où la loi le permet, la Carte dans le Portefeuille mobile vous est fournie « telle quelle » et « dans son état actuel » avec tous les défauts qui peuvent exister de temps à autre et sans garantie d’aucune sorte. La Banque EQ décline en outre toute garantie et condition en ce qui concerne le Portefeuille mobile.
Nous ne sommes responsables d’aucune défaillance du Portefeuille mobile ni d’aucune erreur ou retard causé par votre incapacité d’utiliser un Portefeuille mobile pour effectuer une Opération. Nous ne sommes pas non plus responsables des pertes, des blessures ou des inconvénients que vous pourriez subir en raison des événements suivants : a) le refus d’un commerçant d’accepter le Portefeuille mobile; b) tout dommage ou vulnérabilité de votre Appareil pouvant être directement ou indirectement causé par le Portefeuille mobile; ou c) toute action ou omission du Fournisseur du portefeuille ou de tout Tiers. Nous ne sommes responsables que de la Carte, comme il est indiqué dans la Convention relative à la Carte.
Langue
Les Notifications vous seront présentées dans la langue que vous avez sélectionnée dans les préférences de l’utilisateur de votre Appareil.
Compétence territoriale
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et doivent être interprétées conformément à celles‑ci. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.
Interprétation
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris (notamment), mais sans s’y limiter ». Les rubriques des présentes Conditions sont fournies pour faciliter la consultation uniquement et n’affectent ni ne régissent l’interprétation des autres Conditions. Lorsque nous renvoyons aux présentes Conditions ou à d’autres conventions ou documents, nous renvoyons à leur version modifiée, remplacée ou complétée à l’occasion.
Nous joindre
Toute demande relative aux présentes Conditions doit être adressée au 1‑844‑437‑2265 (1‑416‑551‑3449 à l’extérieur de l’Amérique du Nord), dont le service est disponible de 8 h à minuit, heure de l’Est, 7 jours sur 7. Nos coordonnées figurent également sur notre site Web (www.eqbank.ca). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements et une copie à jour des présentes Conditions sur notre site Web. Pour un aperçu plus détaillé de notre processus de traitement des plaintes, consultez le site https://www.equitablebank.ca/fr/resolving-customer-complaints.
Marques de commerce
Banque EQ est un nom commercial de la Banque Équitable.
MD/MC Mastercard est une marque déposée, et le dessin des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated.
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